chambre 1-9, 24 janvier 2025 — 2023041349

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

16EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 24/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2023041349

ENTRE : SCP BTSG en la personne de Me [Z] [Y], dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 6], mandataire ad'hoc de la SCI [E], dont le siège social est [Adresse 3] Partie demanderesse : assistée du cabinet DESFILIS - Me Fabrice DALAT Avocat (P367) et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI – Me Laurent SIMON Avocat (P73)

ET :

1. Société AXYME en la personne de Me [S] [D], esq de mandataire liquidateur de la SAS ETUDES ET REALISATIONS INDUSTRIELLES ET INFORMATIQUES, dont le siège social est [Adresse 4] - Partie défenderesse : assistée de AARPI RENAULT, THOMINETTE, VIGNAUD & REEVE Avocat (P248) et comparant par la SELARL JACQUES MONTA Avocat (D546) 2) EN PRESENCE DE : Maître [I] [L], [Adresse 5], en qualité de liquidateur de la société SCI [E].

Partie défenderesse : non comparante 3) EN PRESENCE DE : M. [O] [H], demeurant [Adresse 2] [Adresse 7] - RCS B -

Partie défenderesse : comparant par Me Julien DAMI LE COZ Avocat (C1116)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

Monsieur [V] [H] a créé un groupe de sociétés, dont font partie la SCI [E] et la SAS R2I ETUDE REALISATION INDUSTRIELLES ET INFORMATIQUES (ci-après «R2I »), toutes deux dirigées par lui.

Le 15 septembre 2017, l'assemblée générale des associés de R2I a voté une augmentation de capital, souscrite à hauteur de 500.000 € par la SCI [E].

M. [H] a été hospitalisé dans une unité psychiatrique entre le 29 septembre 2017 et le 10 octobre 2017, puis du 19 octobre 2017 au 26 octobre 2017.

Le 9 mai 2019, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de R2I, convertie le 19 mars 2021 en procédure de liquidation judiciaire. La SELARL AXYME, en la personne de Me [D], a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Le 7 avril 2022, le tribunal judiciaire de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SCI [E] et a désigné Maître [L] en qualité de mandataire liquidateur.

Le 20 juin 2022, le même tribunal, répondant à la demande de Me [L] ès-qualités, de désignation d’un mandataire ad’hoc, a désigné la SCP BTSG2, en la personne de Me [Z] [Y], en qualité de mandataire ad’hoc de la SCI [E] (ci-après « le mandataire ad’hoc » ) avec pour mission d'assurer la représentation de cette dernière dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, en raison de la carence de M. [H] dans ses fonctions de gérant.

Le 2 mai 2022 AXYME, ès-qualités de mandataire liquidateur de R2I, a sollicité, au titre notamment de la partie selon elle non libérée de la souscription à l’augmentation de capital du 15 septembre 2017, la ratification d’une créance chirographaire de 216.372 € portée par le mandataire liquidateur de la SCI [E] sur la liste des créanciers de celle-ci.

Par LRAR du 17 novembre 2022 le mandataire ad’hoc a contesté cette créance à hauteur de 156.524 €, alléguant la nullité de l’augmentation de capital souscrite le 15 septembre 2017 par la SCI [E], du fait de l’état mental à cette date de M. [H], son dirigeant.

Par ordonnance rendue le 6 juin 2023, le juge commissaire a constaté l'existence d'une contestation sérieuse et a invité le mandataire ad’hoc à saisir la juridiction compétente aux fins de voir trancher la validité de la décision de participer à l’augmentation de capital de R2I et a sursis à statuer.

C'est dans ces conditions que BTSG, ès-qualités de mandataire ad’hoc de la SCI [E], a engagé la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte du 10 juillet 2023, signifié en l'étude du commissaire de justice, la SCI [E] prise en la personne de BTSG, ès-qualités de mandataire ad’hoc, assigne AXYME èsqualités de liquidateur judiciaire de R2I, en présence de M. [H] et de Me [L] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCI [E].

Par cet acte et dans ses conclusions n° 1 à l’audience du 30 novembre 2023, elle demande au tribunal de :

Déclarer recevable la demande en justice de BTSG ès-qualités ; Annuler la délibération de l'assemblée générale de R2I en date du 15 septembre 2017, ayant statué sur l'augmentation de capital et la souscription de la SCI [E] pour un montant de 500.000 € ; Dire que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire de R2I.

AXYME, ès-qualités de mandataire liquidateur de R2I, dans ses conclusions responsives aux fins d’irrecevabilité à l’audience du 4 avril 2024, demande au tribunal de :

Juger que l’action de BTSG, ès-qualités de mandataire ad hoc de la SCI [E], est irrecevable car elle n'a pas qualité à agir ; Juger que l'action de M. [H] est irrecevable car il ne dispose pas d'un intérêt à agir ;

En conséquence :

Débouter M. [H] et BTSG ès-qualités de mandataire ad hoc de la SCI [E], de l'ensemble de leurs demandes ; Fixer la créance de R2I au passif de la SCI [E] à la somme de 156.724 € au titre de l'augmentation de capi