Chambre 1-11 référés, 6 février 2025 — 24/00231

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 06 Février 2025

N° 2025/48

Rôle N° RG 24/00231 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBPQ

[L] [C]

C/

S.A.S. MADE IN MOUSE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Joseph MAGNAN

Me Gilles MATHIEU

Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 14 Mai 2024.

DEMANDERESSE

Madame [L] [C]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 16/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Aude VIVES-ALBERTINI, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE

S.A.S. MADE IN MOUSE, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Maxime BROISSAND, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, Me Sarah MADI de la AARPI BLANCHE AVOCATS avocat au barreau de PARIS

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 28 Novembre 2024 en audience publique devant

Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025 prorogée au 06 Février 2025.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025 prorogée au 06 Février 2025.

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par ordonnance du 27 septembre 2024 à laquelle il est expressément renvoyé pour un complet exposé des faits, moyens et prétentions antérieures des parties, le premier président statuant en référé a:

-prononcé la jonction des affaires enregistrées au répertoire général sous les numéros 24/00231 et 24/00238 sous le seul n° RG 24/00231,

-débouté la société Made in Mouse de sa demande de nullité de l'assignation en référé de Mme [L] [C],

-ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de présenter leurs observations sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Mme [L] [C], que la juridiction relève d'office,

- renvoyé l'affaire à l'audience du 21 octobre 2024 à 08h30, Palais Verdun, 2ème étage, Salle D,

-réservé les dépens du référé.

Au dernier état de ses conclusions déposées à l'audience auxquelles elle se réfère oralement, madame [L] [C] précise agir en sa qualité d'entrepreneur individuelle et demande:

- de la déclarer recevable à agir en tant que professionnelle, entrepreneur individuelle et bien fondée en sa demande,

-d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Marseille le 29 février 2024,

-débouter la société MADE IN MOUSE de l'entièreté de ses demandes,

Subsidiairement,

-d'ordonner la constitution par la société MADE IN MOUSE d'une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toute restitution ou réparations que madame [L] [C] ne manquera pas de solliciter,

En tout état de cause,

-condamner la société MADE IN MOUSE à payer sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile à Maître Joseph Magnan la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamner la société MADE IN MOUSE aux entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés conformémement aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par maître MAGNAN.

Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience auxquelles elle se réfère à l'occasion du dépôt de son dossier, la SAS MADE IN MOUSE demande à la juridiction du premier président de:

-annuler l'assignation en référé aux fins de suspension de l'exécution provisoire de madame [L] [C] signifiée à la société MADE IN MOUSE le 14 mai 2024,

A titre principal:

-déclarer irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal judiciaire de MARSEILLE du 29 février 2024,

A titre subsidiaire:

-rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire,

A titre très subsidiaire:

-ordonner à madame [L] [C] qu'elle procède à la consignation entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignation de la somme de 136581,86 euros mise à sa charge par le jugement du tribunal judiciaire de Marseille jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,

-ordonner l'exécution provisoire des mesures de publication ordonnées par le jugement du tribunal judiciaire de Marseille

En tout état de cause,

-condamner madame [L] [C] à payer à la société MADE IN