chambre 1-3, 22 janvier 2025 — 2023026424

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

8EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 22/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2023026424

ENTRE :

1. SAS WEBHELP, RCS de Paris B 431 977 370, dont le siège social est [Adresse 2] 2. SAS WEBHELP [Localité 4], RCS de Caen B 484 592 522, dont le siège social est [Adresse 1] Parties demanderesses : assistées de Me David REINGEWIRTZ membre de l’AARPI KADRAN AVOCATS, Avocat (RPJ067183) (K154) et comparant par Me Virginie TREHET membre de l’AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, Avocat (J119)

ET :

SAS CLICK&CARE, RCS de Paris B 820 048 585, dont le siège social est [Adresse 3]

Partie défenderesse : assistée de Mes Alexandre GLATZ et Garance de GALZAIN membres de la SELAS OSBORNE CLARKE, Avocats (P117) et comparant par Me Pierre HERNE, Avocat (B835)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS - Objet du litige

CLICK&CARE, plate-forme de recrutement de personnel et de bénéficiaires potentiels d’aide à la personne, a fait appel à WEBHELP, gestionnaire de centres d’appel, pour des prestations commerciales et de recrutement sur la base d’une proposition du 4 août 2021.

CLICK&CARE ayant cessé de régler ses factures à partir d’avril 2022, WEBHELP, par mail des 2 et 23 décembre puis par mise en demeure du 30 décembre 2022 lui a notifié l’interruption de leurs services au 7 janvier 2023 sauf règlement d’ici là des sommes dues pour un total de 265 612,54 € HT, soit 318 735,05 € TTC.

CLICK&CARE pour sa part notifiait à WEBHELP par courrier du 28 décembre 2022 la résiliation immédiate du contrat pour inexécution, et réclamait la somme de 578 484 € en réparation de son préjudice allégué.

Ainsi est né le présent litige.

LA PROCÉDURE

WEBHELP SAS et WEBHELP [Localité 4], par acte en date du 11 mai 2023, ont assigné CLICK&CARE à comparaitre le 29 juin 2023 devant le tribunal de céans.

Par cet acte et par conclusions soutenues à l’audience du 11 juin 2024, elles demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :

* Condamner la société CLICK&CARE à payer à la société Webhelp SAS une somme de 145 610,88 € TTC et à la société Webhelp [Localité 4] SAS une somme de 136 512 €, au titre des factures impayées ; * Condamner la société CLICK&CARE à régler à Webhelp SAS une somme de 13 295,25 € HT soit 15 954,30 € TTC à titre de dommages intérêts correspondant à la marge que Webhelp SAS aurait pu réaliser en prestant trois mois supplémentaires ; * Condamner la société CLICK&CARE à régler à Webhelp [Localité 4] une somme de 12 321,51 € HT soit 14 785,82 € TTC à titre de dommages et intérêts correspondant à la marge que Webhelp [Localité 4] aurait pu réaliser en prestant trois mois supplémentaires ; * Assortir sa décision d’intérêts au taux légal, courant à compter de la rupture du 28 décembre 2022 et du 30 décembre 2022 pour les factures impayées ; * Ordonner la capitalisation des intérêts ; * Ne pas écarter l’exécution provisoire ; * Débouter CLICK&CARE de l’intégralité de ses demandes et subsidiairement, faire application de l’article 6.3 du contrat ; * Condamner la société CLICK&CARE à verser à chacune des sociétés Webhelp SAS et Webhelp [Localité 4] SAS une somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CLICK&CARE, à l’audience du 29 octobre 2024, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

* Débouter les sociétés Webhelp SAS et Webhelp [Localité 4] de toutes leurs demandes ; * Condamner les sociétés Webhelp SAS et Webhelp [Localité 4] à verser à Click and Care la somme de 975.079,95 euros au titre du préjudice subi par Click and Care du fait des inexécutions contractuelles de Webhelp ; * Prononcer l’exécution provisoire de la décision ; * Condamner Webhelp SAS et Webhelp [Localité 4] à verser à Click and Care la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôt d’écritures, échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

A l’audience du 26 novembre 2024, l’affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 10 décembre 2024 à laquelle toutes deux se présentent. Après avoir entendu leurs observations le juge chargé d’instruire l’affaire a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2025 conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile. Conformément à l’article 871 du code de procédure civile le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs conclusions, appliquant les dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, le tribu