chambre 1-8, 30 janvier 2025 — 2020058906

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

3ème CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 30/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2020058906

ENTRE : M. [N] [O], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me AUCKENTHALER Franck Avocat au barreau de Bordeaux et comparant par Me DELAY-PEUCH Nicole Avocat (A377)

ET :

Société en commandite par actions de droit Allemand M.M. WARBURG & CO (AG & CO), Kommanditgesellschaft auf Aktien dont le siège social est [Adresse 2], ALLEMAGNE

Partie défenderesse : assistée de Me Christoph MAURER du Cabinet MAURER Law Avocat (C1675), Maître Antoine GOERGES de la SELARL GEORGES & LELOUP Avocat au Barreau de Strasbourg et comparant par Me HERNE Pierre Avocat (B835)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits - Objet du litige

1. M.M. WARBURG & CO (AG & Co.) Kommanditgesellschaft auf Aktien, ci-après dénommée Warburg, est une banque privée allemande constituée en société en commandite par actions, basée à [Localité 3]. Elle opère en Allemagne où elle dispose de plusieurs succursales. Jusqu’en 2017, elle était également présente en Suisse, et jusqu’en 2018 au Luxembourg, via deux filiales locales. 2. Monsieur [O] [N] exerce la profession d’artiste chansonnier. 3. Monsieur [C], qui n’est pas dans la cause, dirige un « Family Office » (organisation de personnes au service des intérêts patrimoniaux d’une ou plusieurs familles) au nom de la FINANCIERE DES CAPUCINS, étrangère à la cause, et conseille ses clients en matière d’investissements, dont Monsieur [N]. Monsieur [C] gère au moment des faits litigieux trois portefeuilles, deux sous mandats pour M. [N] et JM Production-société de production audiovisuelle de M. [P] un en propre, JAMA PATRIMOINE, dont il est le dirigeant et seul associé, ainsi que le bénéficiaire effectif. 4. Depuis 2015, Monsieur [N] était en relation d’affaires avec la filiale luxembourgeoise de Warburg et a réalisé un grand nombre d’opérations sur les produits dérivés, par l’intermédiaire de Monsieur [C], son mandataire. 5. Lors de la fermeture de la filiale luxembourgeoise de Warburg en 2018, Monsieur [N] a souhaité continuer sa relation d’affaires avec cette dernière et a pour ce faire, ouvert plusieurs comptes titres auprès de la maison-mère allemande, en date du 13 mars 2018. Monsieur [N] a signé le même jour un pouvoir de gestion pour Monsieur [C]. Monsieur [N] a demandé par la suite à Warburg l’octroi

d’une ligne de marge et d’une ligne de volume de change afin de pouvoir effectuer des opérations sur le marché des produits financiers. 6. Par contrat du 26 juin 2018, Warburg a mis à disposition de Monsieur [N] une première ligne de marge de 200 000 €, portée à 400 000 € le 27 juin 2019 sur la demande de Monsieur [N]. En garantie pour ces lignes de marge, les parties sont convenues dans chacun des contrats de nantir tous les titres, y compris les droits accessoires, enregistrés maintenant et à l’avenir dans le compte titres de Monsieur [N], ainsi que les soldes des comptes qu’il pouvait détenir dans les livres de Warburg.

7. Monsieur [N] reproche à Warburg :

D’une part une opération de transfert de ses titres vers une société détenue par Monsieur [C], titres qui ont servi à couvrir les positions de JAMA rendant leur récupération par M. [N] impossible, D’autre part la liquidation des positions qu’il détenait sur des marchés à terme du fait du dépassement des lignes de marge, alors que ses bons du trésor ne pouvaient plus garantir ses positions, puisque transférés vers JAMA, alors même que son portefeuille titres et ses liquidités chez Warburg couvraient largement, selon lui, le découvert de la ligne de marge et le solde de liquidation. L’ensemble de ces opérations est intervenu au cours du mois de mars 2020, dans un contexte de pandémie Covid-19 affectant très fortement les marchés financiers.

N’ayant pu obtenir des explications de Warburg sur ces opérations, M. [N] décide alors d’introduire la présente instance.

Procédure

8. Par acte en date du 28 Octobre 2020, signifié selon les dispositions de l’article 684 CPC et du règlement CE n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, M. [N] assigne la société en commandite par actions de droit allemand Warburg. 9. Par cet acte et à l’audience du 11 septembre 2024, M. [O] [N] demande au tribunal de :

Condamner WARBURG à payer à [O] [N] une indemnité de 357.339,82 euros au titre du transfert de bons du trésor, Condamner WARBURG à payer à [O] [N] une indemnité de 270.220,75 euros au titre de la liquidation de ses positions, Condamner WARBURG à payer à [O] [N] 50.000 Euros au titre de sa mauvaise foi et de sa résistance abusive, Condamner WARBURG au paiement du taux légal sur les condamnations à compter de la date de mise en demeure du 3 juin 2020, avec capitalisation annuelle, Débouter WARBURG de l'intégralité de ses demandes reconventionnelles, Condamner WARBURG à pay