chambre 1-10, 22 janvier 2025 — 2023041702
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
10ème CHAMBRE
JUGEMENT PRONONCE LE 22/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2023041702
ENTRE : SAS LE COFFRAGE BETON, dont le siège social est [Adresse 3] [Adresse 3] - RCS de Saint-Nazaire B 519239842 Partie demanderesse : assistée de Me Alexandra VIGNERON PERFETTINI Avocat et comparant par Me Benjamin DONAZ Avocat (P074)
ET :
1. LABORATOIRE NATIONAL DE METROLOGIE ET D'ESSAIS, dont le siège social est [Adresse 1] 2. L'ORDONNATEUR DU LABORATOIRE DE METROLOGIE ET D'ESSAIS, dont le siège social est [Adresse 1] 3. L'AGENT COMPTABLE DU LABORATOIRE NATIONAL DE METROLOGIE ET D'ESSAIS, dont le siège social est [Adresse 2] Parties défenderesses : assistées de Me Leslie MARIEN Avocat (P174) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocat (R231)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits –Objet du litige
La société Le Coffrage Béton (ci-après LCB) est une société dont l’activité est la fabrication de moules et modèles, elle est spécialisée dans la fabrication de coffrages.
Le Laboratoire National de Métrologie et d’Essais, (ci-après LNE) est un établissement public à caractère industriel et commercial – EPIC - ayant pour activité la réalisation d'étude, de recherche, de consultation, d’expertise, d’essais, de contrôle et de prestations d'assistance technique utiles à la protection des consommateurs ou à la qualité des produits.
Dans le cadre de son activité, la société LCB s’est rapprochée du LNE au mois de janvier 2022 aux fins de pouvoir disposer d’informations techniques et réglementaires concernant des dispositifs en Pierrite.
L’objectif de la société LCB était donc de réaliser avec le LNE un travail de recherche en commun.
La société LCB a commandé le 4 février 2022 au LNE une étude « documentaire, analyse des rapports d’essais fournis, point sur la règlementation ».
Cette étude devait déboucher sur la proposition par le LNE d’un programme d’essais communs permettant de justifier, sur la base de ces derniers, d’une appréciation de laboratoire.
Le LNE a proposé un devis accepté par la société LCB, portant sur l’étude de la propagation au feu d’une façade comportant des modénatures combustibles (devis DEV2205924-V1) d’un montant de 80.730 euros HT, soit 96.876 euros TTC.
Au cours des mois d’octobre, novembre, décembre 2022 et janvier 2023, des échanges ont eu lieu entre les parties concernant les travaux réalisés, les rapports émis et les factures émises.
La société LCB déclare que le LNE ne respectait pas les conditions contractuelles relatives aux délais d’émission des factures et aux délais de paiement ni les conditions contractuelles relatives au délai d’exécution, et que le projet de rapport avait été établi avec plusieurs mois de retard.
Entre le 28 et le 31 mars 2023, des échanges ont eu lieu entre les parties au sujet du rapport d’essais définitif.
Parallèlement, le LNE adressait à LCB, le 21 février 2023 :
Une mise en demeure de payer les factures 12211477 et 12214607, Un « dernier avis avant délivrance d’un mandat d’agir à huissier de justice » avec état exécutoire portant sur la facture 12209806.
Le même jour, le LNE notifiait à la société LCB la saisie administrative à tiers détenteur (BNP) portant sur les factures 12209806, 12211477 et 12214607, Le 9 mars 2023, la BNP informait la société LCB qu’une saisie administrative lui avait été notifiée.
Le 27 mars 2023, le CIC, autre banque des LNE, informait à son tour la société LCB de la pratique d’une saisie administrative et ce, sans aucune notification préalable du LNE.
Par courriers des 1er mars et 2023 et du 4 avril 2023, la société LCB contestait la régularité mais aussi le bien-fondé des saisies administratives pratiquées. Compte tenu des nombreuses irrégularités affectant les saisies administratives pratiquées par le LNE, la société LCB a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de SaintNazaire.
Aux termes d’un jugement en date du 14 décembre 2023, le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a jugé que les procédures de saisie engagées par le LNE étaient nulles.
C'est dans ces conditions que la SAS LE COFFRAGE BETON a engagé la présente instance.
Procédure
En application des dispositions de l’article 446.2 du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par les parties qui en sont convenues.
Par acte du 30 juin 2023, La SAS Le COFFRAGE BETON assigne :
Le Laboratoire National de Métrologie et d’Essais, Établissement public national à caractère industriel et commercial, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 313 320 244,
L’Ordonnateur du Laboratoire National de Métrologie et d’Essais Établissement public national à caractère industriel et commercial, domicilié au [Adresse 1],
L’Agent Comptable du Laboratoire National de Métrologie et d’Essais Établissement public national à caractère industriel et commercial domicilié au