Chambre 3-4, 6 février 2025 — 24/05506

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION

DU 06 FEVRIER 2025

Rôle N° RG 24/05506 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6MK

[H] [U]

Association ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES (APA JH) DU VAR

C/

[A] [G]

S.A.S. LOCAM

S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION

S.A.S. GRENKE LOCATION

S.A.S. CM CIC LEASING SOLUTIONS

S.C.P. BR ASSOCIES

S.C.P. BR ASSOCIES

S.A.S. REX ROTARY

Copie exécutoire délivrée

le : 6 Février 2025

à :

Me Régis DURAND

Me Alain KOUYOUMDJIAN

Me Pascal ALIAS

Me Françoise BOULAN

Me Paul GUEDJ

Décision déférée à la Cour :

Arrêt de la Cour de Cassation n°93F-D du 28 février 2024 qui casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 septembre 2022 (chambre 3-4 autrement composée) qui a statué sur appel de jugements du tribunal de grande instance de TOULON en date du 28 Mars 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 14/04324 et du 4 juillet 2019 n°RG 19/02180

DECLARANTS

Maître [H] [U] es qualité de mandataire ad'hoc de la l'association APAJH du Var

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représenté par Me Régis DURAND de l'AARPI DDA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON, et assisté de Me Boris AYACHE BOURGOIN, avocat au barreau de PARIS, plaidant

ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES (APA JH) DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Régis DURAND de l'AARPI DDA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON, et assistée de Me Boris AYACHE BOURGOIN, avocat au barreau de PARIS, plaidant

DEFENDEURS

Maître [A] [G] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL COPIE RECTO VERSO, demeurant [Adresse 5]

défaillant

S.A.S. LOCAM, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Alain KOUYOUMDJIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 6]

défaillante

S.A.S. GRENKE LOCATION prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Me Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. CM CIC LEASING SOLUTIONS prise en la personne de ses représentants légaux

dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.C.P. BR ASSOCIES devenue SELARL ML ASSOCIES es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS VAR SOLUTIONS DOCUMENTS, demeurant [Adresse 7]

défaillante

S.C.P. BR ASSOCIES devenue SELARL ML ASSOCIES es qualité de liquidateur judiciaire de la SASU DAT AND T, demeurant [Adresse 7]

défaillante

S.A.S. REX ROTARY poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Hélène FLORAND, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 05 Novembre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président

Madame Laetitia VIGNON, Conseiller

Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025,

Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

L'APAJH du Var, qui est une association départementale dont l'activité principale est l'accueil ou l'accompagnement sans hébergement d'enfants handicapés, compte 6 établissements dont l'IME de [Localité 9].

Suite à un démarchage en particulier exercé pour les comptes des sociétés Rex Rotary et Var solutions documents (VSD), par M. [D] [K], l'APAJH a souhaité s'équiper de divers matériels informatiques et de plusieurs photocopieurs.

Entre 2011 et 2013, l'APAJH s'est engagée dans plusieurs opérations tripartites impliquant à chaque fois une société de location et un fournisseur chargé de la fourniture et éventuellement de la maintenance du matériel loué. Tous les contrats de mise à disposition du matériel au profit de l'APAJH étaient des contrats de location longue durée, sauf deux contrats qui sont des contrats de location avec option d'achat.

Les trois fournisseurs impliqués dans lesdites opérations, parties à l'instance,