chambre 1-9, 24 janvier 2025 — 2021049209

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

16EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 24/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2021049209

ENTRE :

1. M. [D] [N], demeurant [Adresse 2] Partie demanderesse : assistée du Cabinet ARKARA AVOCATS SDPE - Me Stéphane DAYAN Avocat (P418) et comparant par la SEP ORTOLLAND Avocat (R231) 2. M. [A] [U], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée du Cabinet ARKARA AVOCATS SDPE - Me Stéphane DAYAN Avocat (P418) et comparant par la SEP ORTOLLAND Avocat (R231) 3. SARL MM INVEST, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS Paris B 524292448 Partie demanderesse : assistée du Cabinet ARKARA AVOCATS SDPE - Me Stéphane DAYAN Avocat (P418) et comparant par la SEP ORTOLLAND Avocat (R231) 4. SARL UNITED ELECTRIC, dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 4] - RCS B 524259223 Partie demanderesse : assistée du Cabinet ARKARA AVOCATS SDPE - Me Stéphane DAYAN Avocat (P418) et comparant par la SEP ORTOLLAND Avocat (R231)

ET :

1. SAS TENERGIE, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS Aix en Provence B 507981140 Partie défenderesse : assistée du cabinet D'ORSO ABRASSART& ASSOCIES - Me Laurence D'ORSO Avocat (P343) et comparant par la SELARL SCHERMANN MASSELIN & ASSOCIES – Me Claire BASSALERT Avocat (R142) 2) SAS TENERGIE PHOENIX 3, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS Aix en Provence B

507981140 Partie défenderesse : assistée du cabinet D'ORSO ABRASSART& ASSOCIES - Me Laurence D'ORSO Avocat (P343) et comparant par la SELARL SCHERMANN MASSELIN & ASSOCIES – Me Claire BASSALERT Avocat (R142) 3) SAS TENERGIE PHOENIX 4, dont le siège social est [Adresse 5] [Adresse 5] - RCS Aix en Provence B 840731566 Partie défenderesse : assistée du cabinet D'ORSO ABRASSART& ASSOCIES - Me Laurence D'ORSO Avocat (P343) et comparant par la SELARL SCHERMANN MASSELIN & ASSOCIES – Me Claire BASSALERT Avocat (R142) 4) SA CAPG ENERGIES NOUVELLES, dont le siège social est [Adresse 6] [Adresse 6] - RCS Pau B 511458895 Partie défenderesse : assistée du Cabinet COAT HAUT DE SIGY DE ROUX MINOR - Mes Julian COAT et Louis-Marie de ROUX Avocats (A0297) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377) 5) CAPG INVESTISSEMENTS ENERGETIQUES, dont le siège social est [Adresse 6] [Adresse 6] - RCS Pau B 833508419 Partie défenderesse : assistée du Cabinet COAT HAUT DE SIGY DE ROUX MINOR - Mes Julian COAT et Louis-Marie de ROUX Avocats (A0297) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société CAPG ENERGIES NOUVELLES (ci-après CAPGEN), anciennement CAM ENERGIE) est une filiale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne.

CAPGEN et Monsieur [G] ont constitué la société Heslyom (anciennement CAM ENERGIE SERVICE) en 2009, laquelle détenait directement plusieurs filiales également spécialisées dans les énergies renouvelables.

Le 29 septembre 2016, deux professionnels des énergies renouvelables, Messieurs [D] [N] et [A] [U] ont rejoint Heslyom en tant que salariés. La SARL UNITED ELECTRIC et la SARL MM INVEST sont les sociétés personnelles respectivement de Messieurs [D] [N] et [A] [U] (Messieurs [N] et [U], ainsi que leurs sociétés personnelles sont aussi désignés ensemble les Demandeurs).

Suite à un différend qui a opposé Monsieur [G] à CAPGEN, un Protocole d’accord a été conclu entre ces derniers et Messieurs [N] et [U] le 13 décembre 2016, qui avait entre autres pour finalité d’organiser le transfert de la participation de Monsieur [G] dans Heslyom au profit de Messieurs [N] et [U].

Le Protocole prévoyait en outre un droit de préférence au profit de Messieurs [N] et [U] en cas de cession d’actifs par CAPGEN.

Le 4 décembre 2017, CAPGEN a informé la société HESLYOM qu’elle avait créé avec la société TENERGIE un partenariat, conduisant à la création de filiales communes, la société CAPG INVESTISSEMENTS ENERGETIQUES (ci-après CAPGIE) et les sociétés TENERGIE PHOENIX 3 et TENERGIE PHOENIX 4.

Messieurs [N] et [U] allèguent avoir découvert que CAPGEN avait conclu des cessions d’actifs au profit de TENERGIE ou de ses filiales les SAS TENERGIE PHOENIX 3 et TENERGIE PHOENIX 4 ainsi que de CAPGIE, en violation du droit de préférence consenti par CAPGEN à Messieurs [N] et [U]. C’est ainsi qu’est née la présente affaire.

La procédure

La mesure d’instruction in futurum

Saisi sur requête par les Demandeurs à la présente instance, le Président du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a autorisé, par ordonnance en date du 9 mars 2021, une mesure d’instruction in futurum sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, à l’encontre de TENERGIE sans assortir sa décision d’une mesure de séquestre. Une deuxième ordonnance en date du 25 mars 2021 a ordonné le placement sous séquestre. Par ordonnance de référé en date du 10 septembre 2021, le Président du tribunal de commerce a rétracté l‘ordonnance du 9 mars 2021.

Le 1er février 2022, le Premier Président de la cour d’a