chambre 1-7, 30 janvier 2025 — 2022038064
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
CHAMBRE 1-7
JUGEMENT PRONONCE LE 30/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2022038064
ENTRE :
SAM CAISSE MEUSIENNE D'ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : assistée de Mes Grégory DE MOULINS BEAUFORT ou Benoît PIC du CABINET AARPI RICHELIEU AVOCATS, Avocats (B502) et comparant par Mes LEBOUCQ BERNARD ou HILDEBRAND de la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Avocat (R285)
ET :
1. SAS NSKA ASSURANCES, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 4] - RCS B 818721508 2. SARL LIBERTY SPECIALTY MARKETS EUROPE AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE SARL LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 831623699
Parties défenderesses : assistée de Me Céline LEMOUX de LAWINS Avocats AARPI, Avocat et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, Avocats (P73)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La Société d’Assurances Mutuelles CAISSE MEUSIENNE D’ASSURANCES MUTUELLES (ci-après « CMAM ») est une mutuelle d’assurances.
La société EURODOMMAGES est un courtier grossiste, mandataire de CMAM.
La SAS NSKA ASSURANCES (ci-après « NSKA ») est un courtier spécialisé dans l’assurance automobile.
La société LIBERTY SPECIALTY EUROPE SARL agissant pour le compte et par mandat de la société LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE (ci-après dénommée« LIBERTY ») est l’assureur de Responsabilité Civile Professionnelle de NSKA.
Le 27 avril 2016, EURODOMMAGES et NSKA ont signé deux conventions : une « Charte de coopération » et une « Convention d’archivage ».
Le 27 juillet 2020, Monsieur [C] a souscrit par l’intermédiaire de NSKA, sur le site internet de souscription d’EURODOMMAGES, une police d’assurance auprès de l’assureur CMAM.
Le 13 septembre 2020, Monsieur [C] a renversé un enfant avec le véhicule assuré, causant à cet enfant des préjudices importants.
Le 14 septembre 2020, NSKA a informé EURODOMMAGES du sinistre et lui a adressé les pièces afférentes au contrat souscrit.
Par courrier en date du 20 avril 2021, le conseil d’EURODOMMAGES et de son mandant CMAM ont mis en cause la responsabilité de NSKA.
LIBERTY et NSKA contestent que NSKA ait commis une faute.
Ainsi se présente le litige.
La procédure
Par acte du 25 juillet 2022, CMAM a assigné NSKA et LIBERTY.
Par ses conclusions régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 13 novembre 2024 et dans le dernier état de ses prétentions, CMAM demande au tribunal de :
Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l'article L 521-1 du code des assurances, Vu les pièces et la jurisprudence citées,
Juger les demandes de CMAM recevables et bien fondées ;
Prendre acte que le montant total à payer à la victime et aux organismes sociaux reste indéterminé et à parfaire à ce stade, principalement en raison de l’absence d’avancement de l’expertise portant sur les préjudices de la victime (absence imputable à la victime).
À titre principal :
Condamner in solidum NSKA et LIBERTY à garantir CMAM de toutes sommes que CMAM devra verser au titre du sinistre ;
Si l'assureur LIBERTY n'est condamné qu'à hauteur d'un plafond d'assurance (1,5 million d’euros ou autre) envers CMAM :
Condamner in solidum LIBERTY et NSKA à garantir CMAM à hauteur du plafond d'assurance éventuellement applicable ;
Condamner NSKA à garantir ou à indemniser CMAM à hauteur des sommes versées et à verser par CMAM au titre du sinistre au-delà du plafond d'assurance éventuellement applicable. À titre subsidiaire : Condamner in solidum NSKA et LIBERTY à payer à CMAM des dommages et intérêts au titre et à hauteur des sommes que CMAM devra payer en raison du sinistre ; Si l'assureur LIBERTY n'est condamné qu'à hauteur d'un plafond d'assurance (1,5 million d’euros ou autre) envers CMAM : Condamner in solidum LIBERTY et NSKA à garantir CMAM à hauteur du plafond d'assurance éventuellement applicable ; Condamner NSKA à garantir ou à indemniser CMAM à hauteur des sommes versées et à verser par CMAM au titre du sinistre au-delà du plafond d'assurance éventuellement applicable.
En tout état de cause :
Prendre acte que le montant des indemnités et frais à verser par CMAM au titre du sinistre, et à garantir par les défendeurs, reste à parfaire à ce stade, et seront actualisés en fonction des demandes de la victime et de ses ayants-droits, et des sommes qui leur seront allouées, Condamner in solidum NSKA et LIBERTY à payer à CMAM la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par leurs conclusions à l’audience du 5 juin 2024 et dans le dernier état de leurs prétentions, NSKA et LIBERTY demandent au tribunal de :
Juger que NSKA n'a commis aucune faute ; Juger que CMAM ne justifie d'aucun préjudice en lien de causalité avec les fautes alléguées à l'encontre de NSKA ;
En conséquence :
Débouter CMAM de toutes ses demandes, fins ou prétentions