Chambre 1-5, 6 février 2025 — 21/09706

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-5

ARRÊT MIXTE

DU 06 FEVRIER 2025

(Renvoi à une audience)

ph

N° 2025/ 43

Rôle N° RG 21/09706 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHW3K

S.C.I. SCI L'ATELIER DES ARTS

C/

S.C.I. M.A.

[C] [I] [Z] [S]

[X] [A] [W] [S]

[L] [O] [B] [F] épouse [S]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

SELARL LEGIS-CONSEILS

SELAS COMPAGNIE FIDUCIAIRE ANTIBOISE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire de GRASSE en date du 24 Novembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 17/04029.

APPELANTE

SCI L'ATELIER DES ARTS dont le siège social est à AROMANGE' [Adresse 3], pris en la personne de sa gérante en exercice Mme [J] [N]

représentée par Me Julie FEHLMANN de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE, assistée de Me Jean-Max VIALATTE, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Camille MANOUKIAN, avocat au barreau de GRASSE

INTIMEE

S.C.I. M.A. dont le siège social est [Adresse 11], pris en la personne de son gérant en exercice

représentée par Me Thierry BLANCHE de la SELAS COMPAGNIE FIDUCIAIRE ANTIBOISE, avocat au barreau de GRASSE

PARTIES INTERVENANTES

Madame [C] [I] [Z] [S]

Intervenant volontaire par conclusions du 19.11.2021

demeurant [Adresse 11]

représentée par Me Thierry BLANCHE de la SELAS COMPAGNIE FIDUCIAIRE ANTIBOISE, avocat au barreau de GRASSE

Monsieur [X] [A] [W] [S]

Intervenant volontaire par conclusions du 19.11.2021

demeurant [Adresse 1]

représentéepar Me Thierry BLANCHE de la SELAS COMPAGNIE FIDUCIAIRE ANTIBOISE, avocat au barreau de GRASSE

Madame [L] [O] [B] [F]

Intervenante volontaire par conclusions du 19.11.2021

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Thierry BLANCHE de la SELAS COMPAGNIE FIDUCIAIRE ANTIBOISE, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 19 Novembre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Patricia HOARAU, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Marc MAGNON, Président

Madame Patricia HOARAU, Conseiller

Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025,

Signé par Monsieur Marc MAGNON, Président et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES

Selon acte notarié du 29 août 1996, la SCI L'atelier des arts a acquis des consorts [D], les biens et droits immobiliers suivants :

- dépendant d'un immeuble sis à [Adresse 13], élevés sur terre-plein d'un rez-de-chaussée et de deux étages, figurant au nouveau cadastre de la commune, section BN [Cadastre 6] d'une contenance de 1 are et 66 centiares, soumis au régime de la copropriété, s'agissant du lot n° 6 désigné comme « un local à usage de four ayant son entrée particulière sur l'[Adresse 14] (') et les deux cent vingt cinq/millièmes des parties communes »,

- dépendant d'un immeuble sis à [Adresse 3] et [Adresse 14], figurant au cadastre rénové de la commune, section BN [Cadastre 7] d'une contenance de 91 centiares, soumis au régime de la copropriété, s'agissant des lots n° 1 ainsi décrit : « Tout le rez-de-chaussée dudit immeuble composé d'un magasin avec arrière magasin et les vingt cinq/centièmes des parties communes dudit immeuble », et n° 2 ainsi décrit : « le premier étage dudit immeuble comprenant un appartement (') et les vingt cinq/centièmes des parties communes ».

La SCI Ma représentée par son gérant Mme [C] [S], a acquis de M. [V], le 18 janvier 1992, l'usufruit temporaire de trente ans d'un immeuble à usage commercial et d'habitation, élevé de quatre étages sur rez-de-chaussée à [Adresse 5], cadastré section BN n° [Cadastre 8] pour une contenance de 1 are 50 centiares, anciennement cadastré section E n° [Cadastre 9]. M. [X] [S] et Mme [C] [S] sont quelques mois après, devenus nus-propriétaires de cet immeuble.

Par jugement du 7 décembre 1995, le tribunal d'instance d'Antibes a débouté la SCI Ma de sa demande tendant à obtenir l'instauration d'une mesure de bornage aux motifs que la ligne séparative contestée concerne la limite de deux bâtiments qui se touchent, situés au [Adresse 2] à [Localité 12] et que la contestation ne peut être tranchée que par la voie d'une action en revendication.

Par acte notarié du 27 décembre 2006, Mme [C] [S], M. [X] [S] et la SCI Ma ont établi un règlement de copropriété et un état descriptif de division de l'immeuble sis à [Adresse 5], cadastré section B