Chambre 3-4, 6 février 2025 — 21/03406

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT AU FOND

DU 06 FEVRIER 2025

Rôle N° RG 21/03406 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHCCN

Association [Adresse 5]

C/

S.C.I. 3B2R

Copie exécutoire délivrée

le : 6 Février 2025

à :

Me Arnaud LUCIEN

Me Ségolène TULOUP

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ à compétence commerciale de [Localité 12] en date du 25 Février 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/03873.

APPELANTE

Association [Adresse 6]

, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Arnaud LUCIEN, avocat au barreau de TOULON et ayant pour avocat plaidant Me Xavier CHABEUF de l'AARPI CARDINAL, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

S.C.I. 3B2R

, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Ségolène TULOUP, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Décembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Madame Laetitia VIGNON, Conseiller Rapporteur,

et Madame Gaëlle MARTIN, conseiller- rapporteur,

chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente

Madame Laetitia VIGNON, Conseillère

Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025.

Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

EXPOSE DU LITIGE

La société 3B2R Les Plantades est propriétaire d'un ensemble immobilier situé sur la commune de [Adresse 10] [Localité 9][Adresse 1].

Selon acte sous seing privé du 30 avril 2013, elle a donné à bail à l'université Fernando Pessoa, devenue l'association [Adresse 7] ( CLESI), des locaux commerciaux dans cet ensemble immobilier portant sur un bâtiment d'une surface de 2.399,85 m². Ledit bail était conclu pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2013 pour les locaux situées au 2ème étage du bâtiment, le terrain à usage de parking et les annexes et, à compter du 1er septembre 2013 pour les locaux situés au 1er étage, moyennant le versement d'un loyer annuel de 352.927 €.

La bailleresse a été confrontée à compter du 1er juillet 2014 à des retards de paiement du preneur.

Un premier commandement de payer en date du 12 février 2015 a été délivré à l'association CLESI pour le règlement d'une somme de 232.780,11 €, commandement contesté par la preneuse qui a saisi le tribunal de grande instance de Toulon aux fins d'obtenir son annulation.

Par courriel du 11 avril 2016, l'association CLESI proposait à la société 3B2R Les Plantades un échéancier de règlement de l'arriéré selon les modalités suivantes:

-70.000 € début juillet 2016,

- 100.000 € au mois de septembre,

- 100.000 € au mois d'octobre,

- le solde au mois de février 2017.

Parallèlement, un avenant au bail initial était signé entre les parties le 30 juin 2016 en vertu duquel elles convenaient que les locaux donnés à bail se composeraient d'une surface de 809,66 m² et que le loyer serait réduit en conséquence à un montant mensuel de 9.710, 52 €.

Aucun règlement conforme aux engagements pris n'étant intervenu, un nouveau commandement de payer a été signifié à la preneuse le 28 juillet 2016, qui a fait assigner la bailleresse, par acte du 10 août 2016, en nullité de ce commandement.

La société 3B2R Les Plantades a, enfin, fait délivrer le 12 août 2016 un troisième commandement de payer visant la clause résolutoire et pour la somme de 527.323,09 €. Ce dernier étant resté infructueux, elle a fait assigner l'association CLESI, par acte du 7 octobre 2016, devant le juge des référés.

Par ordonnance en date du 20 décembre 2016, le juge des référés a, notamment:

- constaté que le bail liant les parties est résilié depuis le 12 septembre 2016,

- ordonné l'expulsion de l'association CLESI et l'a condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle de 12.529,75 € à compter du 13 septembre 2016 jusqu'à complète libération des lieux,

- condamné la preneuse au paiement de la somme provisionnelle de 41.589,25 € à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 15 novembre 2016.

Le 2 février 2017, l'association CLESI a quitté les lieux et restituée les clefs à la bailleresse.

N'ayant pas réglé les sommes dont elle était redevable au titre de l'ordonnance de référé susvisée, la société 3B2R Les Plantades a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte bancaire de l'association CLESI pour le paiemen