Chambre 4-4, 6 février 2025 — 20/06589
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-4
ARRÊT AU FOND
DU 06 FEVRIER 2025
N° 2025/
PR/FP-D
Rôle N° RG 20/06589 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGBJP
N° 20/09541 JOINT
S.A.S. VITA LIBERTE MARIGNANE
S.C.P. [C] & ASSOCIES
C/
[E] [M]
Copie exécutoire délivrée
le :
06 FEVRIER 2025
à :
Me Aude ADJEMIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
Me Christel ANDRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE
Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-
PROVENCE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 17 Mars 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00118.
APPELANTES
S.A.S. VITA LIBERTE MARIGNANE, demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Aude ADJEMIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.P. [C] & ASSOCIES, prise en la personne de Me [O] [C], ès qualités de commissaire à l'éxécution du plan de la société VITA LIBERTE MARIGNANE, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Aude ADJEMIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.P. BR ASSOCIES représentée par Me [F] [I] ou Me [T] [L], ès qualité de mandataires judiciaires de la société VITA LIBERTE MARIGNANE, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Aude ADJEMIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
Monsieur [E] [M], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Christel ANDRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 8], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 02 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Natacha LAVILLE, Présidente
Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025
Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant contrat de travail à durée indéterminée, la société Vita Liberté a engagé Monsieur [E] [M] (le salarié) à compter du 1er février 2016 en qualité d'agent d'accueil moyennant un salaire brut mensuel de 1610, 96 euros.
Par avenant 17 octobre 2016, le contrat a été transféré à la société Vita Liberté Marignane (la société Vita ou l'employeur) à compter de cette même date.
La relation de travail a été régie par la convention collective nationale du sport.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 novembre 2017, le salarié a réclamé à l'employeur son salaire du mois d'octobre ainsi que des frais bancaires d'un montant de 752 euros.
Le 31 janvier 2018, le salarié a été victime d'un accident du travail et a été placé en arrêt de travail jusqu'au 16 février 2018.
Par courrier du 13 mars 2018, la société Vita a notifié au salarié un avertissement rédigé en ces termes :
Monsieur [M],
Depuis plusieurs semaines, nous déplorons votre manque de professionnalisme sur la réalisation de vos missions en tant qu'agent d'accueil. A plusieurs reprises, votre manager vous a sensibilisé sur votre manque de rigueur et votre manque d'attention et de vigilance sur les tâches suivantes :
Remplir correctement le fichier suivi client
Remplir quotidiennement le document du suivi du ménage
Réalisation dans les délais impartis des impayés et des prélèvements
Certains contrats sur le logiciel deci + sont mal remplis : absence de photo, de règlement, de certificat médical, d'informations sur le type de caution
Certains contrats papiers sont mal renseignés : absence d'information sur les tarifs, pas de date de prélèvement.
Pour exemple, vous avez réalisé un contrat avec une personne mineure M. [K] [A] le 19/02/18 sans autorisation parentale. Vous avez tout de même donné la carte à cette personne alors que le contrat n'était pas complet. La date de naissance était également erronée, le nom de l'agent d'accueil non marqué ni le type de contrat acheté.
Entretien de la salle très approximatif
Retards fréquents
Concernant vos retards, le lundi 19 février 2018 vous vous êtes présenté sur votre lieu de travail à 9h50, le samedi 17 février 2018 à 9h40, le lundi 29 janvier à 9h55 au lieu de 9h30 soit environ 20 minutes de retard régulièrement.
De plus, nous vous avons rappelé que vous êtes tenu de badge