chambre 1-5, 29 janvier 2025 — 2024033103

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

19EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024033103

ENTRE :

SAS LOXAM, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Lorient n° B 450 776 968 Partie demanderesse : assistée de Me Thierry LAISNE, Avocat au Barreau du Val d’Oise, [Adresse 4] et comparant par Me Carole JOSEPH WATRIN, Avocat (E791).

ET :

SAS DOUBLE TREE BY TWIN'S, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris n° B 839 399 268 Partie défenderesse : non comparante.

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société LOXAM est spécialisée dans la location de matériel pour le bâtiment, les travaux publics et l’industrie destinés aux professionnels.

La société DOUBLE TREE BY TWIN’S est une société ayant une activité de marchand de biens.

Par contrat de location du 27 juillet 2023, LOXAM a loué à DOUBLE TREE BY TWIN’S divers matériels :

Deux déshumidificateurs 230V/75 Deux chauffages de 15KW et 380V

La durée de la location était prévue pour une journée.

Le 7 août 2023, n’ayant aucune nouvelle du locataire, LOXAM a envoyé un courriel l’interrogeant sur la poursuite du contrat ou son arrêt.

DOUBLE TREE BY TWIN’S, le locataire a alors indiqué à LOXAM que le matériel avait été volé le jour même de la location dans la soirée, [Adresse 3] à [Localité 5] dans le [Localité 5] et qu’une plainte avait été déposée auprès du commissariat.

En application des conditions générales de vente de LOXAM à partir de la date de dépôt de plainte, le contrat de location est alors interrompu.

Le 30 août 2023, LOXAM a reçu de DOUBLE TREE BY TWIN’S une attestation sur l’honneur indiquant qu’une plainte avait été déposée mais n’a jamais envoyé le récépissé du Procureur de la République confirmant la prise en compte de la plainte.

LOXAM a suspendu ses facturations le 18 août 2023, date à laquelle elle a relancé son locataire.

Elle a en conséquence émis une facture de location pour la période du 27 juillet au 18 août 2023 pour un montant de 3 065,72€.

DOUBLE TREE BY TWIN’S n’a jamais réglé cette facture et les matériels non restitués ont été refacturés à leur valeur de remplacement déduite d’une quote-part de vétusté.

La somme totale s’est alors élevée à 5 196,54€.

Le 19 octobre 2023, LOXAM a envoyé une lettre de mise en demeure en courrier recommandé AR, dans laquel elle lui demandait de régler l’ensemble des sommes dues en application des conditions générales de location pour un total de 5 479,61€ :

4 696,54€ en principal 727,96€ de clause pénale 200€ d’indemnité forfaitaire 55,11€ d’intérêts de retard et que sans règlement sous 5 jours, un recouvrement judiciaire serait mis en œuvre.

Aucune réponse de DOUBLE TREE BY TWIN’S a obligé LOXAM à un recouvrement judiciaire.

C’est dans ces conditions que le tribunal de céans a été saisi.

LA PROCEDURE

En application des dispositions de l’article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

Par acte en date du 27/05/2024, signifié en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, SAS LOXAM assigne SAS DOUBLE TREE BY TWIN'S.

Par cet acte et à l’audience en date du 08/10/2024 SAS LOXAM demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231 du Code Civil. Vu les contrat (sic) de location sus visés, Recevoir la Société LOXAM en ses demandes et les déclarer bien fondées. Y faisant droit, Condamner la Société DOUBLE TREE BY TWIN'S au paiement de la somme de 5.196,54 € correspondant au montant des factures impayées. Dire que cette somme sera augmentée des intérêts de retard calculés au taux mensuel de 0,50 % appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en application de l'article L. 441-10 du Code de Commerce et anciennement L.441-6 du même code. Condamner la Société EMMERRE IMPIANTI France (sic) au paiement de la somme de 779,48 € au titre de la clause pénale. La condamner au paiement de la somme de 1.200,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. La condamner au paiement de la somme de 2.500,00 € en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Rappeler l'exécution provisoire. La condamner aux dépens comprenant notamment les frais de Greffe, d'assignation et de signification du jugement à intervenir.

DOUBLE TREE BY TWIN'S ne s’est pas constituée et n’a jamais comparu.

A l’audience du 29 octobre 2024, où seul le demandeur se présente, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise en disposition au greffe le 29 janvier 2025, conformément à l’article 450 du CPC.

LES MOYENS

Après avoir pris connaissance des moyens et arguments développés par les parties, le tribuna