chambre 1-8, 30 janvier 2025 — 2024008609

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

3ème CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 30/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024008609

ENTRE : CANSSM DIRECTION GENERALE DE L'EST CREANCES 4, dont le siège social est [Adresse 2] et actuellement [Adresse 3] Partie demanderesse : représentée par M. [O] [D], responsable du pole juridique et des relations sociales, muni d'un pouvoir ET : SA VIAMEDIS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 432788974 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits et la procédure

La société VIADEMIS est un opérateur de tiers payant qui propose aux Organismes complémentaires d'Assurance Maladie, telles que les assureurs, les mutuelles ou les institutions de prévoyance, des solutions industrielles de gestion de leur portefeuille santé (tiers payant, maîtrise des dépenses de santé, liquidation, activités support).

L'offre globale de santé proposée par la CANSSM, assurée en région au niveau des services territoriaux, se compose de différents services de santé. Dans le cadre de cette activité, au cours de l’année 2020, la CANSSM, subrogée dans les droits de ses patients assurés auprès de la société VIAMEDIS, a adressé à cette dernière un certain nombre de devis puis de demandes de prise en charge pour des soins effectués. VIAMEDIS a refusé de payer 8 factures correspondant à des soins réalisés au sein du centre de santé CSP LES EQUIPAGES et représentant une somme totale de 2 441,90 €.

Par mise en demeure en date du 21 juillet 2023, la CANSSM, par l’intermédiaire de son mandataire la SAS ID FACTO, commissaires de justice, a mis en demeure VIAMEDIS de procéder au paiement de cette somme, en vain.

À la suite d’une requête déposée le 17 août 2023, le Président du tribunal de commerce de Paris a rendu une ordonnance en injonction de payer à l’encontre de VIAMEDIS le 17 octobre 2023 pour un montant de 2 441, 90 euros en principal assortie d’une somme de 51, 07 euros au titre des frais accessoires et de 33, 47 euros au titre des dépens.

Cette ordonnance a été signifiée à VIAMEDIS par voie d’huissier de justice le 23 novembre 2023.

Par lettre RAR en date du 21 décembre 2023, celle-ci a formé opposition à cette ordonnance.

Par conclusions régularisées à l'audience du 30 octobre 2024, la CANSSM demande au

tribunal de :

* Rejeter la demande d’irrecevabilité formulée par la SA VIAMEDIS ; * Condamner la SA VIAMEDIS à payer à la CANSSM la somme de 2 447,90 euros ; * Condamner la SA VIAMEDIS à payer à la CANSSM la somme de 1 000 euros au titre de dommages-intérêts ; * Condamner la SA VIAMEDIS aux entiers dépens.

Par conclusions régularisées à l'audience du 30 octobre 2024, VIADEMIS demande au tribunal de :

CONSTATER que VIAMEDIS a procédé au paiement des factures suivantes :

La facture n°73295 du 05/03/2020 d’un montant de 80,00 euros, dont la part complémentaire s’élève à 43,00 euros, pour des soins réalisés le 05/03/2020 ; La facture n°73659 du 27/05/2020 d’un montant de 887,43 euros, dont la part complémentaire s’élève à 580,50 euros, pour des soins réalisés le 27/05/2020 ; La facture n°73710 du 29/05/2020 d’un montant de 97,90 euros, dont la part complémentaire s’élève à 54,90 euros, pour des soins réalisés le 29/05/2020 ; La facture n°73978 du 19/06/2020 d’un montant de 80,00 euros, dont la part complémentaire s’élève à 21,50 euros, pour des soins réalisés le 19/06/2020 ; La facture n°73979 du 19/06/2020 d’un montant de 85,00 euros, dont la part complémentaire s’élève à 43,00 euros, pour des soins réalisés le 19/06/2020 ; La facture n°73910 du 23/06/2020 d’un montant de 275,00 euros, dont la part complémentaire s’élève à 193,50 euros, pour des soins réalisés le 16/06/2020. La facture n°74059 du 26/06/2020 d’un montant de 880,00 euros, dont la part complémentaire s’élève à 365,50 euros, pour des soins réalisés le 26/06/2020. DEBOUTER la CANSSM DIRECTION GENERALE DE L’EST CREANCES 4 de sa demande au titre du paiement de la facture n°73597 du 27/05/2020 d’un montant de 1 500,00 euros, dont la part complémentaire s’élève à 1 140,00 euros, pour des soins réalisés le 22/05/2020 ; DEBOUTER la CANSSM DIRECTION GENERALE DE L’EST CREANCES 4 de sa demande de paiement au titre des dépens.

Après une première analyse, VIAMEDIS a fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer pour prescription, ayant reçu les factures litigieuses plus de deux ans après la date des soins. Après une nouvelle analyse, VIAMEDIS a constaté que pour 7 des 8 factures concernées, c'est la date de prise en charge qui détermine le départ du délai de prescription et qu'elles n'étaient donc pas prescrites. En conséquence, VIAMEDIS a procédé le 24 avril 2024 au paiement de 7 factures pour un montant de 1301,90 €.

La seule facture aujourd'hui impayée est la facture n° 73597 du 27 mai 2020 d'un montant de 1 500 € dont la part complémentaire s'élève à 1 140 € pour des soins réalisés le 22 mai 2020, qui n'apparait pas dans l’outil de