Chambre 3-3, 6 février 2025 — 20/11957

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

ARRÊT AU FOND

DU 06 FEVRIER 2025

Rôle N° RG 20/11957 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGTAU

[U] [O] [F]

[E] [T] épouse [O] [F]

C/

Société LE CREDIT LYONNAIS

Copie exécutoire délivrée

le : 06/02/25

à :

Me Hélène ABOUDARAM-COHEN

Me Renaud ESSNER

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NICE en date du 23 Novembre 2020 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 19/01939.

APPELANTS

Monsieur [U] [O] [F]

né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 5]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Hélène ABOUDARAM-COHEN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assisté de Me Gérard BAUDOUX, avocat au barreau de NICE, plaidant

Madame [E] [T] épouse [O] [F]

née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 8] (ALGERIE)

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Hélène ABOUDARAM-COHEN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assistée de Me Gérard BAUDOUX, avocat au barreau de NICE, plaidant

INTIMEE

LE CREDIT LYONNAIS, pris en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE

assisté de Me Céline CHAAR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant, substituant Me Renaud ESSNER

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 03 Décembre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme VINCENT, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président

Madame Françoise PETEL, Conseillère

Mme Magali VINCENT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025,

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Mme [D] ' [J] [F] était titulaire de différents comptes bancaires ouverts auprès de l'établissement bancaire Crédit Lyonnais à l'enseigne LCL [Localité 7] Jean Médecin depuis le mois d'août 2000.

En juin 2018, le compte de dépôt n° 03 200/255 381 T a été transformé en un compte joint au nom des époux [N].

Le 5 novembre 2018, les époux [F] ont reçu un courrier recommandé daté du 25 octobre 2018 émanant de l'établissement bancaire LCL [Localité 7] Jean Médecin leur signifiant la fin de leurs relations commerciales et la clôture de l'ensemble des comptes bancaires ouverts en l'agence.

Ces derniers ont contesté par courrier du 13 novembre 2018, et ont saisi le médiateur, sans succès.

Selon assignation en date du 18 avril 2019, les époux [F] ont saisi le Tribunal Judiciaire de Nice afin de voir déclarer abusive la rupture des relations contractuelles aux torts de l'établissement bancaire Crédit Lyonnais.

Par jugement en date du 23 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Nice a débouté les époux [F] de leurs demandes et les a condamnés à payer au Crédit Lyonnais la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens au motif que les conditions générales du contrat liant les parties prévoyaient la possibilité pour la banque de dénoncer la convention de compte sous réserve d'un préavis de deux mois et qu'ainsi aucune intention de nuire ou de malveillance n'était prouvée.

Par déclaration du 3 décembre 2020, M. et Mme [N] ont relevé appel du jugement du 23 novembre 2020 du tribunal judiciaire de Nice en toutes leurs dispositions.

Par ordonnance d'incident en date du 18 juillet 2024, le conseiller de la mise en état a débouté le Crédit Lyonnais de sa demande tendant à voir constater la péremption d'instance.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 novembre 2024. L'affaire a été appelée à l'audience du 3 décembre 2024 et a été mise en délibéré au 6 février 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS

Par conclusions d'appelants n°1 signifiées par RPVA le 1er mars 2021, M. et Mme [N] demandent à la cour de :

Infirmer le Jugement de première instance rendu par le Tribunal Judiciaire de Nice le 23 novembre 2020 en toutes ses dispositions et plus précisément en ce qu'il a :

- Débouté les époux [F] de l'ensemble de leurs demandes ;

- Condamné les époux [F] à verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance ;

Et statuant à nouveau,

Dire et juger abusive la rupture des relations commerciales aux torts de la société Crédit Lyonnais.

Déclarer respo