chambre 1-12, 29 janvier 2025 — 2023048254

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

9EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2023048254

ENTRE :

SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 331 554 071, venant aux droits de la SAS NBB LEASE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 792 040 388, suivant traité de fusion en date du 30 juin 2020

Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET – DYNAMIS AVOCATS, agissant par Me Carolina CUTURI-ORTEGA Avocat au barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, agissant par Me Claire BASSALERT Avocat (R142)

ET :

SARL C.S.R. 12, dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 2] - RCS B 539 324 244

Partie défenderesse : assistée de la SCP LE DOUCEN AVOCATS, agissant par Me Yann LE DOUCEN, Avocat au barreau de l’Aveyron et comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR Avocat (P17)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société LEASECOM est spécialisée dans le financement.

Dans le cadre de son activité de vente de dressings, de tous aménagements intérieurs, de cuisines et de salles de bains, la SARL CSR 12 « Cuisines Schmidt Rodez » (ci-après dénommée CSR) a un besoin quotidien d’utiliser un matériel de téléphonie comme support de son activité commerciale.

CSR est démarchée par la société VOXTEL, étrangère à la cause, qui lui propose un matériel de téléphonie, et lui présente un document préimprimé daté du 26 mai 2021. Le même jour, VOXTEL adresse un e-mail à CSR 12 relatif au contrat n°0200510 avec pour objet « UNIFICATION TELEPHONIE INTERNET ».

Le 26 mai 2021, un contrat de location n°21-BU2-136712 portant sur « une solution téléphonique » liant CSR et NBB LEASE, est soumis à la signature de CSR : ce contrat porte les mentions du locataire CSR 12, du fournisseur / prestataire la société VOXTEL, et fait référence au Bon de commande n°0200510.

A l’issue de l’installation du matériel le 13 aout 2021, NBB LEASE adresse à CSR le 19 aout 2021 l’échéancier des prélèvements à effet du 10 septembre 2021, pour une durée de 63 mois, moyennant des loyers mensuels, assurance comprise, de 219,43 € HT, soit 275,97 € TTC.

CSR considère que la solution installée par VOXTEL n’a jamais fonctionné. CSR en a avisé VOXTEL par e-mail en date du 14 octobre 2021, se référant à une conversation téléphonique précédente. Les problèmes ne se résolvant pas, CSR informe VOXTEL par e-mail le 12 aout 2022 qu’elle change d’opérateur, et demande la résiliation du contrat au 01/09/2022.

LEASECOM constate que CSR ne règle plus ses loyers à compter du 10 octobre 2022, et met en demeure CSR le 12 décembre 2022 de lui régler les loyers impayés de 1.067,88 € TTC sous huitaine, faute de quoi le contrat sera résilié en date du 22 décembre 2022.

CSR ne défère pas à cette mise en demeure, de sorte que, selon LEASECOM, le contrat de location est résilié aux torts exclusifs de CSR le 22 décembre 2022.

Ainsi se présente l’affaire.

LA PROCEDURE

Conformément aux dispositions de l’article 446.2 du CPC, les parties ont été informées que le Tribunal ne retiendra que les dernières conclusions, c’est-à-dire les conclusions récapitulatives.

Par acte extrajudiciaire en date du 28 juillet 2023, remis à personne habilitée, la SAS LEASECOM assigne la SARL CSR 12 et expose ses prétentions et demandes initiales au tribunal.

Par cet acte et en date du 12 janvier 2024, la SAS LEASECOM complète et modifie ses prétentions, et ainsi dans le dernier état de ses prétentions demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil, Vu le Contrat de location n° 21-BU2-136712, Vu la lettre de mise en demeure du 12 décembre 2022, Vu la résiliation du contrat de résiliation intervenue le 22 décembre 2022, - DIRE ET JUGER la Société LEASECOM, venant aux droits de la Société NBB LEASE, recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ;

* DEBOUTER la Société CSR 12 de l'intégralité de ses prétentions ; * CONDAMNER la Société C.S.R. 12 à payer à la Société LEASECOM venant aux droits de la Société NBB LEASE la somme de 12.414,99 € arrêtée au 22 décembre 2022 outre intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement, en ce compris :

La somme de 1 067,88 € TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation, La somme de 11 347,11 €, non soumise à TVA au titre de l'indemnité de résiliation ;

* ORDONNER à la Société C.S.R. 12 de RESTITUER à ses frais le Matériel objet du Contrat de location en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à la Société LEASECOM venant aux droits de la Société NBB LEASE au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la Société LEASECOM venant aux droits de la Société NBB LEASE ; * AUTORISER, dans l'hypothèse où la Société C.