Chambre 3-2, 6 février 2025 — 20/07533
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
ARRÊT MIXTE
DU 06 FEVRIER 2025
N° RG 20/07533 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGEPX
S.A. CORHOFI
C/
S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES
S.A.R.L. MARION
Société BR & ASSOCIES
Copie exécutoire délivrée
le : 6 Février 2025
à :
Me Romain CHERFILS
Me Agnès CHABRE
Me Roselyne SIMON-THIBAUD
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Juge commissaire de [Localité 6] en date du 17 Juillet 2020 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 2019JC0661.
APPELANTE
S.A. CORHOFI,
société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de [Localité 5] sous le numéro 343 174 660, dont le siège social est situé au [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux demeurant en cette qualité
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée de Me Jean-baptiste PILA, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant
INTIMÉES
S.A.R.L. MARION
société à responsabilité limitée à associé unique, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 510 533 268, dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Me Agnès CHABRE, avocat au barreau de TOULON
SCP BR & ASSOCIES,
Prise en la personne de Maître [O] [E], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la SARL MARION, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée de Me Corinne BONVINO-ORDIONI, avocat au barreau de TOULON, plaidant
PARTIE INTERVENANTEVOLONTAIRE
La SELARL ML ASSOCIES
venant aux droits de la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [O] [E], ès-qualités de mandataire judicaire et de commissaire à l'exécution du plan de la SARLU MARION, désigné en ces qualités par jugements du Tribunal de commerce de TOULON rendus le 7 mars 2017 (jugement d'ouverture) et le 13 décembre 2018, dont le siège social est situé [Adresse 3]
représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée de Me Corinne BONVINO-ORDIONI, avocat au barreau de TOULON, plaidant
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COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre
Madame Muriel VASSAIL, Conseillère
Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère
Greffière lors des débats : Madame Chantal DESSI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025
Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
La Sarl Marion, exerçant sous l'enseigne 'Secours d'urgence - appel médecins' une activité d'ambulancier, a régularisé le 23 juillet 2015 avec la SA Corhofi un contrat de location portant sur deux véhicules Vito et Master moyennant le versement de 42 loyers mensuels à échoir, de 4 323,02 euros HT, véhicules qui ont été acquis auprès de la société C. Miesen, pour un montant respectivement de 58 695 euros TTC et de 87 000 euros TTC. Un avenant a été conclu le 14 mars 2016 portant sur les loyers.
En raison d'incidents et retards dans le paiement de loyers par la Sarl Marion, et après mise en demeure, la SA Corhofi a résilié le contrat par courrier recommandé avec AR du 15 décembre 2016 et demandé à la débitrice le paiement des loyers échus impayés, outre une indemnité de résiliation contractuelle d'un montant de 164 127,60 euros TTC, ainsi que la restitution des véhicules. La restitution des véhicules est intervenue le 7 février 2017.
La Sarl Marion a été placée en redressement judiciaire par jugement du 7 mars 2017 du tribunal de commerce de Toulon qui a désigné la SCP BR Associés, représentée par Me [E], en qualité de mandataire judiciaire.
La SA Corhofi a effectuée une déclaration de ses créances par c