Chambre 3-4, 6 février 2025 — 21/02802

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT AU FOND

DU 6 FÉVRIER 2025

Rôle N° RG 21/02802 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG772

[A] [P] épouse [H]

C/

[V] [S]

[X] [Y] épouse [K]

[J] [F]

S.A.R.L. SOCIETE D'ORGANISATION MEDITERRANEENNE D'EXPERTISE COMPTABLE (SOMEX)

Copie exécutoire délivrée

le : 6 Février 2025

à :

Me Fiona SCHIANO-GENTILETTI

Me Philippe KLEIN

Me Eric SEMELAIGNE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8] en date du 14 Janvier 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00345.

APPELANTE

Madame [A] [P] épouse [H]

née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 7], demeurant [Adresse 11]

représentée par Me Fiona SCHIANO-GENTILETTI, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMES

Monsieur [V] [S]

né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Philippe KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Pascale KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Madame [X] [Y] épouse [K], demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Eric SEMELAIGNE, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [J] [F] Me [F] mandataire ad hoc de la SAS SOMEX B CONSULTING, demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Eric SEMELAIGNE, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. SOCIETE D'ORGANISATION MEDITERRANEENNE D'EXPERTISE COMPTABLE (SOMEX), demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Philippe KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Pascale KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Rapporteur,

et Madame Gaëlle MARTIN, conseiller- rapporteur,

chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente

Madame Laetitia VIGNON, Conseillère

Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025, puis avisées par message le 23 Janvier 2025, que la décision était prorogée au 6 Février 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 6 Février 2025.

Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

FAITS ET PROCÉDURE

La société Sud Charpentes, dont la gérante était Mme [A] [P] épouse [H], a recouru aux services de la Société d'organisation méditerranéenne d'expertise-comptable (Somex), représentée par M. [U] [S], jusqu'en 2013.

La mission a ensuite été reprise par la SAS Somex B Consulting, représentée par Mme [X] [Y] épouse [K], à laquelle la société Somex avait cédé sa clientèle.

La société Sud charpentes a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée par jugement du 8 janvier 2015 désignant Maître [Z] [I] en qualité de liquidateur.

Par acte du 3 mars 2016 Maître [I] a fait assigner Mme [H] devant le tribunal de commerce de Marseille en responsabilité pour insuffisance d'actif et interdiction de gérer.

Dans le cadre de cette procédure, Mme [H] a appelé en cause et en garantie la société Somex B Consulting.

Par jugement du 31 juillet 2017, le tribunal de commerce de Marseille a condamné Mme [H] à payer au liquidateur la somme de 50000 euros au titre de sa participation à l'insuffisance d'actif et prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans.

Le tribunal a par ailleurs déclaré irrecevable l'appel en garantie diligenté par Mme [H] contre la société Somex B Consulting.

La société Somex B Consulting a fait l'objet d'une dissolution anticipée et d'une liquidation amiable clôturée le 28 février 2018.

Par actes des 18, 19 septembre 2018 et 15 janvier 2019, Mme [P] épouse [H] a fait assigner la SARL Somex, M. [U] [S], Maître [J] [F] en qualité de mandataire ad hoc de la société Somex B Consulting et Mme [X] [Y] épouse [K] devant le tribunal de grande instance de Marseille aux fins d'obtenir la condamnation in solidum des défendeurs à lui payer une somme de 55000 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant des fautes contractuelles commises par les experts-comptables à l'encontre de la société Sud Charpentes.

Elle reprochait aux défendeurs d'avoir manqué à leurs obligations d'information, de conseil et de mise en garde à l'égard de la société Sud Charpentes, ces manquements étant à l'origine de sa condamnation en comblement du passif de cette société.

Par jugement du 14 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a :

- rejeté les