chambre 1-8, 30 janvier 2025 — 2024009087

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

3ème CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 30/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024009087

ENTRE : SAS CBK INTERACTIVE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 485071955 Partie demanderesse : assistée de Me CLAIRE CHAPALAIN du Cabinet LEX INSIGHT

* Avocat et comparant par Me JARLOT Xavier Avocat (P240)

ET :

SA de droit suisse BLACK ORANGE, dont le siège social est [Adresse 2], SUISSE Partie défenderesse : assistée de Me BARBRY Eric du Cabinet RACINE Avocat (L0301) et comparant par la Selarl Jacques Monta Avocat (D546)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société CBK INTERACTIVE (ci-après « CBK ») est une société spécialisée dans le secteur de la rencontre en ligne ; elle exploite le site de rencontres www.nouslibertins.com [http://www.nouslibertins.com], devenu www.nouslib.com [http://www.nouslib.com], qui compte aujourd’hui plus de deux millions de membres.

BLACK ORANGE est une société suisse spécialisée dans le marketing digital offrant une expertise en matière d’acquisition de trafic ; elle édite quatre sites web proposant des classements de sites de rencontres. : www.toprencontreserieuse.com [http://www.toprencontreserieuse.com], www.meilleurerencontre-coquine.com [http://www.meilleurerencontre-coquine.com], www.6-meilleurs-sites-de-rencontre.com [http://www.6-meilleurs-sites-de-rencontre.com] et www.meilleurs-sitesrencontre.fr [http://www.meilleurs-sitesrencontre.fr].

Au cours de l’été 2021, CBK contacte BLACK ORANGE pour être référencée sur les sites exploités par cette dernière ; pour chaque nouvel abonné dirigé depuis un des sites de BLACK ORANGE sur la plate-forme Nouslib.com, CBK devait reverser une rémunération à cette dernière. Plus le montant en était élevé, mieux Nouslib.com était classé.

CBK dit avoir découvert que ces classements étaient réalisés exclusivement en fonction de la rentabilité du référencement pour BLACK ORANGE et que la quasi-totalité des platesformes de rencontres référencées étaient liées d’une manière ou d’une autre à BLACK ORANGE. Le 2 juin 2022, elle décide de mettre un terme à ce partenariat.

Par deux mises en demeure à BLACK ORANGE en dates du 8 août 2022 et du 9 septembre 2022, CBK dit « constater avec consternation l’existence de diverses plateformes éditées par BLACK ORANGE proposant des classements de sites de rencontres, dont la licéité lui semble contestable » et demande à BLACK ORANGE de se mettre en conformité avec les dispositions du code de la consommation français, qui encadre les activités des opérateurs de plateforme en ligne. Par courrier du 5 octobre 2022, BLACK ORANGE conteste les griefs formulés par CBK et rejette ses demandes, ce à quoi cette dernière répond par courrier en date du 5 octobre 2022, réitérant ses positions.

C’est ainsi qu’est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte extrajudiciaire du 28 novembre 2023, signifiée suivant les dispositions de l’article 5 de la Convention de La Haye, la société CBK assigne la société BLACK ORANGE SA devant le tribunal de céans.

Par cet acte et à l’audience du 3 juillet 2024, la société CBK demande au tribunal de :

Vu les articles L111-7 et suivants, D111-11 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, DIRE ET JUGER que la société Black Orange s'est rendue coupable de pratiques commerciales trompeuses, DIRE ET JUGER que la société Black Orange s'est rendue coupable d'actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société CBK ;

Par conséquent, ORDONNER à la société Black Orange de mettre en conformité les sites internet www.toprencontreserieuse.com [http://www.toprencontreserieuse.com], www.meilleure-rencontre-coquine.com [http://www.meilleure-rencontre-coquine.com], www.6- [http://www.6-] meilleurs-sites-rencontre.fr, www.meileurs-sites-de-rencontre.com [http://www.meileurs-sites-de-rencontre.com], avec les dispositions du Code de la consommation, ou à défaut, de supprimer ces sites, et ce sous 10 jours à compter de la signification du jugement à intervenir et sous astreinte de 1000 € par jour de retard et par infraction constatée ; CONDAMNER la société Black Orange à verser à la société CBK la somme de 1.000.000 € au titre du préjudice résultant des actes de concurrence déloyale ; ORDONNER la publication du dispositif du jugement à intervenir, dans trois journaux et/ou sur les services de communication au public en ligne y afférent (sic) au choix de la société CBK et aux frais de la société Black Orange, dans la limite de 3.500 € par insertion, ainsi que sur la page d'accueil des sites internet litigieux, et sur la page d'accueil du site https://www.black-oranqe.ch/ [https://www.black-oranqe.ch/], et ce pendant une durée d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 100 € par jour de retard ; CONDAMNER la société Black Orange à verser à la société CBK, la s