chambre 1-13, 3 février 2025 — 2024038320

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 03/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024038320

ENTRE : SAS NBB LEASE FRANCE 1, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 814630612 Partie demanderesse : assistée de Me Quentin SIGRIST membre de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES, avocat (L98) et comparant par Me Alexandra PERQUIN, avocat (B970) ET : SASU AMBULANCE 03, dont le siège social est [Adresse 2] Moulins - RCS B 753366822 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS – OBJET DU LITIGE

Les sociétés NBB LEASE FRANCE 1 (ci-après NBB) et AMBULANCE 03 (ci-après AMBULANCE) ont conclu, le 6 février 2018, un contrat de location portant le numéro 12919 ayant pour objet le financement d’un copieur multifonctions de marque OLIVETTI, modèle MF 4024, numéro de série VWX7X01521, tel que désigné dans la facture n° F1804006 émise le 9 avril 2018 par la société PRESTATECH, étrangère à la cause, et représentant un investissement total HT de 15.130,43€ soit TTC de 18.156,52€.

La société NBB LEASE FRANCE 1 a procédé à la renumérotation du contrat de location, celuici portant à présent le numéro 18-BU1-037544.

Ce contrat, d’une durée de 63 mois, prévoyait le règlement de 21 loyers trimestriels d’un montant unitaire HT de 870,00€, le premier loyer étant exigible le 1er juillet 2018 et le dernier au 1er juillet 2023. AMBULANCE a dûment réceptionné le copieur sans émettre aucune restriction ni réserve en signant le procès-verbal de livraison et recette définitive le 5 avril 2018.

AMBULANCE a cessé de payer les loyers à compter de l’échéance du 1er octobre 2021, soit après 3 années de règlements des loyers trimestriels.

Après plusieurs courriers simples et courriels, NBB a mis en demeure AMBULANCE, par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 janvier 2022, de lui régler la somme de 2.208,00€ TTC.

Aux termes de cette mise en demeure, NBB a indiqué à AMBULANCE qu’à défaut de règlement de la somme susvisée dans un délai de huit jours, le contrat de location serait résilié de plein droit conformément aux stipulations de l’article 14-2 de ses conditions générales.

Ayant été avisée de la réception dudit courrier, AMBULANCE ne l’a pas retiré auprès des services postaux. Aucun règlement n’étant intervenu dans le délai imparti, la résiliation du contrat de location est intervenue de plein droit le 21 janvier 2022.

AMBULANCES, qui n’a versé aucune somme, demeure en possession du matériel objet du contrat résilié.

En conséquence de cette résiliation, NBB réclame à AMBULANCE la somme de 7.950€.

C’est ainsi que se présente l’affaire.

PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice du 6 juin 2024, signifié le même jour, selon les modalités prescrites par les articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile et déposé en l’étude, NBB LEASE FRANCE 1 a fait assigner AMBULANCE 03 devant le tribunal de céans et lui demande de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu la clause attributive de compétence insérée dans l’article 19 des conditions générales du contrat de location, CONSTATER que la résiliation du contrat de location n° 18-BU1-037544 est intervenue de plein droit le 21 janvier 2022 en application des stipulations de l’article 14 des conditions générales ; CONDAMNER la société AMBULANCE 03 à payer à la société NBB LEASE FRANCE 1, la somme totale de 7.950,00€, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l’exploit introductif d’instance, se décomposant comme suit : 2.088,00€ TTC au titre des deux loyers trimestriels TTC arriérés au jour de la résiliation des mois d’octobre 2021 et janvier 2022, soit 2 X 1.044,00€ TTC = 2.088,00€ TTC ; 120,00€ au titre des frais d’envoi de la mise en demeure ; 5.742,00€ HT au titre des 6 loyers trimestriels HT restant à échoir (6 x 870,00€ HT = 5.220,00€ HT), augmentés de la pénalité de 10 % des loyers restant à échoir (522,00€ HT) ; ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ; CONDAMNER la société AMBULANCE 03 à restituer sans délai à la société NBB LEASE FRANCE 1 le copieur multifonctions de marque OLIVETTI, modèle MF 4024, numéro de série VWX7X01521, tel que désigné dans la facture n° F1804006 émise le 9 avril 2018 par la société PRESTATECH ; AUTORISER la société NBB LEASE FRANCE 1 à appréhender ledit matériel en quelque lieu et quelques mains qu’il se trouve au besoin avec le recours à la force publique ; CONDAMNER la société AMBULANCE 03 à payer à la société NBB LEASE FRANCE 1 la somme de 1.200€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire désormais de droit.

L’affaire est appelée à l’audience du 12 septembre 2024 et après renvoi, à l’audience de mise en état du 11 octobre 2024 l’affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l’instruire en application de l