Chambre 4-4, 6 février 2025 — 24/08196
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-4
ARRÊT SUR RECOURS EN REVISION
DU 06 FEVRIER 2025
N°2025/
NL/FP-F
Rôle N° RG 24/08196 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJOR
S.A.R.L. A. DEP. PACA
C/
[Z] [S]
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
Copie exécutoire délivrée
le :
06 FEVRIER 2025
à :
Me Jean paul RAUX, avocat au barreau de NICE
Me Fabio FERRANTELLI, avocat au barreau de NICE
Décision déférée à la Cour :
Saisine par recours en révision en date du 27 juin 2024 à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 06 Juin 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/09945.
DEMANDEUR SUR RECOURS EN REVISION
S.A.R.L. A. DEP. PACA, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Jean paul RAUX, avocat au barreau de NICE
DEFENDEUR SUR RECOURS EN REVISION
Monsieur [Z] [S], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Fabio FERRANTELLI, avocat au barreau de NICE
MINISTERE PUBLIC
auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
Le parquet général a pris ses réquisitions le 02 août 2024
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 02 Décembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, et Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, chargés du rapport.
Madame Natacha LAVILLE, Présidente, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Natacha LAVILLE, Présidente
Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025.
Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant contrat à durée déterminée du 16 juin au 31 juillet 2014, la S.A.R.L. A.DEP.PACA (l'employeur) a engagé M. [Z] [S] (le salarié) en qualité de poseur à temps complet moyennant un salaire mensuel brut de 1 445,42 euros.
La relation de travail, soumise à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, s'est ensuite poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
Par courrier daté du 19 septembre 2018, la société a convoqué le salarié le 1er octobre 2018 en vue d'un entretien préalable à son licenciement et lui a notifié sa mise à pied conservatoire.
Suivant correspondances des 3, 4 et 5 octobre 2018, M. [S] a sollicité le report de l'entretien préalable.
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 4 octobre 2018, la société a notifié au salarié son licenciement pour faute grave dans les termes suivants :
'Monsieur,
Par courrier recommandé en date du 19 septembre dernier, nous vous avons convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à votre licenciement, lequel s'est tenu le 1er Octobre courant à 9 heures.
Lors, vous avez cru ne pas devoir ni vous présenter ni en demander le report, nous informant en ce jour même précité reconduire pour la troisième fois consécutive votre arrêt maladie jusqu'au 8 de ce mois;
En raison de votre absence nous avons donc été privé de vous fournir les faits graves qui vous sont reprochés ayant motivés votre licenciement immédiat, à savoir :
- [Localité 4] arrêt de maladie;
- Non-respect du matériel mis à votre disposition ;
- Fraude sur les heures de travail déclarées;
En préambule, il convient de préciser que vous avez rejoint les effectifs de la société
A.DEP.PACA le 16 Juin 2014; à cette occasion , vous avez signé un contrat de travail faisant mention de vos obligations contractuelles comprenant notamment une stricte application des dispositions du règlement intérieur mais également de l'ensemble des dispositions opérationnelles dans le cadre de la réalisation de la prestation sur le chantier auquel vous êtes affecté.
I) [Localité 4] ARRET MALADIE :
Suivant 2 arrêts-maladie de travail initiaux, vous avez déclaré aux organismes de la Sécurité sociale dont vous dépendez être dans l'impossibilité de reprendre le travail le 12 et 13 septembre, puis à nouveau à l'issue d'un congé que vous avez posé du 14 au 17 inclus , du 18 jusqu'au 28 du même mois, et ce en raison d'un « lumbago aigue » .
Un 3ème arrêt-maladie, sans doute pour les mêmes causes vous reconduit en dépit de votre retour prévu au 28 précité jusqu'au 8 octobre courant.
Or votre page Facebook nous livre une vidéo d'une soirée dansante en Lorraine prise à la date du 16 septembre au [Localité 3] d'[Localité 6] (55