19, 15 janvier 2025 — 2022056754
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 15/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2022056754
ENTRE : SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Nanterre n°352 862 346 Partie demanderesse : assistée du Cabinet LIREUX & BOLLENGIER-STRAGIER, Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, Avocat (C495) et comparant par Me Danielle LEFEVRE, Avocat (G495). ET : SASU DELTEXPLAN, dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 1] – RCS d’Evry n° B 523 737 021
Partie défenderesse : assistée de la SELARL BM&A AVOCATS - Me Benoît MARTIN, Avocat au Barreau d’Angers et comparant par le Cabinet GAIST & RENARD, Me Harmonie RENARD, Avocat (A0850).
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits – Objet du litige :
La société DELTEXPLAN (ingénierie études techniques) a conclu avec la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS, un contrat de location portant sur plusieurs photocopieurs :
1 Copieur SHARP MX2640 matricule n°2508035Y00, 1 Copieur Canon IRA C3525i matricule n°WSH10100, 1 Copieur Canon MF746 matricule n°2QF28531, 1 Copieur Canon MF746 matricule n°2QF25135,
matériels financés sur une durée de 66 mois ;
Des incidents de paiement ont été enregistrés et CIC LEASING SOLUTIONS a assigné DELTEXPLAN devant le présent tribunal ;
Certains impayés ont ensuite été régularisés;
DELTEXPLAN alléguant de son côté plusieurs défaillances de la société ARJ, fournisseur du matériel, l’a ensuite attrait dans la cause ;
A l’audience du 10 décembre 2024, DELTEXPLAN ne s’est pas présentée, CIC LEASING SOLUTIONS a revu ses prétentions à la baisse et ARJ les a revues à la hausse ;
En conséquence les parties seront renvoyées à l’audience de mise en état du 07 février 2025 à 12h00 de la chambre 1-11, pour régularisation de nouvelles conclusions et les dépens seront réservés.
Par ces motifs
Le tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort :
* Renvoie les parties à l’audience de mise en état de la chambre 1-11, le 07 février 2025 à 12h00. * Réserve les dépens.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10/12/2024, en audience publique, devant M. Frédéric Geoffroy, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Frédéric Geoffroy, Mme Cécile Bernheim et M. Jean-Michel Russo. Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Frédéric Geoffroy, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président