9, 29 janvier 2025 — 2023017206

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS DU 29/01/2025

9EME CHAMBRE par sa mise à disposition au Greffe

RG : 2023017206

ENTRE :

1. Société de droit Néerlandais NIKE RETAIL B.V., dont le siège social est situé [Adresse 1], Pays-Bas, inscrite sous le numéro d’identification 32060874 2. Société de droit Néerlandais CONVERSE NETHERLANDS B.V., dont le siège social est situé [Adresse 1], Pays-Bas, inscrite sous le numéro d’identification 34186851

Parties demanderesses : assistées de la SCP AUGUST DEBOUZY, agissant par Me Laurent COTRET Avocat (P438) et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242)

ET :

SAS PEGASE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 883628877

Partie défenderesse : assistée de la SCP SANTONI, agissant par Me Marc SANTONI Avocat (P0287) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, agissant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

LES FAITS

La société de droit néerlandais NIKE RETAIL BV est responsable de la distribution des produits de marque NIKE en Europe.

La société de droit néerlandais CONVERSE NETHERLANDS BV est responsable de la distribution des produits de marque CONVERSE en Europe.

La SAS PEGASE a pour activité principale la distribution d’équipements de la personne par l’intermédiaire d’un réseau de franchisés concessionnaires.

Entre janvier et mai 2020, les sociétés NIKE et CONVERSE (ci-après dénommées les Demanderesses) disent avoir vendu respectivement 41.641 et 3.780 paires de chaussures pour des valeurs respectives de 693.090,70 € et 97.255,68 € (ci-après dénommées les « marchandises ») à la société LA HALLE, étrangère à la cause, qui sont ensuite commercialisées.

Le 2 juin 2020 une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l’encontre de LA HALLE, en conversion d’une procédure de sauvegarde ouverte le 21 avril 2020.

Le 8 juillet 2020, le tribunal de commerce de Paris arrête un plan de cession partiel de LA HALLE au profit de PEGASE, une des filiales du groupe BEAUMANOIR, étranger à la cause, pour un montant de 480.000 €. La date d’entrée en jouissance est fixée au 15 juillet 2020.

Dans le cadre de la procédure collective de LA HALLE, NIKE et CONVERSE adressent le 29 juin 2020 des demandes amiables de revendication desdites marchandises - vendues sous clause de réserve de propriété selon les Demanderesses. Le 23 décembre 2020, les Demanderesses saisissent le juge-commissaire de la procédure collective de LA HALLE de deux requêtes en revendication. Ce dernier, par deux ordonnances du 7 avril 2021, déclare ces requêtes irrecevables car non formulées dans les 3 mois suivant la publication au BODACC du jugement ouvrant la procédure collective.

Les Demanderesses, considérant que les marchandises ont été reprises par PEGASE sous clause de réserve de propriété, assignent PEGASE devant le tribunal de commerce de Saint Malo le 19 novembre 2021, qui s’est déclaré incompétent par jugement du 14 juin 2022 au profit du tribunal de commerce de Paris.

Les Demanderesses assignent donc PEGASE devant le tribunal de céans le 23 février 2023, puis le 17 mars 2023 en raison du défaut de placement de la première assignation.

Ainsi se présente l’affaire.

LA PROCEDURE

Conformément aux dispositions de l’article 446.2 du CPC, les parties ont été informées que le Tribunal ne retiendra que les dernières conclusions, c’est-à-dire les conclusions récapitulatives.

Par acte extrajudiciaire en date du 17 mars 2023, remis à personne habilitée, les sociétés de droit néerlandais NIKE RETAIL BV et CONVERSE NETHERLANDS BV assignent la SAS PEGASE et exposent leurs prétentions et demandes initiales au tribunal.

Par cet acte et en date du 17 novembre 2023 les sociétés de droit néerlandais NIKE RETAIL BV et CONVERSE NETHERLANDS BV complètent et modifient leurs prétentions et, ainsi dans le dernier état de leurs prétentions, demandent au tribunal de :

Vu l'article 1355 du Code civil, Vu l'article 2276 du Code civil, Vu l'article 2367 du Code civil,

A titre principal :

JUGER NIKE RETAIL B.V et CONVERSE NETHERLANDS B.V recevables et bien fondées en leurs demandes ;

ORDONNER à PEGASE de restituer à NIKE RETAIL B.V les 41.641 paires de chaussures lui appartenant ; ORDONNER à PEGASE de restituer à CONVERSE NETHERLANDS B.V. les 3.780 paires de chaussures lui appartenant ;

A titre subsidiaire :

CONDAMNER PEGASE à payer à NIKE RETAIL BV la somme en principal de 693.090,70 € avec intérêt au taux légal à compter du 8 juillet 2020 ; CONDAMNER PEGASE à payer à CONVERSE NETHERLANDS BV Ia somme en principal de 97.255,68 € avec intérêt au taux légal à compter du 8 juillet 2020 ;

En tout état de cause :

JUGER PEGASE irrecevable et mal fondée en ses demandes ; REJETER les demandes, fins et conclusions de PEGASE ; CONDAMNER PEGASE à payer aux demanderesses la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER PEGASE aux d