CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 6 février 2025 — 23/04198

ARRET

N°

[E]

S.E.L.A.R.L. SELARL EVOLUTION

C/

Caisse CAISSE DU CREDIT MUTUEL DE [Localité 9]

copie exécutoire

le 06 février 20252025

à

Me Tany

Me Chivot

OG

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 06 février 2025

N° RG 23/04198 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I4NS

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS DU 13 SEPTEMBRE 2023 (référence dossier N° RG 2022J00056)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTS

Monsieur [F] [E]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Me Imad TANY de la SELARL DORE-TANY-BENITAH, avocat au barreau D'AMIENS

S.E.L.A.R.L. SELARL EVOLUTION ès qualités de mandataire judiciaire de Monsieur [F] [E] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Me Imad TANY de la SELARL DORE-TANY-BENITAH, avocat au barreau D'AMIENS

ET :

INTIMEE

CAISSE DU CREDIT MUTUEL DE [Localité 9] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par Me Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau D'AMIENS

***

DEBATS :

A l'audience publique du 19 Novembre 2024 devant Mme Odile GREVIN, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 805 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025.

GREFFIERE : Madame Malika RABHI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Odile GREVIN en a rendu compte à la cour composée de :

Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,

Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,

Mme Valérie DUBAELE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Les conseil des parties ont été avisé par la voie électronique du prorogé du délibéré au 06 février 2025.

Le 06 février 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, présidente a signé la minute avec Madame Malika RABHI, greffière.

*

* *

DECISION

Par acte sous seing privé en date du 29 avril 2016 la caisse de Crédit mutuel ( CCM) de [Localité 11] a consenti à la société Holding JCR un prêt n° 02772 202912 d'un montant de 350000 euros remboursable en 84 mensualités au taux de 1,94% afin de financer l'acquisition de 100% des parts de la SARL Brefort.

En garantie de ce prêt M. [F] [E] gérant de la société s'est porté caution solidaire dans la limite de la somme de 175000 euros et pour la durée de 108 mois.

Par jugement du 7 juillet 2020 le tribunal de commerce de Beauvais a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Holding JCR et la CCM a déclaré ses créances et notamment celle au titre du prêt pour un montant de 166952,56 euros qui a été admise au passif.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 septembre 2020 la CCM a mis en demeure M. [E] en sa qualité de caution de lui régler la somme lui restant due.

Par jugement du 12 janvier 2022 le tribunal de commerce de Beauvais a prononcé la liquidation judiciaire de la société Holding JCR.

Par lettre recommandée en date du 31 janvier 2022 la CCM a mis en demeure M. [E] de lui régler la somme de 175000 euros, sa créance s'élevant à 185141,79 euros.

Par acte d'huissier en date du 24 mars 2022 la CCM de Saint-Just-En-Chaussée a fait assigner M. [E] devant le tribunal de commerce d'Amiens aux fins de le voir condamner en sa qualité de caution.

Par jugement du tribunal judiciaire d'Amiens en date du 24 juin 2022 M. [E] a été placé en redressement judiciaire, la SELARL Evolution étant désignée en qualité de mandataire de justice et la CCM a déclaré sa créance entre les mains de celle-ci.

Par exploit d'huissier en date du 13 mars 2023 la CCM a attrait en la cause la SELARL Evolution ès qualités aux fins de régulariser la procédure.

Par jugement du tribunal de commerce d'Amiens en date du 13 septembre 2023, la jonction des procédures a été ordonnée, la créance de la CCM de Saint-Just-En-Chaussée a été fixée au passif de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de M. [E] pour un montant de 175000 euros avec intérêts au taux contractuel majoré de 6,94 % à compter du 31 janvier 2022, la capitalisation des intérêts a été ordonnée et la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile a été fixée au passif du redressement judiciaire de M. [E] ainsi que les dépens.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 2 octobre 2023 M. [E] et la SELARL Evolution ès qualités de mandataire judiciaire de M. [E] ont interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.

Aux termes de leurs dernières conclus