chambre 1-6, 6 février 2025 — 2024014978

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-6

JUGEMENT PRONONCE LE 06/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024014978

ENTRE :

SAS MODUL'O [Localité 5], RCS de Versailles B 878 794 718, dont le siège social est [Adresse 4] Partie demanderesse : assistée de Me Denis HUBERT membre de l’AARPI KADRAN AVOCATS, Avocat (RPJ037571) (K154) et comparant par Me Sandra OHANAZERHAT membre de l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050)

ET :

SAS LOVE YOUR WASTE, RCS de Paris B 808 813 893, dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : comparant par Me Anne-Laure LEBOUTEILLER, Avocat (RPJ094223) (G373) DENONCE A : BRED BANQUE POPULAIRE, dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 1] Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

EXPOSE DES FAITS :

La société MODUL'O [Localité 5], filiale du groupe TRYON, est spécialisée dans le traitement et élimination des déchets non dangereux et la société LOVE YOUR WASTE est, quant à elle, spécialisée dans les prestations de services en matière de gestion, logistique et transport de déchets, elle collecte notamment des déchets alimentaires provenant d’établissements scolaires et restaurants collectifs.

LOVE YOUR WASTE a fait appel aux services de MODUL'O [Localité 5] pour la réalisation de prestations de traitements de déchets et les parties ont signé un contrat de gestion de biodéchets, le 13 septembre 2022.

D’octobre à décembre 2022, MODUL’O [Localité 5], a réalisé les prestations convenues mais, n’ayant pas été payée, a mis en demeure, par LRAR le 23 janvier 2023, LOVE YOUR WASTE de payer la somme de 15 461,98 euros TTC déduction faite de trois virements de 1 000 euros TTC faits par LOVE YOUR WASTE les 2, 6 et 21 décembre 2022.

Le 22 mai 2023, MODUL'O [Localité 5] saisissait le tribunal de commerce de Paris d’une demande d’injonction de payer à l’encontre de LOVE YOUR WASTE pour la somme principale de 29 729,11 euros TTC

Le 11 août 2023, le cabinet ARC mandaté par MODUL'O [Localité 5], a demandé à LOVE YOUR WASTE le règlement de la somme globale de 39 492,51 euros dont 36 903,46 euros TTC de principal pour sept factures impayées.

Le 22 août 2023, le tribunal de commerce de Paris a prononcé une ordonnance d’injonction de payer condamnant LOVE YOUR WASTE à payer à MODUL’O [Localité 5] la somme de 29 729,11 euros outre 40 euros d’indemnité forfaitaire, les intérêts au taux légal et 33,47 euros de dépens. LOVE YOUR WASTE n’a pas fait opposition à cette ordonnance d’injonction de payer lui ayant été signifiée le 20 novembre 2023.

Le 7 décembre 2023, MODUL'O [Localité 5] saisissait le Tribunal Judiciaire de Paris par voie de requête, aux fins de l’autoriser à pratiquer une saisie conservatoire des créances à l’encontre de LOVE YOUR WASTE, entre les mains de BRED POPULAIRE et BPCE FACTOR, débiteurs et sociétés d’affacturage de LOVE YOUR WASTE, pour la somme de 41 049,53 euros dont 36 903,46 euros au principal, 3 866,07 euros de pénalités de retard et 280 euros de frais de recouvrement pour sept factures.

Le 14 décembre 2023, le Tribunal Judiciaire de Paris autorisait par voie d’Ordonnance MODUL’O [Localité 5] à pratiquer la saisie conservatoire de la somme de 41.049,53 euros entre les mains de BRED POPULAIRE et BPCE FACTOR et de toute autre banque dépositaire d’un compte bancaire pour le compte de LOVE YOUR WASTE.

Le 19 janvier 2024, MODUL’O [Localité 5] signifiait à BRED POPULAIRE et BPCE FACTOR ladite Ordonnance de saisie conservatoire du 14 décembre 2023, ces dernières indiquant le même jour, détenir pour le compte de LOVE YOUR WASTE les sommes respectives de 19 443,11 euros et 264,73 euros.

Le 23 janvier 2024 LOVE YOUR WASTE, pour solder sa dette, prétend avoir commercé à payer selon un échéancier qu’elle a proposé jusqu’en décembre 2025. Cet échéancier n’a pas été accepté par MODUL’O [Localité 5].

C’est ainsi que se présente la présente affaire.

PROCEDURE :

Par acte extrajudiciaire en date du 19 février 2024 et du 26 février 2024 à personne habilitée, MODUL’O [Localité 5] a assigné LOVE YOUR WASTE et dénoncée la BRED BANQUE POPULAIRE devant le présent tribunal. Une exception d’incompétence territoriale a été soulevée par LOVE YOUR WASTE.

Par cet acte et ses conclusions n°1 régularisées à l’audience du 6 septembre 2024, MODUL’O [Localité 5], demande au tribunal de :

« Vu notamment les dispositions des articles 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, L 441-6 ancien et L 441-10 nouveau du code de commerce ; Déclarer la société MODUL’O [Localité 5] recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes ; Condamner la société LOVE YOUR WASTE à verser à la société MODUL’O [Localité 5] la somme en principal de 7 174,35 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2023, date de la mise en demeure ;

Dire que ladite somme sera assortie des pénalités de retard égales au taux BCE majoré de dix points l’an à compter du jour suivant la date d’échéance de