chambre 1-11, 23 janvier 2025 — 2023046453

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-6

JUGEMENT PRONONCE LE 23/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2023046453

ENTRE :

SAS unipersonnelle KIMOUS COMMUNICATION, RCS de Nanterre B 893 386 482, dont le siège social est [Adresse 3]

Partie demanderesse : assistée de Mes François BERBINAU et Ronan LE BALC'H membres du Cabinet BFPL AVOCATS, Avocats (M807), et de Me Nabil LAKHAL, Avocat (E1305) et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD membre de la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Avocat (R285)

ET :

1. SAS à associé unique DIVERSITE TV FRANCE, RCS de Paris B 750978645, dont le siège social est [Adresse 2]

Partie défenderesse : assistée de Me Pierre-Olivier CHARTIER membre de l’AARPI CBR & ASSOCIES, Avocat (R139) et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242)

2. SAS 17 JUIN MEDIA, RCS B 419719612, dont le siège social est [Adresse 1]

Partie défenderesse : assistée de Me Philippe MONCORPS membre de la SELAS DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIES, Avocat (K35) et comparant par Me Virginie TREHET membre de l’AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, Avocat (J119)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SAS KIMOUS COMMUNICATION exerce des activités en lien avec la production audiovisuelle ; M. [G] [R], son président, était, au moment des faits, journaliste sur BFM TV et RMC STORY.

La société 17 JUIN MEDIA est une agence de presse spécialisée dans la production de reportages et de magazines. Elle produit notamment l’émission « Faites entrer l’accusé » diffusé sur RMC STORY.

La société DIVERSITE TV FRANCE exploite la chaine de télévision RMC STORY. Depuis 2020, elle diffuse ladite émission dont elle a acquis les droits, et dont elle commande la production à 17 JUIN MEDIA.

Dans ce cadre, depuis 2020, 17 JUIN MEDIA commande à KIMOUS COMMUNICATION des prestations qui sont réalisées par M. [R]. Ce dernier a ainsi présenté 6 épisodes entre octobre et novembre 2020, 8 épisodes entre octobre et novembre 2021 et 10 épisodes entre septembre et novembre 2022. Puis pour l’année 2023, 4 épisodes ont été tournés qui n’ont pas été diffusés.

Après que M. [R] eut été licencié pour faute grave par BFM TV en février 2023, un représentant de 17 JUIN MEDIA lui a signifié le 24 février 2023 qu’elle ne ferait plus appel aux services de KIMOUS COMMUNICATION pour présenter l’émission « Faites entrer l’accusé ».

KIMOUS COMMUNICATION explique être victime d’une rupture brutale de la relation commerciale établie avec 17 JUIN MEDIA et demande réparation de son préjudice allégué au visa de l’article L 442-1 du code de commerce, outre dommages et intérêts pour préjudice d’image et préjudice moral, pour une somme totale de 88 560 €.

17 JUIN MEDIA répond au principal que l’exploit introductif d’instance qui lui a été signifié le 28 juillet 2023 est nul. Subsidiairement elle soutient que la relation entre elle et KIMOUS COMMUNICATION n’était pas établie et demande au tribunal de rejeter toutes les demandes de cette dernière.

DIVERSITE MEDIA FRANCE soutient, au principal, qu’aucun échange commercial n’est intervenu entre elle et KIMOUS COMMUNICATION et que par conséquent l’action de cette dernière à son endroit est irrecevable.

C’est ainsi que se présentent les faits et qu’est né le litige.

LA PROCEDURE

Par acte extrajudiciaire daté du 20 juillet 2023 pour tentative, KIMOUS COMMUNICATION a assigné DIVERSITE TV FRANCE et 17 JUIN MEDIA. Cet acte a été signifié à DIVERSITE TV FRANCE le 24 juillet 2023, et à 17 JUIN MEDIA le 28 juillet 2023.

Par cet acte et à l’audience du 31 mai 2024, KIMOUS COMMUNICATION demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu l'article 442-1 du code de commerce, Condamner solidairement les sociétés 17 JUIN MEDIA et DIVERSITE TV France au paiement des sommes suivantes : 28.560 € à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale établie, 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice d'image, 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner solidairement les sociétés 17 JUIN MEDIA et DIVERSITE TV France aux entiers dépens.

A l’audience du 31 mai 2024, DIVERSITE TV demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Juger irrecevable l'action de KIMOUS COMMUNICATION dirigée à l'encontre de DIVERSITE TV France ; En conséquence, Débouter KIMOUS COMMUNICATION de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de DIVERSITE TV France ; A titre très subsidiaire, Juger que la relation commerciale liant KIMOUS COMMUNICATION et 17 JUIN MEDIA ne revêt pas les caractéristiques d'une relation commerciale établie au sens de l'article L 442-1 II du Code de commerce ; En conséquence, Débouter KIMOUS COMMUNICATION de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ; A titre encore plus subsidiaire, Juger qu'au regard des graves manquements commis par son Président Monsieur [R], en con