chambre 1-5, 29 janvier 2025 — 2023068195
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
19EME CHAMBRE
JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2023068195
ENTRE :
SAS JEK INGENIERIE ET ENVIRONNEMENT, dont le siège social est [Adresse 3] ci-devant et actuellement [Adresse 2] – RCS de Créteil n° B 531 361 897
Partie demanderesse : assistée de MVA AVOCATS AARPI - Me Julien MALLET, Avocat (A0905) et comparant par la Selarl Cabinet Sevellec Dauchel Cresson - Me Guillaume DAUCHEL, Avocat (W09).
ET :
SAS AG ASSOCIES, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris n° B 829 443 357
Partie défenderesse : assistée de la SELARL ARGUO AVOCATS 104, Me Nicolas LEMIERE, Avocat (P106) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, Avocats (P240).
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société JEK INGENIERIE ET ENVIRONNEMENT (ci-après JEK) a pour activités l’assistance à la maitrise d’ouvrage et d’œuvre, l’ingénierie en qualité environnementale, le montage et démontage de projet du bâtiment.
La société AG ASSOCIES (ci-après AG) exerce la profession d’expert-comptable.
En date du 1er juin 2017, JEK et AG aurait signé une lettre mission qui prévoyait l’assistance pour la clôture des comptes et leur présentation d’ensemble.
JEK a fait l’objet d’un contrôle fiscal du 11/10/2021 au 8/12/2021 portant sur les années 2018, 2019 et 2020 qui a conduit à une proposition de rectification de la Direction Régionale des Finances Publiques d’Ile de France et un redressement de 67 538,89 euros.
JEK considère que le redressement demandé est causé par des manquements de AG :
les déclarations de TVA et IS ont été faites avec retard, la déclaration de TVA en 2019 n’a pas été déposée, la déclaration de dividende en 2021 intégrant le salaire du dirigeant en qualité de dirigeant est erronée et déclarée avec retard, des bilans ont été transmis hors délais.
JEK, par courrier recommandé avec accusé de réception du 14 mars 2023, a procédé à une déclaration de sinistre auprès de AG, lui réclamant des pénalités à hauteur des 67.538,89 euros du fait de ses manquements. JEK a également demandé à la société AG, dans le cadre d’une démarche amiable, de lui adresser sa police d’assurance pour une prise en charge du sinistre.
Sans réponse de AG, JEK, par un courrier RAR du 23 mai 2023, a mis AG en demeure de lui communiquer les références de sa compagnie d’assurance.
Le 25 septembre 2023, JEK lui a adressé une dernière mise en demeure demandant la prise en charge des conséquences de ses manquements, à savoir le règlement de 67.538,89 euros.
C’est dans ces conditions que JEK a saisi le 20 octobre 2023 l’Ordre des ExpertsComptables afin qu’une réunion de tentative de conciliation soit organisée. Cette dernière n’a pas permis d’aboutir à un accord.
C’est ainsi que se présente le litige.
Procédure
Par acte en date du 10/11/2023 remis à personne habilitée, SAS JEK INGENIERIE ET ENVIRONNEMENT assigne SAS AG ASSOCIES.
Par cet acte et ses conclusions en date du 21/10/2024, SAS JEK INGENIERIE ET ENVIRONNEMENT demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,
DIRE n'y avoir lieu à surseoir à statuer (Note : erreur de plume) ; RECEVOIR la société JEK INGENIERIE ET ENVIRONNEMENT en son argumentation ;
Y faisant droit,
ORDONNER un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pendante devant le Tribunal Administratif de MELUN enrôlée sous le numéro de RG 2421809/1 ;
Sur le fond,
DECLARER que la société AG ASSOCIES a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en : o Procédant avec retard à différentes déclarations de TVA et IS, o Omettant de procéder à la déclaration de TVA en 2019, o Procédant à une déclaration erronée de dividende en 2021 intégrant le salaire du dirigeant en qualité de dirigeant avec retard également, o Transmettant des bilans hors délais.
En conséquence,
CONDAMNER la société AG ASSOCIES à payer à la société JEK INGENIERIE ET ENVIRONNEMENT la somme de 67.408,89 euros, en réparation des majorations et intérêts subis ; DEBOUTER la société AG ASSOCIES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER la société AG ASSOCIES à payer à la société JEK INGENIERIE ET ENVIRONNEMENT la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la société AG ASSOCIES aux entiers dépens.
Aux audiences en date du 28/06/2024, SAS AG ASSOCIES demande, compte tenu de ses dernières modifications, au tribunal de :
Vu les articles 9, 73, 74, 377, 378 et 865 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-2 et J353, alinéa 2, et 1363 du Code civil, Vu la sommation de communiquer régularisée à l’audience du 8 février 2024, Vu la sommation de communiquer régularisée à l'audience du 30 mai 2024,
JUGER l'exception de sursis à statuer recevable, ORD