CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 6 février 2025 — 23/01330

ARRET

N°

S.C.I. NORDET

C/

S.A.R.L. ROYAL [Localité 5]

Société LOGO DAGO

copie exécutoire

le 06 février 2025

à

Me Geny- la Rocca

Me David

OG

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 06 FEVRIER 2025

N° RG 23/01330 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IWY3

JUGEMENT DU TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'AMIENS DU 16 JANVIER 2023 (référence dossier N° RG 22/00001)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.C.I. NORDET agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS substitué par Me Olympe TURPIN, avocat au barreau d'AMIENS,

Plaidant par Me Jérémy GENY-LA ROCCA de la SARL ILIADE AVOCATS, avocat au barreau de METZ

ET :

INTIMEE

S.A.R.L. ROYAL [Localité 5] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 9]

[Localité 2]

Représentée par Me Justine LOPES, avocat au barreau D'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS

PARTIE INTERVENANTE

Société LOGO DAGO agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 8]

[Adresse 9]

[Localité 2]

Assignée à personne en intervention forcée le 23 avril 2024

***

DEBATS :

A l'audience publique du 19 Novembre 2024 devant Mme Odile GREVIN, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 805 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025.

GREFFIERE : Madame Malika RABHI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Odile GREVIN en a rendu compte à la cour composée de :

Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,

Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,

Mme Valérie DUBAELE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 23 janvier 2025, les conseils des parties ont été avisés du prorogé du délibéré au 06 février 2025.

Le 06 février 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, présidente a signé la minute avec Madame Malika RABHI, greffière.

*

* *

DECISION

Par acte authentique reçu le 9 février 2011 par maître [J] notaire à Metz, la SCI Nordet a donné à bail commercial en sous-location à la SARL Royal [Localité 5] dans un bâtiment à usage commercial sis sur une parcelle cadastrée section [Cadastre 10] [Adresse 9] un local d'une superficie de 750 m² dont des locaux et réserves de 200m² ainsi que l'usage de 38 places de parking communes avec le magasin Mondial Moquette, à l'effet d'y exploiter un fonds de commerce de restauration, traiteur vente à emporter, pour une durée de 9 ans à compter du 9 février 2011 moyennant un loyer de 100000 euros hors taxes et hors charges par an avec indexation annuelle en fonction de l'indice du 3ème trimestre du coût de la construction, l'indice de base étant 1520, outre les charges et l'impôt foncier ainsi qu'un dépôt de garantie de 25000 euros.

Au 1er avril 2019, le loyer indexé était fixé par la bailleresse à la somme de 114013,17 euros HT/HC par an.

Par acte du 18 juillet 2019, la SCI Nordet a fait signifier à la SARL Royal [Localité 5] un congé à effet du 8 février 2020 avec offre de renouvellement aux clauses et conditions du bail expiré.

Par mémoire préalable notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er mars 2021, la SARL Royal [Localité 5] a demandé en application de l'article L 145-33 du code de commerce la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative soit à la somme de 67620 euros HT par an, le réajustement du dépôt de garantie et la condamnation de la société bailleresse à lui rembourser le trop-perçu, outre intérêts moratoires au taux légal à compter du jugement avec capitalisation. A titre subsidiaire elle a sollicité avant dire droit une mesure d'expertise afin d'évaluer la valeur locative du bien lors du renouvellement du bail et la fixation à 67620 euros du loyer provisionnel durant l'instance.

Par acte du 12 mai 2021, la SARL Royal [Localité 5] a fait assigner la SCI Nordet aux mêmes fins que le mémoire.

Par jugement en date du 28 septembre 2021, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire d'Amiens a déclaré recevable la demande du preneur de fixation du loyer du bail renouvelé directement à la valeur locative, a sursis à statuer sur la fixation de ce loyer et les prétentions accessoires des parties et a fixé le loyer provisionnel dont la SARL Royal [Localité 5] devra s'acquitter à compter du 9 février 2020 à la somme de 114013,17 euros HT/HC jusq