chambre 1-12, 27 janvier 2025 — 2024022985

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 27/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024022985

ENTRE : SAS SIWATTAG CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 2] – RCS B 828 197 038 Partie demanderesse : comparant par son Président M. [V] [Z]

ET :

SAS PERMIS INFORMATIQUE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 333 275 774, représentée par son président la société ARTEMYS INVEST Partie défenderesse : comparant par le cabinet CBALLU ASSOCIE, agissant par Maître Christine BALLU Avocat (C1236)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits et procédure

La société PERMIS INFORMATIQUE (ci-après PMI), qui exploite sous le nom commercial «ARTEMYS» est une entreprise de service numérique.

Dans le cadre d’une mission pour son client la société GROUPAMA ASSET MANAGEMENT (ci-après GAM), étrangère à la cause ; PMI a fait intervenir en qualité de sous-traitant la SASU SIWATTAG CONSULTING, représentée par Monsieur [V] [Z], qui intervient en qualité de consultant, du 22 janvier 2022 au 28 février 2023.

Les deux dernières factures émises par SIWATTAG pour le mois de février 2023, n°25 et 25C d’un montant respectif de 11 884,51 € TTC et de 85,50 € TTC ont fait l'objet d'une contestation et PMI n’a réglé que la somme de 9500 € TTC.

SIWATTAG a sollicité le président du tribunal de commerce de Paris par une requête en injonction de payer.

Le président du tribunal de commerce de Paris a rendu le 15/01/2024 une ordonnance d'injonction de payer enjoignant à PMI de payer à SIWATTAG les sommes de :

En principal la somme de 2470,01 euros les intérêts au taux légal une indemnité forfaitaire (article D441-5) de 40 euros Outre les dépens.

L’ordonnance a été signifiée le 26/02/2024 à personne habilitée.

PMI a formé opposition au greffe du tribunal le 22/03/2024 et c’est ainsi qu’est né le litige.

PMI a par la suite reconnu devoir 1700,51 € TTC en sus au titre de la facture litigieuse et a viré à SIWATTAG cette somme le 4/07/2024.

 Par ses conclusions régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 6/12/2024, SIWATTAG demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de condamner PERMIS INFORMATIQUE à lui régler : Le solde en principal de 769,50 € (684,00 € + 85,50 €), L’indemnité forfaitaire de 40,00 €, ̵ Les intérêts au taux légal d’un montant de 306,31 € mis à jour (PJ 22 – Calcul détaillé) ̵ Les dépens de l’ensemble des procédures engagées contre elle.

Par ses conclusions en date du 06/09/2024, dans le dernier état de ses prétentions, PMI demande au tribunal de : Infirmer l'ordonnance d'injonction de payer du 15 janvier 2024 qui a enjoint la société LE PERMIS INFORMATIQUE à payer la société SIWATTAG CONSULTING la somme de 2.730,47 € Statuer à nouveau, Dire que la société LE PERMIS INFORMATIQUE est débitrice à l'encontre de la société SIWATTAG CONSULTING de la somme de 11.200,51 € TTC qui a déjà été réglée, Débouter la société SIWATTAG CONSULTING pour le surplus de ses prétentions, Condamner la société SIWATTAG CONSULTING à payer à la société PERMIS INFORMATIQUE la somme de 600 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, La condamner aux entiers dépens de la présente instance.

A l’audience du 6/12/2024, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 27/01/2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les Parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du CPC, le Tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :

SIWATTAG expose :

Le client GAM dispose d’un outil informatique, Time Sheet (TS), que la société SIWATTAG et plus précisément Monsieur [V] [Z] devait remplir tous les vendredis ; ce TS est réputé validé si GAM n’a émis aucune observation le dernier jour du mois ; une fois cette validation acquise, SIWATTAG pouvait établir un compte rendu d' activité « CRA », sa validation étant implicite du côté de GAM ; le TS établi par SIWATTAG à la fin de la mission comportait 17 jours travaillés ; GAM a modifié le TS après la fin de la mission en supprimant deux demi-journées les 9 et 16 février 2023 alors que SIWATTAG a fourni la prestation, SIWATTAG a réalisé une heure supplémentaire le 14/02/2023 qui n’a pas été intégrée dans le TS mais que GAM ne conteste pas ; cette heure doit donc être payée.

PMI fait valoir que :

Le contrat de prestation qui lie les parties prévoit que SIWATTAG facture PMI sur la base du compte rendu d'activité « CRA » du prestataire signé par la société cliente, en l’espèce GAM ; SIWATTAG doit remplir également un document informatique, Time sheet, sur le systèm