chambre 1-7, 30 janvier 2025 — 2023068366

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

4 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 30/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2023068366

ENTRE :

1. SOCIETE ARIESS CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 6] - RCS B 529493744 2. Mme [C] [J], demeurant [Adresse 2] [Localité 5] 3. M. [T] [E], demeurant [Adresse 2] [Localité 5] Parties demanderesses : assistée de Me Jean-Charles MERCIER de L’AARPI AXIAL AVOCATS, Avocat et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, Avocats (P240)

ET :

1. SARL TESLA FRANCE, dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 8] - RCS B 524335262 Partie défenderesse : assistée de Me Bruce MEE du Cabinet DLA PIPER LLP, Avocat et comparant par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Avocat (R285) 2. SNC NATIOCREDIMURS SOCIETE EN NOM COLLECTIF, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 7] - RCS B 332199462 Partie défenderesse : assistée de Me Stéphane GAUTIER de la SCP GAUTIER VALCIN GAFFINEL, Avocat (R233) et comparant par Me Virginie TREHET du Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI, Avocat (J119)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits, la procédure

La société ARIESS CONSULTING, ci-après dénommée ARIESS, dont le gérant est M. [T] [E], a acquis le 21 juin 2017 auprès de la société TESLA France, ci-après TESLA, un véhicule de la marque TESLA modèle X, financé en location avec option d’achat (LOA) par la SNC NATIOCREDIMURS.

Ce véhicule, garanti par TESLA, a été l’objet depuis le 7 février 2018 de différents incidents techniques, le dernier en date du 18 août 2019 a donné lieu via l’assistance TESLA à un dépannage à [Localité 10] (17) ; le véhicule, non roulant, est resté chez le dépanneur et n’a pas été récupéré par TESLA.

Par lettre RAR du 2 octobre 2019, ARIESS a mis en demeure TESLA de récupérer à ses frais le véhicule, de prononcer la résolution de la vente et d’indemniser M. [E] du préjudice subi du fait de l’indisponibilité du véhicule depuis le 18 août 2019, en vain.

ARIESS et M. [E] ont saisi en référé le Président du tribunal judiciaire de Versailles par assignation du 6 janvier 2020 signifiée à TESLA, afin de solliciter la désignation d’un expert.

Par ordonnance du 19 mars 2020, un expert a été désigné ; son rapport déposé le 30 décembre 2020 a conclu à la dangerosité du véhicule et interdit son utilisation. Par actes du 16 décembre 2021, ARIESS et M. et Mme [E] ont assigné au fond TESLA et NATIOCREDIMURS aux fins de voir notamment prononcer la résolution de la vente et condamner TESLA à les indemniser de leurs préjudices. Par ordonnance du 13 avril 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Versailles s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris.

Par leurs conclusions du 25 septembre 2024 et dans le dernier état de leurs prétentions, ARIESS et M. et Mme [E] demandent au tribunal de :

A titre principal,

PRONONCER la résolution de la vente conclue le 21 juin 2017 entre ARIESS, TESLA et NATIOCREDIMURS, portant sur le véhicule TESLA MODEL X immatriculé [Immatriculation 9] sur le fondement de la garantie des vices cachés. PRONONCER la caducité du contrat de location avec option d'achat

A titre subsidiaire,

PRONONCER la résolution de la vente conclue le 21 juin 2017 entre ARIESS, TESLA et NATIOCREDIMURS, portant sur le véhicule TESLA MODEL X immatriculé [Immatriculation 9] sur le fondement de l'obligation de délivrance conforme. PRONONCER la caducité du contrat de Location avec option d'achat

En conséquence,

CONDAMNER TESLA à indemniser ARIESS, et Monsieur et Madame [E] de leurs différents préjudices. CONDAMNER TESLA à restituer le prix de vente de 144.940 € à NATIOCREDIMURS avec intérêts au taux légal et capitalisation à compter de la mise en demeure du 2 octobre 2019. CONDAMNER NATIOCREDIMURS à restituer à ARIESS les loyers versés selon échéancier prévu au contrat, avec intérêts au taux légal et capitalisation à compter de la mise en demeure du 2 octobre 2019, à défaut, condamner TESLA à payer à ARIESS la totalité du coût du leasing soit : (1er loyer de 10.072,47 € + 68 mensualités X 2.178,44 € + 1.441,39 € d'option d'achat). CONDAMNER TESLA à récupérer le véhicule, à ses frais, au domicile de Monsieur [E], dès lors qu'elle aura réglé la condamnation en principal, et dans un délai d'un mois suivant la signification du Jugement à intervenir et que passé ce délai, elle sera redevable d'une astreinte provisoire de 50 € par jour de retard durant 3 mois renouvelable jusqu'à l'enlèvement du véhicule et la signature du certificat de cession. CONDAMNER TESLA à payer à ARIESS les sommes suivantes :

* Prime d'assurance : 44 € par mois à compter du mois d'aout 2019 jusqu'à ce que TESLA récupère le véhicule et signe le certificat de cession. * Frais annexes : * Frais de gardiennage SAINTONGE : 2.112 € * Honoraires expert amiable : 2.400 € avec intérêts au taux légal et capitalisation à compter d