chambre 1-8, 30 janvier 2025 — 2024034045

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

3ème CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 30/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024034045

ENTRE :

SARL de droit Allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Adresse 4] prise en son établissement situé [Adresse 2] - RCS B 451618904

Partie demanderesse : assistée de Me PAT Amaury Avocat (RPJ082051) et comparant par Me Guillaume ANCELET de la SCP ANCELET DOUCHIN ELIE SAUDUBRAY - Avocat (P501)

ET : SASU ATB, dont le siège social est [Adresse 1] 895118248

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits –Objet du litige

1. La société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH (VW) est un établissement financier. La SASU ATB (ATB) est une société de maçonnerie générale. 2. ATB souscrit un crédit accessoire à une vente, le 26 juin 2022 auprès de VW, destiné à l’acquisition d’un véhicule de la marque AUDI A4, d’un montant de 37 715 euros, moyennant le paiement de 60 loyers mensuels à hauteur de 631,79 €, contrat devant se terminer le 1er juillet 2027. 3. ATB cesse de régler les loyers mensuels auprès de VW dès le 1er octobre 2023. Après une mise en demeure infructueuse du 28 février 2024, VW résilie le contrat en date du 11 mars 2024. 4. VW demande la condamnation d’ATB au paiement du montant restant dû au titre du contrat de prêt, ainsi que la restitution du véhicule.

Procédure

6. Par acte extrajudiciaire du 22 mai 2024 signifié à ATB et à l’adresse président d’ATB le 11 septembre 2024, qui dans les deux cas ont fait l’objet d’un procès-verbal de recherche infructueuse conformément aux dispositions de l’article 659 CPC, VW assigne ATB devant le tribunal de céans, et lui demande de : 7. Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile

Dire recevable et bien fondée la société VOLKSWAGEN BANK GMBH en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Enjoindre la SASU ATB de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule financé de marque AUDI de type A4, immatriculéFX-693- JP ; Assortir cette injonction de restituer le véhicule financé de marque AUDI de type A4, immatriculé FX- 693-JP, d'une astreinte d'un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ; Autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque AUDI de type A4, immatriculéFX-693- JP, en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu'il lui plaira ; Condamner la SASU ATB à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 29.606,66€ assortie des intérêts au taux contractuel de 4,11 % l'an courus et à courir à compter du 09/04/2024 et jusqu'au jour du plus complet paiement ; Condamner la SASU ATB au paiement d'une somme de 240,00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ; Condamner en outre la SASU ATB au paiement d'une somme de 2.000,00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la SASU ATB aux entiers frais et dépens ; Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

8. ATB, bien que régulièrement assignée et convoquée, n’a jamais comparu. Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l’article 472 du code de procédure civile. 9. A l’audience du 14 novembre 2024, après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent et que le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s’est pas constitué, n’a pas conclu et n’est ni présent ni représenté, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, entend le seul demandeur, clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025, ce dont la demanderesse a été avisée en application de l’article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens du demandeur seul

10. Au soutien de ses demandes, VW, demanderesse, produit les pièces suivantes :

le contrat de crédit du 25 juin 2022, la facture d’achat du véhicule loué du 11 juillet 2022, Le virement du 18 juillet 2022 à ATB de la somme de 33 175 euros, La réserve de propriété du 11 juillet 2022,

la lettre d’accueil du 13 juillet 2022, avec l’échéancier L’historique de compte, la lettre de mise en demeure du 28 février 2024, la lettre de résiliation du contrat en date du 11 mars 2024, le décompte de la créance due du 11 mars 2023.

11. ATB, non comparant, n’a pas fait valoir de moyens de défense.

Sur ce, le tribunal

Sur la régularité et la recevabilité de la demande de VW

12. Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas,