Chambre 3-2, 6 février 2025 — 20/06371

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT AU FOND

DU 06 FEVRIER 2025

Rôle N° RG 20/06371 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGAQX

[B] [X]

(AJ Partielle numéro 2020/003889 du 19/06/2020 accordée par le BAJ d'[Localité 6])

C/

S.A.S. LES MANDATAIRES

Association DENTEXIA

Copie exécutoire délivrée

le : 6 Février 2025

à :

Me Laura QUILLIEN

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance n°20/86 du juge commissaire près le Tribunal de Grande Instance D'AIX-EN-PROVENCE en date du 28 Février 2020 .

APPELANTE

Madame [B] [X]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2020/003889 du 19/06/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])

née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Laura QUILLIEN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉES

S.A.S. LES MANDATAIRES

prise en la personne de Maître [C] [Z], Mandataire Judiciaire à la Sauvegarde, au Redressement et à la Liquidation Judiciaire des Entreprises, inscrit sur la liste de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, domicilié à [Adresse 5], es qualité de Liquidateur de l'association DENTEXIA, désigné en cette qualité par jugement rendu en date du 4 mars 2016 par le Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence

défaillante

Association DENTEXIA

Association déclarée depuis le 1er juillet 2011, sous le numéro 534 414 099, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [T] [P] demeurant [Adresse 4] à [Localité 8]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère

Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère

Greffière lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffière auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 24 novembre 2015, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'association Dentexia et désigné Me [C] [Z] en qualité de mandataire judiciaire.

Le redressement judiciaire a été converti en la liquidation judiciaire le 4 mars 2016 et Me [Z] a été désigné liquidateur judiciaire.

Mme [B] [X] a déclaré sa créance pour la somme de 12 856,71 euros à titre chirographaire auprès du mandataire judiciaire, lequel l'a informée par lettre recommandée avec AR du 3 août 2017 de la contestation de sa créance. Le courrier d'information est retourné avec la mention 'pli avisé et non réclamé'. Le 30 août 2017, Mme [B] [X] a répondu aux arguments du mandataire judiciaire et maintenu sa créance. En l'absence de justificatifs joints à la déclaration de créance et au courrier de la créancière, le mandataire judiciaire a proposé au juge commissaire le rejet de celle-ci pour la totalité.

Par ordonnance du 28 février 2020, notifiée à la créancière le 3 mars 2020, le juge commissaire du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a prononcé le rejet de la créance déclarée par Mme [B] [X] au passif de l'association Dentexia à hauteur de 12 856,71 euros.

Mme [B] [X] a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 11 mars 2020 dans le cadre de la procédure d'appel et par décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence en date du 19 juin 2020, Mme [B] [X] a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle.

Mme [B] [X] a interjeté appel de l'ordonnance du juge commissaire par déclaration du 10 juillet 2020. Elle a intimé la SAS Les Mandataires ès qualités et l'association Dentexia.

Par conclusions n°2 déposées et notifiées au RPVA le 19 octobre 2020, Mme [B] [X] demande à la cour de :

- réformer l'ordonnance du 28 février 2020 en ce qu'elle a prononcé le rejet de la créance déclarée par Madame [B] [X] à hauteur de la somme de 12 856,71 euros à titre

chirographaire au passif de l'association Dentexia ;

- réformer l'ordonnance du 28 février 2020 en ce qu'elle a dit qu'il sera fait mention de la présente décision sur la liste de créances mentionnée au premier alinéa de l'article R.624-2,

conformément aux dispositions de l'article R 62