chambre 1-12, 27 janvier 2025 — 2023049006

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 27/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2023049006

ENTRE :

Société MONCREPIN.COM, anciennement dénommée CHERIAUX DIFFUSION, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 411.580.434 Partie demanderesse : assistée de Me Rozenn GOASDOUE, Avocat au barreau de Rennes (RPJ085307) et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES, agissant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285)

ET :

1. SARL 2CF NET, dont le siège social est [Adresse 1] 432.000.404

Partie défenderesse : assistée de la SELARL ON AVOCATS, agissant par Mes Charlène LE QUELLEC et Ségolène VIAL, Avocats (C1577) et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, agissant par Me Laurent SIMON Avocat (P73)

2. SAS GRENKE LOCATION, dont le siège social est [Adresse 3]

* [Adresse 4] - RCS B 428.616.734

Partie défenderesse : assistée de la SELAS PwC Société d’Avocats, agissant par Mes Aurélie JUNG et Franck DAVID, Avocats au barreau de STRASBOURG et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, agissant par Me JeanDidier MEYNARD, Avocat (P240)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

Le 24 mars 2023, la société CHERIAUX devenue MONCREPIN.COM (ci-après MONCREPIN) a passé commande auprès de la société 2CF NET d’une solution téléphonique. Ce matériel a été financé grâce à un contrat de location financière souscrit le 19 avril 2023 auprès de la société GRENKE qui a acheté le matériel pour un montant de 12 121,21 € HT, moyennant le paiement par MONCREPIN de loyers trimestriels de 720 € HT pendant 63 mois.

MONCREPIN a également signé le même jour auprès de 2CF NET une licence entreprise appels vers fixe et mobiles en France pendant 63 mois moyennant des paiements mensuels de 40 € HT.

MONCREPIN explique avoir été abusée par 2CF NET qui se serait fait passer pour un soustraitant d’Orange alors qu’elle attendait justement l’intervention de cette dernière à la suite d’une commande passée en juin 2022.

En mai 2023, elle a écrit à GRENKE et 2CF NET pour annuler les contrats estimant avoir été victime de manœuvres dolosives, sans succès ; elle n’a réglé aucun loyer.

C’est ainsi que se présente le litige.

La procédure

 Par acte extrajudiciaire du 17 juillet 2023, signifié à personne habilitée, la société CHERIAUX, devenue MONCREPIN.COM, assigne la SAS GRENKE LOCATION devant ce tribunal.  Par acte extrajudiciaire du 20 juillet 2023, remis à l’étude du commissaire de justice selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la société CHERIAUX, devenue MONCREPIN.COM, assigne 2CF NET devant ce tribunal.

Par ces actes et à l'audience du 20 septembre 2024, MONCREPIN demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1104 et suivants, 1217 et suivants, 1224 et suivants, 1130 et suivants du code civil,

* ORDONNER la nullité des contrats souscrits suivants bons de commande n°0200905435 et 0200905434 en date des 24 mars 2023 entre la société CHERIAUX DIFFUSION et 2 CF NET TELECOM ;

En conséquence,

* ORDONNER la nullité, ou subsidiairement, la caducité du contrat souscrits entre la société GRENKE LOCATION et la société CHERIAUX DIFFUSION et 2CF NET TELECOM en date du 13 avril 2023 ;

Subsidiairement,

* ORDONNER la résolution ou la résiliation des contrats souscrits suivants bons de commande n°0200905435 et 0200905434 en date des 24 mars 2023 entre la société CHERIAUX DIFFUSION et 2 CF NET TELECOM avec effet à la date du 24 mars 2023 ;

En conséquence,

* ORDONNER la résolution ou résiliation du contrat souscrits entre la société GRENKE LOCATION et la société CHERIAUX DIFFUSION et 2CF NET TELECOM en date du 13 avril 2023, avec effet à la date du 13 avril 2023 ;

En toutes hypothèses,

* CONDAMNER solidairement ou in solidum les sociétés 2CF NET TELECOM et GRENKE LOCATION à payer à la société CHERIAUX DIFFUSION la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ; * CONDAMNER solidairement la société 2CF NET et GRENKE à indemniser la concluante d’une somme équivalente de 20.415,47 € augmenté des intérêts au taux légal majoré de 5 points depuis le 17/08/2023, laquelle viendra en déduction par compensation de toute somme due par elle-même de telle sorte que la société GRENKE LOCATION ne puisse pas réclamer quelque paiement que ce soit à l’égard de la concluante. * DEBOUTER la société 2CF NET de toutes ses demandes dirigées à l’encontre de la société MONCREPIN.COM anciennement dénommée CHERIAUX DIFFUSION ; * DEBOUTER la société GRENKE LOCATION de toutes ses demandes dirigées à l’encontre de la société CHERIAUX DIFFUSION désormais dénommée MONCREPIN.COM et notamment de ses demandes reconventionnelles en paiement de la somme de 20.415,47 € augmenté des intérêts au taux légal majoré de 5 points depuis le 17/08/2023, antérieurement sollicité à hauteur de 17.535,47 € augmenté des intérêts au taux légal majoré de 5 points o