chambre 1-9, 24 janvier 2025 — 2024007234

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

16EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 24/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024007234

ENTRE : M. [P] [D], demeurant [Adresse 3] Partie demanderesse : comparant par Me Benoît DESCOURS Avocat (U01)

ET :

1. SAS LBZ HOLDING, dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 2] - RCS B 883188435 Partie défenderesse : assistée de AARPI DESFILIS - Me Aline MCGOWAN Avocat (P367) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285) 2. SELAS CAB, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 443542642 Partie défenderesse : assistée de la SAS SEGIF – D’ASTORG, FROVO & ASSOCIES

* Me Adrienne DUCOS Avocat (L0022) et comparant par la SEP ORTOLLAND Avocat (R231)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

M. [Z] [D] exerçait sa profession de biologiste médical au sein de la société d’exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) LABORIZON BRETAGNE.

Il était également (et est toujours) actionnaire de LABORIZON BRETAGNE, directement en qualité d’« associé biologiste » et indirectement en détenant des actions de la SAS LBZ HOLDING, elle-même actionnaire à hauteur d’environ 6% de LABORIZON BRETAGNE.

La SELAS CAB du groupe BIOGROUP est l’associée majoritaire de LABORIZON BRETAGNE.

Le 25 avril 2022, M. [D] a notifié sa décision de cesser ses fonctions au sein de LABORIZON BRETAGNE.

En application des pactes d’actionnaires relatifs d’une part à LBZ HOLDING et d’autre part à LABORIZON BRETAGNE, il a demandé le rachat des actions qu’il détient dans les 2 sociétés mais les parties se sont opposées sur les modalités de détermination du prix de cession de ses titres.

C’est dans ce contexte qu’est née la présente procédure.

PROCEDURE

Par acte en date des 19 et 24 janvier 2024, M. [P] [D] assigne la SAS LBZ HOLDING et la SELAS CAB.

Par cet acte, il demande au tribunal de :

* Condamner la société CAB à lui verser la somme de 1.269.000€ au titre de la cession des titres LABORIZON BRETAGNE, avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2023 et anatocisme par année entière ; * Condamner la société LBZ HOLDING à lui verser la somme de 9.878.279€ au titre de la cession des titres LBZ HOLDING, avec intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2023 et anatocisme par année entière ; En toute hypothèse, * Condamner solidairement les sociétés CAB et LBZ HOLDING à lui verser la somme de 15.000€ en application des dispositions de l'article 700 du CPC ; * Condamner solidairement les sociétés CAB et LBZ HOLDING aux entiers dépens.

Par ses conclusions d’incident n°1 régularisées à l’audience du 30 mai 2024, la SAS LBZ HOLDING soulève, in limine litis, l'incompétence de ce tribunal.

Elle demande au tribunal de :

* Lui en donner acte ; * La déclarer recevable pour ce faire ; * Juger qu’en application de l’article L 721-5 du code de commerce et des articles 42 et 48 du CPC, seul le tribunal judiciaire de Colmar est compétent pour connaître des demandes formées par M. [D] ; * Se déclarer par suite incompétent pour en connaître et renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Colmar ; En tout état de cause, * Débouter M. [D] de l’ensemble de ses demandes à son encontre ; * Condamner M. [D] à lui payer la somme de 5 000€ au titre des frais irrépétibles ; - Le condamner aux dépens. Par ses conclusions d’incident n°1 régularisées à l’audience du 30 mai 2024, la SELAS CAB soulève, in limine litis, l'incompétence de ce tribunal. Elle demande au tribunal de : * La juger recevable et bien fondée en ses demandes ; * Juger que seul le tribunal judiciaire de Colmar est compétent pour connaître des demandes de M. [D] ; En conséquence, * Se déclarer incompétent pour connaître du litige au profit le tribunal judiciaire de Colmar ; - Condamner M. [D] à lui payer la somme de 3 000€ au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens.

A l'audience du 13 novembre 2024 à laquelle les parties sont convoquées sur l'incident seulement, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 janvier 2025.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du CPC.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante. Ils seront développés en même temps qu'ils seront discutés.

Les sociétés défenderesses soutiennent qu’en application de l’article L 721-5 du code de commerce, seul le tribunal judiciaire est matériellement compétent puisque non seulement l’une des parties à l’instance, la société CAB, est une société d’exercice libéral constituée conformément à la loi du 31 décembre 1990 mais qu’en outre le litige dont est saisi le tribuna