CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 6 février 2025 — 23/01802

ARRET

N°

S.A.S. CONTOYDIS

C/

S.A.S. ENTREPRISE LERICHE

copie exécutoire

le 06 février 2025

à

Me Gaubour

Me Dehan

VD

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 06 FEVRIER 2025

N° RG 23/01802 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IXWW

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN DU 24 MARS 2023 (référence dossier N° RG 2017002029)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A.S. CONTOYDIS agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Me Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS substitué par Me François MENDY, avocat au barreau D'AMIENS

ET :

INTIMEE

S.A.S. ENTREPRISE LERICHE agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS substitué par Me Eric POILLY, avocat au barreau D'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant la SELAS FIDAL, intervenant par Maître Arthur DEHAN du barreau de REIMS.

***

DEBATS :

A l'audience publique du 14 Novembre 2024 devant :

Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,

Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,

et Mme Valérie DUBAELE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi, la présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Diénéba KONÉ

PRONONCE :

Le 16 janvier 2025, les conseils des parties ont été avisés par la voie électronique du prorogé du délibéré au 06 février 2025.

Le 06 février 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, présidente de chambre a signé la minute avec Mme Malika RABHI, greffière.

*

* *

DECISION

Le 18 septembre 2015, la SAS Entreprise Leriche a émis un devis d'un montant de 12.330 euros HT relatif à des travaux de création d'un parking pour le personnel du magasin Leclerc à [Localité 5], à la demande de la SAS Contoydis.

Les travaux à réaliser sur une surface de 900 m2 consistaient en reprofilage, fourniture et mise en place de géotextile, fourniture et mise en 'uvre de 0.315 (=graviers) sur 15 cm.

Cette dernière a accepté ce devis.

Le 23 septembre 2015, une facture indépendante du devis a été émise par la SAS Entreprise Leriche d'un montant de 5.000 euros hors taxes pour la réalisation d'un remblai de surface destiné à supporter le parking, facture payée par la SAS Contoydis.

La facture du devis a été émise le 14 décembre 2015. La SAS Contoydis n'a pas réglé cette seconde facture, se bornant à indiquer par mail du 3 février 2016 que les travaux réalisés ne correspondaient pas à sa demande sans plus de précision.

Le 12 mai 2016 elle a fait dresser un procès-verbal d'huissier constatant un affaissement du bord du talus entre le parking et le bassin de rétention d'eaux pluviales situé en contrebas et un glissement du remblai sur la propriété en contrebas.

Après avoir informé la société Contoydis, par mail du 4 juillet 2016, avoir fait une reprise des travaux du parking le 1er juillet 2016, en la sollicitant soit pour le règlement de la facture soit pour une réception des travaux, la SAS Entreprise Leriche a mis la société Contoydis en demeure de payer la facture, par lettre recommandée avec avis de réception du 26 janvier 2017.

Sans réponse de la part de la SAS Contoydis, la SAS Entreprise Leriche a saisi le tribunal de commerce de Saint-Quentin le 26 avril 2017, qui par un jugement avant dire droit en date du 18 mai 2018 a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [U] [I] afin de donner son avis sur la qualité des travaux réalisés.

L'expert, qui s'est adjoint comme sapiteur la société Geotec en lui donnant pour mission un diagnostic géotechnique G5 du parking pour rechercher la cause des désordres, a rendu son rapport le 8 avril 2022, concluant à un coût de remise en état de 276.060 euros HT soit 331.272 euros TTC (comprenant la reprise totale des remblais contre des matériaux sains y compris les préexistants aux travaux litigieux) outre les frais de maîtrise d''uvre de 20.000 euros HT soit 24.000 euros TTC.

Par un jugement en date du 24 mars 2023, le tribunal de commerce de Saint-Quentin :

Condamne la SAS Entreprise Leriche au paiement à la SAS Contoydis de la somme de 28.610 euros hors taxes (en se fondant sur les devis de la société Gorez produits par la société Leriche)

Ordonne la compensation de cette somme avec la somme de 12.330 euros hors taxes due par la SAS Contoydis à la SAS Entreprise Leri