chambre 1-8, 30 janvier 2025 — 2024001026
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
LRAR AUX PARTIES
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 30/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024001026
ENTRE :
1. Mme [V] [N], demeurant [Adresse 1] TCHÈQUE 2. Société de droit tchèque F-LIBRI s.r.o, dont le siège social est [Adresse 3] Parties demanderesses : assistée de Maître Julie NIDDAM du Cabinet NIDDAMDROUAS AVOCATS - Avocat (A0162) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285)
ET :
1. Société à responsabilité de droit luxembourgeois AMAZON EU SARL, dont le siège social est [Adresse 2]) Société à responsabilité de droit luxembourgeois AMAZON EUROPE CORE SARL, dont le siège social est [Adresse 2]) Société à responsabilité de droit luxembourgeois AMAZON MEDIA EU S.A.R.L, dont le siège social est [Adresse 2] Parties défenderesses : assistée de Maître Pierre-Céols FICHER et Maître Judith REBOUL du Cabinet REED SMITH Avocats (J097) et comparant par Me TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Maître Virginie TREHET Avocat (J119)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
1. Madame [N] [V] est une écrivaine tchèque, auteur de cahiers destinés à des grands-parents souhaitant partager leurs souvenirs avec leurs petits-enfants. Ces cahiers « scrapbook » contiennent des pages vierges et des encadrés à compléter, permettant des échanges petits-enfants/ grands-parents. 2. La société de droit tchèque F-LIBRI est une maison d’édition agissant sous le nom commercial « FAMILIUM ». A la suite d’un apport de l’activité de Madame [V], F-LIBRI est devenue en août 2020 l’éditrice des ouvrages précités en langue tchèque et de leurs déclinaisons en versions française, italienne et espagnole. 3. La société de droit luxembourgeois AMAZON EU SARL est en charge de l’activité « Retail » (distribution) d'Amazon, c’est-à-dire de la vente directe par Amazon de produits aux clients finaux. 4. La société de droit luxembourgeois AMAZON EUROPE CORE SARL détient la propriété intellectuelle d’Amazon en Europe et exploite les boutiques d'Amazon en Europe. 5. La société de droit luxembourgeois AMAZON MEDIA EU SARL vend des produits et services numériques sur les différentes boutiques européennes exploitées par Amazon Europe Core S.à r.l. et concède en sous-licence certains contenus à des parties liées. Les produits et services numériques d’Amazon Media EU S.à.r.l comprennent des livres électroniques, des magazines, des jeux, des logiciels, ainsi que des applications. 6. Elles sont ci-après ensemble dénommées « AMAZON ». 7. Constatant la commercialisation sur les plateformes www.amazon.fr [http://www.amazon.fr], www.amazon.it [http://www.amazon.it] et www.amazon.es [http://www.amazon.es] de livres reproduisant le titre des ouvrages F-LIBRI, Madame [V] et F-LIBRI mettent le 30 juillet 2021 les sociétés AMAZON en demeure de s'abstenir de vendre et d’offrir des cahiers qui présenteraient des similitudes avec les ouvrages F-LIBRI. 8. Par acte extra-judiciaire du 28 octobre 2021, Madame [V] et F-LIBRI assignent la société AMAZON EU SARL en contrefaçon de leurs marques et en concurrence déloyale et parasitaire devant le tribunal judiciaire de Paris. 9. Par ordonnance du 11 août 2022, le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Paris juge cette assignation nulle dans la mesure où les cahiers litigieux ne sont pas clairement identifiés et ne permettent pas à la société Amazon de se défendre utilement. 10. Malgré les échanges ultérieurs intervenus entre les Parties à la suite de cette ordonnance, celles-ci ne sont pas parvenues à un accord. 11. Par acte notifié le 15 décembre 2023, Madame [V] et F-LIBRI assignent devant le tribunal de céans les trois sociétés AMAZON pour actes de concurrence déloyale et de parasitisme. 12. C'est dans ces conditions qu’est née la présente instance.
PROCEDURE
13. Par acte extrajudiciaire du 15 décembre 2023 signifié en vertu du règlement (UE) n°2020/1784 du Parlement européen et du Conseil de l’Union Européenne du 25 novembre 2020, relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, Madame [V] et F-LIBRI assignent AMAZON EU SARL, AMAZON EUROPE CORE SARL et AMAZON MEDIA EU SARL devant le tribunal de céans. 14. Par cet acte et par ses conclusions en réponse sur la question de la compétence N°2 du 24 octobre 2024, Madame [V] et F-LIBRI demandent au tribunal, de :
Vu les articles L. 721-3 du Code de commerce et L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle Vu l’article 1240 du Code civil,
DÉBOUTER les sociétés AMAZON EU SARL, AMAZON EUROPE CORE SARL et AMAZON MEDIA EU S.A.R.L. de leur exception d’incompétence ; SE DÉCLARER COMPÉTENT pour connaître de l’action introduite par Madame [N] [V] et la société F-LIBRI s.r.o par assignation du 15 décembre 2023 ; CONDAMNER in