chambre 1-11, 23 janvier 2025 — 2024014103

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-6

JUGEMENT PRONONCE LE 23/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024014103

ENTRE :

SAS SOCIETE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT (SOGEDEV), RCS de Nanterre B 443 022 280, dont le siège social est [Adresse 2]

Partie demanderesse : assistée de Me Stéphanie IMBERT membre du CABINET GAUSSEN IMBERT ASSOCIES, Avocat (R132) et comparant par Me Morgane GREVELLEC, Avocat (E2122)

ET :

SARL MY DEV WORLD, RCS de La Roche-sur-Yon B 831 105 036, dont le siège social est [Adresse 3]

Partie défenderesse : assistée de Me Gérard CHABOT, Avocat au barreau de Nantes, [Adresse 1] et comparant par Me Gabriel KEMJE BATE TAZEFACK, Avocat (RPJ124264) (C1984)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SAS SOCIETE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT, ci-après « SOGEDEV », a pour activité la prestation de conseil et d’assistance de financements publics pour les entreprises.

La SARL MY DEV WORLD exerce une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques.

Le 6 décembre 2021, les parties ont signé un mandat intitulé « Mandat aides et subventions » au titre duquel SOGEDEV avait pour mission d’assister MY DEV WORLD dans l’identification et la justification de projets d’innovation susceptibles de pouvoir bénéficier de dispositifs de financement public tels que crédits d’impôts, subventions et avances remboursables. La rémunération de SOGEDEV consistait en un pourcentage décroissant des subventions, aides remboursables et crédits d’impôts obtenus débutant à 15 % ; les parties s’opposent sur le bien-fondé d’une rémunération forfaitaire minimale par dossier.

Le 1er mars 2022, SOGEDEV a adressé à MY DEV WORLD les dossiers et déclarations Cerfa pour l’obtention de crédits d’impôt innovation (CII) pour les exercices 2019, 2020 et 2021 relatifs à la solution dénommée « Genos Clubs ». Le 14 mars 2022, elle a émis trois factures de 5 000 euros HT chacune correspondant selon elle à la rémunération de sa prestation, qui n’ont pas été réglées par MY DEV WORLD.

En juin 2022, MY DEV WORLD a informé SOGEDEV qu’elle avait reçu une demande d’information de la part de l’administration fiscale au sujet des demandes de remboursement

des CII. Elle a par la suite fait l’objet d’un contrôle fiscal début janvier 2023, qui a abouti au rejet de toutes les demandes de remboursement au titre des CII. Ses factures n’ayant toujours pas été réglées, SOGEDEV a proposé en août 2023 à MY DEV WORLD de trouver un arrangement amiable à hauteur de 8 000 euros HT, que cette dernière a refusé au motif que les crédits d’impôts demandés dans le cadre de la mission de SOGEDEV avaient été refusés par l’administration fiscale, faute pour la solution d’y être éligible.

Malgré une tentative de médiation en janvier 2024 à l’initiative de SOGEDEV, restée vaine, c’est dans ces conditions qu’est née la présente instance par laquelle SOGEDEV demande le règlement de ses factures à hauteur de 18 000 euros TTC.

LA PROCEDURE

Par acte extrajudiciaire en date du 15 février 2024 signifié à personne se déclarant habilitée, SOGEDEV a assigné MY DEV WORLD devant ce tribunal.

Par cet acte et à l’audience du 14 juin 2024, SOGEDEV demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 54, 56 et 853 du Code de procédure civile, Vu l’article les articles 1103, 1104, 1192 et 1353 du Code civil, Condamner la société MY DEV WORLD à payer à la société SOGEDEV la somme de 18 000 € TTC ; Condamner la société MY DEV WORLD à payer à la société SOGEDEV la somme de 120 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement ; Condamner la société MY DEV WORLD à payer à la société SOGEDEV la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Débouter la société MY DEV WORLD de ses demandes reconventionnelles ; Condamner la société MY DEV WORLD aux entiers dépens.

A l’audience du 20 septembre 2024, MY DEV WORLD demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Débouter la société SOGEDEV de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Constater que la société SOGEDEV a manqué à ses obligations contractuelles ; Condamner la société SOGEDEV au paiement de la somme de 2 130 euros à la société MY DEV WORLD en indemnisation des préjudices financiers consécutifs à ses manquements ; Condamner la société SOGEDEV au paiement de la somme de 5 000 euros à la société MY DEV WORLD en indemnisation du préjudice moral subi ; Condamner la société SOGEDEV au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025.

Conformément à l’article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d’instru