chambre 1-11, 23 janvier 2025 — 2013053396

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-6

JUGEMENT PRONONCE LE 23/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2013053396

ENTRE :

1. SCP BTSG prise en la personne de Me [M] [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL BLUE MEDIA, domiciliée [Adresse 1] 2. M. [R] [O], demeurant [Adresse 2] Parties demanderesses : assistées de Me Bernard BENAIEM, Avocat (G0500) et comparant par Me Claire BASSALERT membre de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, Avocat (R142)

ET :

1. SAS CCM BENCHMARK GROUP venant aux droits de la SAS QUIDEA, RCS de Paris B 453 986 960, dont le siège social est [Adresse 3], ci-devant et actuellement [Adresse 4] 2. SAS Groupe CommentCaMarche Régie, RCS de Nanterre B 514 073 725, dont le siège social est [Adresse 3]) SA HowTo Media Group, RCS de Nanterre B 512 085 630, dont le siège social est [Adresse 3]

Parties défenderesses : assistées de Me Georges TEBOUL membre du Cabinet TEBOUL DAUBRIAC, Avocat (D933) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, Avocats (P240)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

Le présent jugement portant sur le seul incident de procédure, la relation des faits n’est pas nécessaire.

LA PROCEDURE

Par acte extrajudiciaire du 6 août 2013, la SCP BTSG et Monsieur [O] ont assigné la SAS QUIDEA, La SAS Groupe CommentCaMarche Régie et la SA HowTo Media Group.

Par cet acte et à l’audience de procédure du 28 juin 2024, la SCP BTSG et Monsieur [O] demandent au tribunal de :

Vu le contrat de régie publicitaire, Dire Maître [C] ès qualité de liquidateur de la société BLUE MEDIA, et Monsieur [O] recevables et bien fondés en leurs demandes ;

1. Avant-dire-droit, Enjoindre aux sociétés QUIDEA et GROUPE COMMENTCAMARCHE REGIE de communiquer, sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard à compter de la date de production fixée par le Tribunal : pour les exercices 2008 à 2011 inclus : balance générale de fin d'exercice, Grand Livre Comptable, Grand Livre Clients, Grand Livre Fournisseurs, Balance Analytique et Grand Livre Analytique, liasse fiscale annuelle, Comptes Annuels (y compris les Annexes) ; pour l'année 2012 : balance générale de fin de période, Grand Livre Comptable, Grand Livre Clients, Grand Livre Fournisseurs, Balance Analytique et Grand Livre Analytique copies de toutes les factures de ventes/commissions facturées par QUIDEA sur les anciens clients repris à la suite du contrat de régie QUIDEA/BLUE MEDIA de juillet 2009 au 31 décembre 2012 DADSU nominative des années 2008 à 2012 inclus ainsi que le registre du Personnel (ou équivalent) pour tous les mouvements d'employés de 2008 au 31 décembre 2012 organigramme juridique (associés et filiales) à fin 2008, fin 2009, fin 2010, fin 2011 et au 30 décembre 2012 rapports des Commissaires aux comptes (rapport général + rapport spécial) pour tous les exercices clos de 2008 à 2011 inclus copies des PV d'AG du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 tous les documents relatifs à l'opération de levée de fonds intervenue en septembre 2010, et en particulier éléments de valorisation de l'activité de régie publicitaire avec les clients anciennement gérés par BLUE MEDIA 2. A titre principal, (i) Sur le préjudice subi par BLUE MEDIA Constater la mauvaise foi de QUIDEA dans ses rapports contractuels avec BLUE MEDIA Constater que la résiliation du contrat de régie publicitaire par QUIDEA est intervenue de manière brutale, abusive et déloyale ; Constater que QUIDEA a commis des manquements contractuels en : o violant la clause de non-sollicitation prévue au contrat de régie publicitaire et de fait, CONSTATER que Messieurs [N] [Y], [F] [Z] et [P] [E] sont directeurs commerciaux de la nouvelle régie de QUIDEA 'CommentCaMarche Régie ; o violant ses obligations au titre du droit de suite ; o détournant les actifs de BLUE MEDIA par l'altération de documents commerciaux, la captation et le détournement de fichiers clients ; Constater que les sociétés GROUPE COMMENTCAMARCHE REGIE et HOWTO Media Group sont complices des manquements contractuels commis par QUIDEA ; Constater en conséquence que la rupture du contrat de régie publicitaire a entraîné la liquidation judiciaire de la société BLUE MEDIA ; En conséquence, Dire que BLUE MEDIA, représentée par Maître [C], es qualité de liquidateur judiciaire, a subi : o un préjudice matériel évalué a minima à la somme de 27 millions d'euros ; o un préjudice d'image de l'ordre de 500.000 euros. Condamner in solidum les sociétés QUIDEA, GROUPE COMMENTCAMARCHE REGIE et HOWTO Media Group à verser à Maître [C], ès qualité de liquidateur de la société BLUE MEDIA, la somme de 27.000.000 euros à parfaire en réparation des préjudices matériels subis ; Condamner in solidum les sociétés QUIDEA,GROUPE COMMENTCAMARCHE REGIE et HOWTO Media Group à verser à Maître [C], ès qualité de liquidateur de la société BLUE MEDIA, la som