chambre 1-7, 30 janvier 2025 — 2024024485

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

CHAMBRE 1-7

JUGEMENT PRONONCE LE 30/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024024485

ENTRE :

EULER HERMES SA, dont le siège social est [Adresse 3] – Belgique, agissant par sa succursale française sous l'enseigne EULER HERMES France, [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me Victor RANIERI du Cabinet FIDAL PARIS, Avocat et comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS, Avocats (C1917)

ET :

SAS COM NETWORK, dont le siège social est [Adresse 2] B 480937366

Partie défenderesse : assistée de Me Jean Claude SASSATELLI, Avocat et comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR, Avocats (P17)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

Le 12 juillet 2021, la SAS COM NETWORK, exerçant son activité sous la marque commerciale REEL IT GROUPE (ci-après « COM NETWORK »), a conclu avec le ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche du Sénégal un contrat ayant pour objet de lui fournir 8 000 ordinateurs de la marque LENOVO, dans le cadre du programme « un étudiant, un ordinateur », pour un prix convenu de 1 600 000 000 Francs CFA (soit l’équivalent de 2 439 120 euros)

Le 21 juillet 2021, afin de garantir le paiement de sa créance, COM NETWORK a souscrit un contrat d’assurance-crédit avec la société EULER HERMES France, ainsi qu’avec deux autres sociétés apparentées, toutes trois filiales de la société belge d’assurances EULER HERMES SA, demanderesse, collectivement désignées ci-après par « les sociétés EULER HERMES » ou « EULER HERMES ». Aux termes de ce contrat, les sociétés EULER HERMES ont accepté de garantir COM NETWORK contre le risque de non-paiement des sommes dues par l’État du Sénégal au titre du programme précité, dans la limite d’un montant de 2 240 000 euros.

Le 24 décembre 2021, COM NETWORK a émis une facture n°21002761 d’un montant de 2 439 120 euros (1 600 000 000 Francs CFA) à l’intention du ministère, stipulant une date de règlement au plus tard le 22 février 2022.

Le 17 mars 2022, COM NETWORK a informé EULER HERMES de ce que sa facture n’avait pas été payée par le ministère et du risque de sinistre engendré. Le 1 août 2022, après

plusieurs relances infructueuses auprès du ministère, COM NETWORK a sollicité le paiement par EULER HERMES de la garantie contractuelle. Le 29 novembre 2022, EULER HERMES a versé à COM NETWORK une indemnité de 2 016 000 euros après déduction de la franchise contractuelle de 10% (224 000 euros).

Les actions de recouvrement coordonnées de EULER HERMES et COM NETWORK ont abouti à ce que le ministère règle la somme totale de 1 446 275 000 Francs CFA (environ 2 204 774 euros) sous la forme de trois virements reçus respectivement les 1er, 8 et 23 août 2023 sur le compte bancaire de la société REEL IT SENEGAL, dont COM NETWORK est l’actionnaire principal.

Alors qu’il était convenu que les sommes réglées par le ministère soient transférées immédiatement et en totalité à COM NETWORK afin qu’elle puisse rembourser EULER HERMES de l’indemnité versée à titre de garantie, seul un virement de 533 930 euros a été exécuté de REEL IT SENEGAL vers COM NETWORK le 22 septembre 2023, puis de COM NETWORK à EULER HERMES le 5 octobre 2023.

COM NETWORK prétend avoir été victime d’un détournement effectué par les dirigeants de REEL IT SENEGAL à son détriment et refuse de rembourser EULER HERMES du solde de l’indemnité, à savoir 1 482 070 euros.

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

Par acte du 12 avril 2024, EULER HERMES a assigné COM NETWORK à bref délai.

À une audience de juge chargé d’instruire l’affaire en date du 12 juin 2024, les parties ont convenu d’un calendrier de procédure, par lequel elles ont échangé leurs conclusions respectives.

Par la suite, elles ont été régulièrement convoquées à une audience de plaidoirie à la date du 6 novembre 2024 à laquelle elles se présentent par l’intermédiaire de leur conseil.

Par ses conclusions en demande n°2 régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire le 18 septembre 2024 et dans le dernier état de ses prétentions, EULER HERMES demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants, 1302 et suivants, et 1352-7 du Code civil, Vu les articles L111-1, L113-1 et L113-4 du Code des assurances, Vu les articles 367 et 700 du Code de procédure civile, Vu la « convention de mise en œuvre » conclue entre la société COM NETWORK et l’Etat du Sénégal qui présente la société REEL IT SENEGAL comme représentant de la société COM NETWORK via Monsieur [K],  DEBOUTER la société COM NETWORK de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, JUGER la société EULER HERMES FRANCE autant recevable que bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Y faisant droit, DEBOUTER la société COM NETWORK de sa demande de jonction de la présente procédure avec celle introduite à l’encontre de la société REEL IT SENEGAL, Monsieur [A] [K], Monsieur [J] [Y] et la société BGFIBANK SENEGAL, A tit