chambre 1-10, 24 janvier 2025 — 2022010929

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

10ème CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 24/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2022010929

ENTRE : SAS LA PAPA IMMOBILE, dont le siège social est [Adresse 1] Paris - RCS B 798931309 Partie demanderesse : assistée de Me Matthieu CHOLLET Avocat (M326) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocat (R231)

ET :

1. La SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (S.M.A.B.T.P.) venant aux droits de SA CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT (CGI-BAT), dont le siège social est [Adresse 4]

* [Localité 3] - RCS B 432147049 Partie défenderesse : assistée de la SCP ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE & ASSOCIES agissant par Me Christophe SIZAIRE et comparant par SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me Claire BASSALERT Avocat (R142)

2. SAS KAUFMAN & BROAD HOMES, dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 2] Intervenante volontaire : assistée de SCP ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE & ASSOCIES agissant par Me Christophe SIZAIRE et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me Claire BASSALERT Avocat (R142)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SAS LA PAPA IMMOBILE, dénommée ci-après LPI est une SAS, propriétaire d’un ensemble immobilier à [Localité 5].

La société KAUFMAN & BROAD, dénommée ci-après KB est une société de promotion immobilière.

La CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BÂTIMENT, dénommée ci-après CGIB est un établissement financier.

En date du 10/12/2020, LPI a signé une promesse unilatérale de vente au bénéfice de KB pour l’ensemble immobilier dont elle était propriétaire, cette promesse étant conditionnée au dépôt et à l’obtention définitive d’un permis de construire.

La promesse de vente prévoyait une indemnité d’immobilisation de 52 000 euros qui deviendrait exigible dans l’hypothèse où les conditions suspensives ne seraient pas remplies.

Le versement éventuel de cette indemnité, consentie par KB au bénéfice de LPI, avait fait l’objet d’un document émis et signé par CGIB, le garantissant.

Par courrier en date du 08/06/2021, KB a notifié à LPI le refus en date du 10/05/2021 de la demande de PC par les services instructeurs de la mairie de [Localité 5] et donc son renoncement au bénéfice de la promesse.

De juillet 2021 à février 2022, LPI, KB et CGIB ont échangé de nombreux courriers, LPI invoquant le fait que la condition suspensive était bien levée et l’indemnité due, KB et CGIB le contestant.

A l’audience du 05 décembre 2024, il est demandé au tribunal de prendre acte de la dissolution de la CGI-BAT intervenue le 08/11/2024 par réunion de toutes les parts sociales entre les mains de l’associé unique la Société Mutuelle d’Assistance du Bâtiment et des Travaux Publics, ci-après dénommée SMABTP et en conséquence de constater que cette dernière vient aux droits de CGI. C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

LPI a assigné CGIB en date du 18/02/2022, assignation délivrée dans les conditions des articles 655 et 658 du CPC.

Par un jugement en date du 07/06/2024, le tribunal de céans a pris acte de l’intervention volontaire de KB et rejeté :

la demande de LPI de sommer CGI et KB de produire la copie intégrale de la demande de permis de construire déposée en la mairie de [Localité 5] le 11/12/2020 la copie du complément de la demande de permis de construire déposée en la mairie de [Localité 5] le 30/03/2021 le Plan Local d’Urbanisme en vigueur au jour du dépôt de la demande de permis de construire déposée en la Mairie de [Localité 5] du 11/12/2020 par KB.

Par ses conclusions régularisées à l’audience du 05/12/2024 et dans le dernier état de ses prétentions, LPI demande au tribunal :

Vu l'article 2321 du code civil Vu l'article 1304-3 du code civil, Vu l'article L 421-6 du code de l'urbanisme,

Déclarant la demande de La Papa Immobile recevable et bien fondée en ses demandes et prétentions À titre principal : DIRE ET JUGER que la garantie à première demande du paiement de la somme de 52.000 euros due par Kaufman & Broad Homes consentie par la CGI du Bâtiment au profit de La Papa Immobile est valable, ce que reconnaît expressément Kaufman & Broad Homes dans ses écritures DIRE ET JUGER que la garantie à première demande est autonome du contrat de base à savoir la promesse unilatérale de vente régularisée entre Kaufman & Broad Homes et La Papa Immobile, DIRE ET JUGER que la somme de 52 000 euros garantie par la CGI du Bâtiment est acquise au profit de la Papa Immobile, REJETER tous moyens de contestation et/ou exceptions d'inexécution formulées par la CGI du Bâtiment tirées de la promesse unilatérale vente, ORDONNER la mise enjeu de la garantie à première demande, CONDAMNER la CGI du Bâtiment au paiement de la somme de 52 000 € au titre de l'indemnité d'immobilisation au profit de La Papa Immobile, CONDAMNER la CGI du Bâtiment au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusif (sic) à l'exécution