Référé prononcé vendredi, 31 janvier 2025 — 2024034209

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

PRONONCE LE 31/01/2025

PAR M. FREDERIC GEOFFROY, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME MARYLINE GRIESBAECHER, GREFFIER, par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024034209

ENTRE : SAS SESAME IT, dont le siège social est [Adresse 1] Cloud - RCS Nanterre B 832787477 Partie demanderesse : comparant par Me Anne BALLET, avocat au Barreau de Montpellier (Me Virginie TREHET, avocat (J119))

ET : Monsieur [K] [L], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : comparant par Me Xavier VAN GEIT, avocat (G377)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par jugement en date du 9 octobre 2024, auquel il conviendra de se référer pour l’exposé des faits et de la procédure antérieure audit jugement, nous avons statué comme suit :

« Vu l’accord des parties, Vu les articles 127 et suivants du code de procédure civile,

Désignons Monsieur [W] [H], Email : [Courriel 3] [[Courriel 3]] En qualité de juge conciliateur, avec mission de concilier les parties afin de les aider à trouver une solution au litige qui les oppose.

Disons que cette conciliation durera deux mois à compter de la date du présent jugement, renouvelable une fois pour deux mois à l’initiative du conciliateur.

Disons qu’il sera sursis à statuer sur toutes les demandes des parties et renvoyons la cause et les parties à l’audience du jeudi 5 décembre 2024 à 10h30, pour qu’il soit conféré sur la suite à donner au présent litige.

Réservons les dépens. »

A l’audience du 5 décembre 2024, les parties sont représentées par leur conseil respectif et déposent des conclusions motivées, nous avons renvoyé la cause au 19 décembre 2024.

A l’audience du 19 décembre 2024,

Le conseil de Monsieur [K] [L] dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1592, 1843-4, 544, 1134 du code civil, Vu L'article L.1411- du code du travail, Vu l'article L.1232-6 du code du travail, Vu les statuts de la société SESAME IT, Vu les pièces communiquées, IN LIMINE LITIS : Juger que seul le conseil de prud'hommes est compétent et se déclarer incompétent au profit du Conseil de Prud'hommes de PARIS ; Juger qu'il doit être sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure devant le Conseil de Prud'hommes pour assurer une bonne administration de la justice ; A TITRE SUBSIDIAIRE Débouter la Société SESAME IT de l'ensemble de ses demandes et prétentions ; JUGER que la société SESAME IT a violé les dispositions du pacte d'associé du 8 février 2023 ; JUGER que la société SESAME IT a agi hors des délais fixés par le pacte d'associé, que sa demande est caduque et la débouter de l'ensemble de ses demandes ; JUGER que l'application des dispositions du Pacte d'Associés du 8 février 2023 est nulle et de nul effet en raison des manœuvres dolosives de la demanderesse et de l'atteinte disproportionnée au droit de propriété de Monsieur [L] ; JUGER qu'en raison, de la nécessité d'interpréter les dispositions du Pacte et des Statuts la société SESAME IT doit être renvoyée à mieux se pourvoir et doit être déboutée de l'ensemble de ses demandes. EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER la société la société SESAME IT à verser à Monsieur [D] (sic) la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société TUI FRANCE (sic) aux entiers dépens ; ORDONNER l'exécution provisoire article 515 CPC. Le conseil de la SAS SESAME IT dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 481-1, 872 et 873, 876-1 du code de procédure civile ; Les articles 1103 et 1592 du code civil ; Les statuts de la société, le Pacte d'associés et les différentes pièces versées au dossier ; IN LIMINE LITIS : SE DECLARER compétent et rejeter la demande de M. [L] ; REJETER la demande de sursis à statuer de M. [L] ; AU FOND : CONSTATER que l'option d'achat offerte par la Promesse de M. [L] au titre du Pacte d'actionnaires a été régulièrement levée par la Société SESAME IT ; Et REJETER les demandes de M. [L] ; CONSTATER le désaccord des Parties concernant la détermination de la valeur des titres appartenant à M. [L], objet de la Promesse de cession « A » ; RECEVOIR la société SESAME IT en sa demande de désignation d'un tiers estimateur des titres appartenant à M. [L] à la date de son licenciement, objet de la Promesse de cession « A », en vertu de l'article 1592 du code civil ;

DESIGNER tel tiers estimateur qu'il plaira à Mme, M. le Président, avec pour mission de DETERMINER la valeur des titres appartenant à M. [K] [L] objets de la promesse de vente, selon l’accord des Parties ;

DIRE qu'en cas d'empêchement ou de refus du tiers estimateur, celui-ci sera remplacé par simple ordonnance du Président du tribunal de Commerce de Paris, conformément à la c