chambre 1-8, 30 janvier 2025 — 2022058788

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 30/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2022058788

ENTRE : Mme [T] [M], demeurant [Adresse 3], [Adresse 3], ARABIE SAOUDITE Partie demanderesse : comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242)

ET :

1. SARL de droit guernesiais JJW LIMITED représentée par ses Liquidateurs Judiciaires Monsieur [E] [R] [J] et Madame [K] [V] [O] [A] de Grand Thornton Limited, dont le siège social est [Adresse 5]

Partie défenderesse : assistée de Mes VALLA Morgane et VERFAILLIE TANGUY Virginie Avocats (C1097) et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Maître OHANA ZERHAT Avocat (C1050)

2. SAS TREMOILLE HOLDINGS, dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 1] - RCS B 419849443

Partie défenderesse : assistée de Me PELLETIER Serge Avocat (L0094) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Maître Jean-Didier Meynard Avocat (P240)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

JJW HOTELS & RESORTS HOLDING Inc. (qui n’est pas dans la cause) est un groupe hôtelier fondé et contrôlé par la famille du cheik [F] [X] [T], dont la filiale, la société JJW LIMITED, immatriculée à Guernesey, détient plusieurs sociétés en France dont la SAS TREMOILLE HOLDINGS, elle-même actionnaire unique de la SAS HOTEL DE [4] qui exploite un hôtel 5 étoiles du même nom, situé dans le [Localité 2].

Par décisions de l’associé unique du 25 juillet 2019, Mme [T] est désignée présidente de la SAS TREMOILLE HOLDINGS et Mme [D] [I], dirigeante de JJW LIMITED, directrice générale

Le 31 juillet 2020, la Cour Royale de l’Ile de Guernesey (ci-après « la Cour Royale ») prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la société JJW LIMITED. MM. [E] [R] [J] et [B] [H] [U] de GRANT THORNTON LIMITED sont désignés Liquidateurs conjoints ; cette décision est confirmée par la Cour d’appel de Guernesey le 21 avril 2021. Le 13 juillet 2021 la Cour Royale accepte la démission à la suite de son départ à la retraite de M. [B] [H] [U] et désigne Mme [K] [V] [O] [A] pour agir en tant que liquidateur, conjointement avec M. [E] [R] [J].

La décision prononçant l’ouverture de la liquidation judiciaire a fait l’objet d’un certain nombre de recours de la part de Mme [D] [I], au nom de JJW LIMITED, et de celle de JJW HOTELS & RESORTS HOLDING. Ces recours ont tous été infructueux et la décision de la Cour Royale du 31 juillet 2020 prononçant la liquidation judiciaire de JJW LIMITED et la désignation de ses coliquidateurs a un caractère définitif et exécutoire.

Le 27 octobre 2020, sur saisine du Ministère Public français, alerté par les salariés qui n’étaient plus payés, une procédure de redressement judiciaire est ouverte au bénéfice de la SAS HOTEL [4] qui désigne Me [Z] [L] en qualité d’administrateur judiciaire et Me [W] [G] en qualité de mandataire judiciaire ; par jugement du 3 juin 2022 le tribunal de commerce de Paris adopte un plan de redressement.

Mme [D] [I] démissionne de ses fonctions au sein de TREMOILLE HOLDINGS le 29 juillet 2021.

Par Acte sous seing privé constatant les décisions de l’associé unique en date du 1er décembre 2021, JJW LIMITED révoque Mme [T] de son poste de présidente de la SAS TREMOILLE HOLDINGS et désigne la société PHINANCIA MANAGEMENT (qui n’est pas dans la cause) en qualité de présidente de la société.

Par jugement en date du 13 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris rend exécutoire sur le territoire français les décisions du 31 juillet 2020 et du 13 juillet 2021 rendues par la Cour Royale.

Mme [T] conteste sa révocation.

C’est ainsi qu’est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par actes signifiés le 22 novembre 2022 conformément aux articles 5 et 10 de la Convention de La Haye, Mme [M] [T] assigne devant le tribunal de céans la société JJW LIMITED SARL de droit guernesiais, représentée par ses liquidateurs judiciaires M. [E] [R] [J] et Mme [K] [V] [O] [A] de GRAND THORNTON LIMITED et la société TREMOILLE HOLDINGS.

Par cet acte et à l’audience du 11 septembre 2024, Mme [M] [T] demande au tribunal de :

Vu les articles 509 et suivants du Code de procédure civile. Vu les articles 1128 et 1844-10 du Code civil. Vu l'article L 235-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence et les pièces citées,

JUGER Madame [M] [T] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ; JUGER que les Co-Liquidateurs judiciaires ont été désignés par des décisions de la Cour Royale de l’île de Guernesey qui n'avaient pas fait l'objet d'un jugement d'exéquatur au jour de la signature de l'Acte Sous Seing Privé ; JUGER que jusqu'au jour du jugement d'exequatur, soit le 13 septembre 2023, les Co-Liquidateurs judiciaires ne disposaient d'aucun droit sur les actifs de la société JJW Limited situés en France ; JUGER que les Co-Liquidateurs judiciaires ont agi sur les actifs de la société Trémoille Holdings, et de sa filiale la société Hôtel [4], ce alors même que

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