Chambre 4-4, 6 février 2025 — 20/09976

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 06 FEVRIER 2025

N° 2025/

PR/FP-D

Rôle N° RG 20/09976 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGM7M

[L] [D]

C/

Société LPCR GROUPE

Copie exécutoire délivrée

le :

06 FEVRIER 2025

à :

Me Alexandra MARY, avocat au barreau D'AIX-EN-

PROVENCE

Me Denis FERRE, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 29 Septembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F18/00474.

APPELANTE

Madame [L] [D], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Alexandra MARY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

Société LPCR GROUPE, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Denis FERRE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Laura TETTI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 02 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant contrat à durée indéterminée, Mme. [L] [D] (la salariée) a été embauchée par la société LPCR PACA (l'employeur) à compter du 5 septembre 2012 en qualité de chargée des inscriptions moyennant une rémunération brute mensuelle de 2 166,67 euros pour 169 heures par mois.

A compter du 1er janvier 2015, Mme. [D] a occupé les fonctions de responsable des inscriptions moyennant une rémunération brute mensuelle de 2 395,17 euros pour 169 heures par mois.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 4 septembre 2017, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à licenciement fixé le 13 septembre 2017.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 4 octobre 2017, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave selon les termes suivants :

Madame [D],

Vous avez fait l'objet d'une convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, par courrier recommandé, en date du 13 septembre 2017.

Vous ne vous êtes pas présentée à l'entretien.

Nous vous rappelons que vous étiez convoquée pour vous expliquer sur vos agissements, constitutifs de fautes professionnelles, nous amenant à envisager la rupture de votre contrat de travail à durée indéterminée.

Les faits qui vous sont reprochés sont les suivants :

Le lundi 31 juillet 2017, vous avez écrit les propos diffamatoires et insultants suivants, sur une page internet du site Linkedin.com, en vous identifiant comme [L] [D], Responsable du service familles- Secteur sud chez Les Petits Chaperons Rouges, accompagné de votre photo:

« Le plus compliqué est de le prouver pour la société j'ai eu beau donner des alertes ils n 'ont rien pris en compte à part me prendre de haut et dire qu'il faut des choses factuelles. Mon état de santé s'est dégradé, je dormais plus et j 'ai fini par demander une rupture conventionnelle car je ne supportai plus tout ça. Ils ont accepté Mais ne me dédommage de presque rien'

Pire...mon chef pour qui j'avais beaucoup d'estime m'a enfoncé en disant que j'étais un mauvais manager Avec des accusations mensongères. II m'adorait il y a encore 2 mois. La personne qui a fait du mal à un énorme dossier car elle a déjà un passif avec des conséquences graves et la direction ne fait rien. Mon chef la protège. J'ai pris du recul au bout de 3 mois et je vais mieux. Le pb est que je ne suis pas la seule dans ce cas. Les gens ont peur de parler car ils sentent qu'on ne peut rien faire contre elle et ont peur pour leur poste. Pour ma rupture conventionnelle c'est un combat quotidien ou j'essaie tout de même d'obtenir un minimum pour avoir un peu de trésorerie pour un projet Mais ce que je voudrais le plus c'est Que cette personne soit dénoncée et punie car l'injustice est un sentiment très compliqué à soigner pour de reconstruire. »

Vous portez atteinte à l'image de notre entreprise ainsi qu'aux salariés évoqués dans votre message au regard de vos écrits diffamants, accusateurs et mensongers.

Nous vous rappel