chambre 1-5, 29 janvier 2025 — 2023042533

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2023042533

ENTRE :

1. SAGEO [Localité 5], dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris n° B 879 999 290 2. SAS SAGEO [Localité 3], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris n° B 880143227 3. SAS SAGEO [Localité 4], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris n° B 883 026 833 Parties demanderesses : assistées de Me Renaud DUBREIL, Avocat (A058) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES (R285).

ET :

SAS IDP GESTION, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Angers n° B 899 843 908 Partie défenderesse : assistée de l’ARRPI MONCEAU AVOCATS, Me Isabelle PETIT PERRIN, Avocat (J083) et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242).

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société SAGEO SERVICES exploite à travers la France par le biais de filiales, une activité de Pôle de santé pluriprofessionnelles dans le cadre de laquelle elle met à disposition des prestations, au bénéfice de professionnels de santé.

Concrètement, par l’utilisation de locaux communs, ces structures ont pour but de proposer une synergie entre les professionnels de santé exerçant des disciplines différentes notamment en leur permettant de disposer d’un gestionnaire qui assurent l’ensemble des missions non médicales, regroupant notamment les tâches administratives, la logistique, le recrutement, l’informatique.

La société IDP GESTION, est une société spécialisée dans le regroupement de professionnels de santé spécialisés dans le secteur de la prévention et du maintien de la robustesse des personnes pré-fragiles.

C’est dans ces circonstances qu’IDP SANTE, aux droits de laquelle vient IDP GESTION, s’est rapprochée de SAGEO SERVICES afin de conclure des contrats de prestations de services avec plusieurs Pôles de Santé, pour faire bénéficier ses professionnels de santé regroupés de diverses prestations.

IDP SANTE a conclu des contrats avec des filiales de la société SAGEO SERVICES : SAGEO [Localité 5], SAGEO [Localité 3] et SAGEO [Localité 4] qui exploitent chacune un Pôle de santé pluriprofessionnel.

SAGEO [Localité 5] et IDP SANTE ont donc conclu un contrat de prestation de services le 22 mars 2021 dans le cadre duquel sont détaillées plusieurs prestations de services en contrepartie de diverses rémunérations contractuellement fixées. SAGEO [Localité 3] et IDP SANTE ont conclu le même contrat de prestation de services le16 juillet 2020 où seuls le nombre et le type de prestations choisies détaillées dans les conditions particulières diffèrent du contrat conclu avec SAGEO [Localité 5], avec le montant des redevances subséquentes.

SAGEO [Localité 4] et IDP SANTE ont conclu le même contrat de prestation de services le 6 avril 2021, seule distinction, le nombre et le type de prestations individuelles fixées dans les conditions particulières.

Par avenant en date du 1er décembre 2021, IDP SANTE a transféré l’exécution et les engagements des contrats conclus respectivement avec les sociétés SAGEO [Localité 5], SAGEO [Localité 3] et SAGEO [Localité 4] à la société IDP GESTION.

Un ensemble de prestations de service liées aux activités d’IDP GESTION est listé dans chacun des contrats. Il s’agit de prestations catégorisées en deux types, des prestations collectives principales obligatoirement comprises dans les services proposés d’une part complétées par des prestations individualisées et optionnelles spécifiques d’autre part.

A chaque contrat, est joint une grille tarifaire pour indiquer le récapitulatif des différentes prestations choisies par IDP GESTION en fonction des Professionnels de santé qu’elle regroupe, avec le montant des redevances mensuelles correspondantes.

Pour SAGEO [Localité 5], il ressort ainsi du cumul des redevances mensuelles fixées dans le contrat initial un montant total de 3.065,50 € H.T soit 3.678,60 € TTC par mois applicable jusqu’au 1 janvier 2022 puis dans l’avenant n°1 un montant total de 4.890,50 € H.T soit 5.868,60 € TTC applicable à compter du 1 février 2022.

Pour SAGEO [Localité 3], le montant total des redevances mensuelles s’élève à 6.791,50 € H.T (9.000 € d’indemnité ponctuelle + 40 € / h supp).

Pour SAGEO [Localité 4], le montant total des redevances mensuelles s’élève à 2.429,00 € H.T soit 2.915,40 € TTC.

Dans un premier temps, IDP GESTION a exécuté ses obligations contractuelles issues du contrat de prestation de services, vis-à-vis des 3 sociétés SAGEO, et notamment son obligation de paiement mensuel du montant des redevances.

En parallèle, SAGEO a accepté de porter les salariés d’IDP GESTION pour les sites de [Localité 5], DU [Localité 3] et d’[Localité 4] dans l’attente d’un agrément de l’HAS (Haute Autorité de Santé). A ce titre, SAGEO [Localité 5], [Localité 3] et [Localité 4] ont avancé les salaires des professionnels de santé, remboursés ensuite tous les mois par IDP GESTION