Chambre 4-4, 6 février 2025 — 20/06588

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 06 FEVRIER 2025

N° 2025/

PR/FP-D

Rôle N° RG 20/06588 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGBJN

N° 20/09528 JOINT

S.A.S. VITA LIBERTE [Localité 7]

S.C.P. [C] & ASSOCIES

C/

[E] [Y]

Copie exécutoire délivrée

le :

06 FEVRIER 2025

à :

Me Aude ADJEMIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Christel ANDRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-

PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 17 Mars 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00093.

APPELANTES

S.A.S. VITA LIBERTE [Localité 7], demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Aude ADJEMIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

S.C.P. [C] & ASSOCIES, prise en la personne de Me [A] [V], ès qualités de commissaire à l'éxécution du plan de la société VITA LIBERTE [Localité 7], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Aude ADJEMIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

S.C.P. BR ASSOCIES représentée par Me [G] [S] ou Me [R] [H], ès qualité de mandataires judiciaires de la société VITA LIBERTE [Localité 7], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Aude ADJEMIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

Monsieur [E] [Y]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/004827 du 28/08/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]), demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Christel ANDRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 8], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 02 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant contrat de professionnalisation conclu pour la période du 12 septembre 2017 au 25 août 2018, la société Vita Liberté [Localité 7] (la société Vita ou l'employeur) a engagé Monsieur [E] [Y] (le salarié) dans le cadre de l'obtention du BP JEPS spécialité éducateur sportif mention activités de la forme moyennant un salaire brut mensuel de 1 184,21 euros.

Par jugement du 14 juin 2018, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société Vita. La SCP [V] et Associés, représentée par Maître [A] [V], a été désignée en qualité d'administrateur et la SCP Br Associés, prise en la personne de Maître [G] [S], en qualité de mandataire judiciaire.

Le 27 juillet 2018, le salarié a été victime d'un accident du travail et a été placé en arrêt de travail jusqu'au terme du contrat de professionnalisation.

Par requête reçue le 6 février 2019 le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues aux fins de voir requalifier le contrat de professionnalisation en contrat à durée indéterminée de droit commun et condamner l'employeur au versement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par jugement du 16 juillet 2019, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a arrêté un plan de redressement présenté par l'employeur et nommé Maître [V] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par jugement du 17 mars 2020, le conseil de prud'hommes de Martigues a :

DIT Monsieur [E] [Y] bien fondé en son action ;

PRONONCE la requalification du contrat de professionnalisation à durée déterminée ;

DIT QUE la rupture du contrat de travail de Monsieur [E] [Y] s'analyse en un licenciement nul ;

FIXE les créances de Monsieur [E] [Y] au passif du redressement judiciaire de la société VITA LIBERTE [Localité 7], représentée par la SCP BR ASSOCIES, en qualité de mandataire judiciaire, aux sommes suivantes :

3.317,77 € (trois mille trois cent soixante-dix-sept euros et soixante-dix-sept cents) au titre des rappels de salaire septembre 2017 à août 2018 ;

331,17 € (trois cent trente et un euros et dix-sept cents) au titre des congés payés afférents;

1498,47 € (mille quatre cent quatre-v