Chambre 1-11 référés, 6 février 2025 — 24/00510

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 06 Février 2025

N° 2025/55

Rôle N° RG 24/00510 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNV7N

[E] [M] [W]

C/

[Z] [C] [J] [T]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Eliane ADOUL

Me Frédéric KIEFFER

Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 06 Septembre 2024.

DEMANDERESSE

Madame [E] [M] [W], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [C] [J] [T], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Eliane ADOUL de la SELARL ADOUL ELIANE, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Charles TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 28 Novembre 2024 en audience publique devant

Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025 prorogée au 06 Février 2025.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025 prorogée au 06 Février 2025.

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par ordonnance du juge de l'exécution du 23 février 2024, madame [E] [W] a été autorisée à pratiquer sur le compte bancaire de monsieur [Z] [T] son époux une saisie conservatoire pour sûreté, conservation et voire paiement de la somme de 300000 euros représentant le montant de la prestation compensatoire dont elle sollicite le règlement dans le cadre de la procédure de divorce engagée le 13 mars 2024.

La saisie conservatoire a été pratiquée selon procès-verbal du 29 février 2024.

Par jugement du 20 août 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse en a ordonné la mainlevée et a condamné madame [E] [W] à payer à monsieur [Z] [T] la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Par déclaration reçue le 4 septembre 2024, madame [E] [W] a interjeté appel de ce jugement et par acte du 6 septembre 2024, elle a fait assigner monsieur [Z] [T] à comparaître devant le premier président statuant en référé pour obtenir qu'il soit sursis à son exécution, la condamnation de monsieur [T] aux dépens et à lui payer la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles.

Elle a développé les demandes résultant de son assignation à l'audience.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, monsieur [T] demande à la juridiction du premier président de :

-débouter madame [W] de l'ensemble de demandes, fins et conclusions,

-de juger n'y avoir lieu à sursis à exécution en l'absence de démonstration de réformation du jugement du juge de l'exécution et de démonstration de la vraisemblance de sa créance

-de condamner madame [W] à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

L'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution prévoit:

'En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.

Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.

Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.

L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.

La décision du premier président n'est pas susceptible de pourvoi'.

En l'espèce, madame [W] soutient:

-qu'elle détient une créance fondée en son principe, sa créance de prestation compensatoire étant vraisemblable au regard de la disparité que créera la rupture du mariage dans la situation respective des époux du point de vue de leur patrimo