Chambre 3-2, 6 février 2025 — 21/04788
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
ARRÊT AU FOND
DU 06 FEVRIER 2025
Rôle N° RG 21/04788 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHGUV
S.C.I. L'ESQUEIROU
C/
S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES
LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
SCP BR & ASSOCIES
Copie exécutoire délivrée
le : 6 Février 2025
à :
Me James TURNER
Me Régis DURAND
Me Sébastien BADIE
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Juge commissaire de [Localité 9] en date du 22 Mars 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 16/05610.
APPELANTE
S.C.I. L'ESQUEIROU
immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 491 707 527, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié de droit audit siège en cette qualité,
représentée par Me James TURNER, avocat au barreau de TOULON
INTIMÉES
LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE,
anciennement BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, ayant son siège social à [Adresse 7], immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 058 801 481, prise en la personne de son Directeur Général en exercice, domicilié de droit audit siège en cette qualité,
représentée par Me Régis DURAND de l'AARPI DDA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Julie ARCHIPPE, avocat au barreau de TOULON
SCP BR & ASSOCIES
Prise en la personne de Maître [R], agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SCI L'ESQUEIROU, demeurant Mandataires Judiciaires - [Adresse 2]
représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée de Me Corinne BONVINO-ORDIONI, avocat au barreau de TOULON
PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE
S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES,
venant aux droits de la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Me [R], agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SCI L'ESQUEIROU, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée de Me Corinne BONVINO-ORDIONI, avocat au barreau de TOULON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre
Madame Muriel VASSAIL, Conseillère
Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère
Greffière lors des débats : Madame Chantal DESSI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025
Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffière auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
La SCI l'Esqueirou a contracté le 20 février 2007 auprès de la [Adresse 4], devenue Banque Populaire Méditerranée (ci après BPMED) un prêt immobilier n°07010477 d'un montant de 700 000 euros, au taux d'intérêt nominal de 4,60 %, suivant acte reçu en la forme authentique, destiné à financer l'acquisition d'un immeuble sis à [Adresse 5] Valette-du-Var (83160).
En garantie de ce prêt, la banque a inscrit sur l'immeuble un privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle au SPF de [Localité 9] le 09 mars 2007.
La défaillance de la SCI l'Esqueirou dans le remboursement des échéances du prêt a conduit la BPMED à lui notifier la déchéance du terme et une mise en demeure de rembourser l'intégralité du solde restant dû.
La BPMED lui a notifié le 27 septembre 2013 un commandement de payer valant saisie immobilière et le bien immobilier a fait l'objet d'une adjudication pour la somme de 206 000 euros. Deux déclarations de surenchère ayant été régulièrement déposées et notifiées, une nouvelle adjudication était prévue à l'audience du 12 janvier 2017.
Entre temps, le tribunal judiciaire de Toulon a, par jugement du 10 janvier 2017, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI l'Esqueirou et désigné la SCP BR Associés en qualité de mandataire judiciaire.
Le juge de l'exécution de [Localité 9] a donc constaté l'interruption de l'instance et la suspension des poursuites, suivant jugement du 12 janvier 2017.
La BPMED a déclaré ses créances entre les mains du mandataire judiciaire le 28 février 2017:
- 284 291,50 euros outre intérêts de retard postérieurs au 9 janvier