chambre 1-4, 5 février 2025 — 2024024270

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

7EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 05/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024024270

ENTRE : SARL BAPTISTE LESIEUR, dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 2] Partie demanderesse : comparant par Me Karine GERONIMI Avocat (D1494) ET : SARL COUVERTURE BATIMENT SANITAIRE (CBS), dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 1] - RCS B 444802946 Partie défenderesse : assistée de Me Isabelle NICOLAI Avocat (L0170)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS ET LA PROCÉDURE

La Société BAPTISTE LESIEUR, spécialisée en travaux de menuiserie, a entretenu des relations commerciales régulières avec la Société COUVERTURE BÂTIMENT SANITAIRE (CBS), spécialisée en travaux tous corps d’état.

Entre 2017 et 2021, la Société LESIEUR est intervenue sur plusieurs chantiers en tant que sous-traitant de CBS. Alors que cette dernière a réglé une grande partie des prestations, un différend est né concernant le paiement de factures impayées pour un total de 12 362,46 € (pièces n°1 à 40).

Par ordonnance du 4 janvier 2024, le Président du Tribunal de Commerce de Paris a rendu une ordonnance d’injonction de payer enjoignant à CBS de régler la somme susmentionnée outre l’intérêt légal et les dépens de 33,47 euros. Cette ordonnance a été signifiée, en l’étude, par acte extrajudiciaire du 15 février 2024. CBS a formé opposition à cette ordonnance le 14 mars 2024 dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’injonction réalisée le 15/2/2024 en l’étude de l’huissier (pièce n°5).

LES DEMANDES DES PARTIES

Dans le dernier état de ses conclusions déposées à la barre du tribunal le 1/10/2024, la Société BAPTISTE LESIEUR demande au Tribunal de :

Vu les articles 1415 et 1416 du CPC, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1224, 1226, 1227, 1231-1, 1231-2 du code civil,

Recevoir la concluante en ses écritures et y faisant droit,

A titre principal,

Condamner la Société CBS à verser à la société BAPTISTE LESIEUR la somme de 12.362,46 €,

Dire que cette somme portera intérêt au taux légal,

A titre subsidiaire,

Donner acte à la société LESIEUR que la société CBS reconnait devoir la somme de 8.609,98 €

Condamner la société CBS à verser à la Société LESIEUR la somme de 11.974,98 € comprenant la dette reconnue augmentée du montant de la somme de 3.365 € due au titre de la facture 602,

Dire que cette somme portera intérêt au taux légal,

Condamner la société CBS à verser à la société BAPTISTE LESIEUR la somme de 1.000 € à titre de dommages-intérêts,

Condamner la société CBS à verser à la société BAPTISTE LESIEUR la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC,

Condamner la société CBS en tous les frais et dépens, en ce compris les frais de signification et d’exécution forcée le cas échéant,

En réplique, dans le dernier état de ses conclusions déposées à la barre du tribunal le 26/11/2024, la société CBS demande au Tribunal de :

Vu les articles 1104, 1231-1, 1231-2, 1343-5 et 1353 du Code Civil, l’article L. 110-4 du Code de Commerce, les articles 1415 et 1416 du Code de Procédure Civile, la loi du 16 juillet 1971,

RECEVOIR la Société CBS en ses conclusions et de l'y déclarer bien fondée,

Y faisant droit,

DEBOUTER la Société BAPTISTE LESIEUR de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

En conséquence,

AUTORISER la Société CBS à s’acquitter de la somme de 8.609,98 euros TTC en 24 versements mensuels, dont 23 échéances d’un montant de 358,00 euros et une 24ème de 375,98 euros en règlement du solde de la dette,

Pour le surplus,

CONDAMNER la Société BAPTISTE LESIEUR à payer à la Société BAPTISTE LESIEUR (sic) la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

À l’audience du 26 novembre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux articles 861 et suivants du Code de procédure civile. Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 17 décembre 2024, à laquelle les parties se présentent par leur avocat.

Après avoir entendu les observations des parties présentes, le juge chargé d’instruire l’affaire a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties au greffe le 15/1/2025 reporté au 05 février 2025, en application du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES

Moyens du Demandeur

La société BAPTISTE LESIEUR réclame le paiement d’un solde de 12.362,46 € sur un total de prestations de menuiserie effectuées pour la société CBS. Elle conteste la retenue de garantie de 5 %, soulignant l’absence de clauses contractuelles ou de réserves émises lors de la réception des travaux. Elle estime ses droits justifiés par les factures impayées, les bons de commande, et la nature des prestations exécutées sur divers chantiers. Elle dénonce le non-respect par CBS de ses engagements financiers et