chambre 1-14, 31 janvier 2025 — 2023063087
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 31/01/2025 par sa mise ä disposition au Greffe
RG 2023063087
ENTRE :
L'INSTITUT [7], Ass0ciation LOI 1901, dont le siége social est [Adresse 2] [Localité 3] - RCS B 389 187 451 Partie demanderesse : assistée de la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES représentée par Maitre Martine LEBOUCQ BERNARD, avocat (R285) et comparant par Maitre MACCHETTO Alexis,avocat (RPJ078690)
ET :
La SARL BIO DIET - EXECUTIVE, dont le siége social est [Adresse 1] [Localité 5] [Localité 5] - RCS B 441 439 247 Partie défenderesse : assistée de la société FIDAL représentée par Maitre Karine MELCHER-VINCKEVLEUGEL,avocat et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé par acte du 6 novembre 2024 un protocole d'accord ; que lors de I'audience du juge chargé d'instruire I'affaire en date du 14 novembre 2024, elles sollicitent I'homologation dudit protocole qualifié de transactionnel et régularisent également des conclusions de désistement d'instance et d'action réciproque en application de I'article 2044 du code civil ;
Attendu ainsi que le tribunal a vérifié que ledit protocole qui vise les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil et contient des concessions réciproques des parties, a savoir que BIO DIET accepte de payer une partie du prix et I'lTAB accepte de recevoir une partie du prix sollicité, ne contrevient pas á I'ordre public et met définitivement fin au litige introduit par la présente instance :
* qu'en conséquence le tribunal homologuera I'accord intervenu, qui est une transaction, dans les termes du dispositif ci-aprés, qui sera joint au présent jugement, * dira que chaque partie conserve ä sa charge ses frais et honoraires exposés par elle ä I'occasion du présent litige, * dira conformément á I'accord transactionnel que les dépens seront partagés par moitié.
Par ces motifs
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,
Homologue, en application de I'article 2044 du code civil, te protocole transactionnel ci-joint qui fait partie intégrante du présent jugement d'homologation,
Dit que chaque partie conserve ä sa charge ses frais et honoraires exposés par elle á I'occasion du présent litige, ainsi que les dépens, dont ceux á recouvrer par le greffe, liquidés a la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
Constate I'extinction de I'instance et son dessaisissement en application des articles 384 et 385 CPC,
En application des dispositions de I'article 871 du code de procédure civile, I'affaire a été débattue le 14 novembre 2024, en audience publique, devant M. Laurent Lemaire, juge chargé d'instruire I'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, M. Henri Levy et Mme Claire Audin. Délibéré le 16 janvier 2025 par les mémes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise a disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxiéme alinéa de I'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire, président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le président
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
ENTRE :
L'1nstitut Technique de I'Agriculture Biologique (ITAB)
Association Loi 1901 Dont le SlRENE est le 389 187 451 Dont le siege social est : [Adresse 2] a [Localité 3] Prise en la personne de son Président, Monsieur Didier PERREOL, domicilié és qualité audit siege et déclarant détenir tout pouvoir aux fins des présentes.
D'une part, Ci-aprés identifiée sous le vocable ,
ET :
La société BIO DIET EXECUTIVE
Société a responsabilité limitée au capital de 8.000 £ Immatriculée au RCS de Nanterre (92) sous ie n*441 439 247 Dont le siége social est : [Adresse 1] ä [Localité 5] Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [H] [K], domicilié és qualité audit siége et déclarant détenir tout pouvoir aux fins des présentes.
D'autre part, Ci-aprés identifiée sous le vocable ,
L'iTAB et BDE étant ci-aprés ensemble identifiés sous le vocable , et individuellement et indistinctement sous le vocable .
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L'lTAB est une association régie par la Loi du 1er juillet 1901 créée le 15 décembre 1982.
BDE est une société á responsabilité limitée ayant pour objet de réaliser ou de sous-traiter toutes prestations de services, de concevoir, de réaliser et de gérer tous supports de communication, d'édition, d'information, de formation, d'organiser toutes études actions de promotion qui lui seront demandées par son associée unique, la Fédération Frangaise de la Diététique devenue NATEXBIO, ainsi que toutes personnes physiques ou m