chambre 1-5, 29 janvier 2025 — 2024043170

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024043170

ENTRE : SA ETABLISSEMENTS TAFANEL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris n° B 562 072 397 Partie demanderesse : assistée de Me Valérie MENARD, Avocat (E1354) et comparant par Me Carole JOSEPH, Avocat (E791).

ET :

M. [L] [G] [Z], RCS de Paris n° B 445 160 658, exploitant un fonds de commerce sous l’enseigne « LE 16 GRANDE ARMEE », sis [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante.

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige :

La société ETABLISSEMENTS TAFANEL SA (ci-après dénommée « TAFANEL ») est un distributeur de boissons aux cafés, hôtels et restaurants ;

Monsieur [L] [Z] est propriétaire d’un fonds de commerce de bar, brasserie, restaurant, salon de thé, jeux, tabac et bureau de validation du loto (française des jeux), situé [Adresse 2] ;

Dans le cadre de leurs relations commerciales, TAFANEL lui a accordé pour les besoins de son activité commerciale un avantage économique sous la forme du versement d’une prestation financière d’un montant de 9.600 euros TTC ;

En contrepartie, Monsieur [L] [Z] s’est engagé à s’approvisionner de manière exclusive auprès de TAFANEL, pendant une durée de 5 ans, pour les produits visés aux termes d’une convention de fourniture de boissons régularisée 12 septembre 2017 et pour des quantités contractuelles fixées selon les prévisions du débitant de boissons, soit 20 000 cols de boissons non alcoolisées par an et 100 000 cols sur la durée de la convention ;

TAFANEL a pris un nantissement sur le fonds de commerce en date du 25 septembre 2017 ;

Cette convention de fourniture a pris fin et il s’avère que les volumes de boissons à commander n’ont pas été réalisés ;

Ainsi, sur la durée de la convention il a été commandé 55.880 cols, et ce en prenant en compte les commandes passées en 2023 ;

Conformément aux dispositions contractuelles de la convention de fourniture de boissons et notamment au visa des dispositions de l’article 5 de la convention de fourniture, TAFANEL s’estime fondée à solliciter :

Le remboursement de l’avantage économique consenti à hauteur de 9.600 € TTC, Ainsi que les pénalités résultant pour l’inexécution des obligations contractuelles, à savoir la non-réalisation des volumes de boissons, qui s’élèvent à la somme de 16.790,76 €.

Par ailleurs, dans le cadre de la relation commerciale qui s’est instaurée avec TAFANEL, Monsieur [L] [Z] a également obtenu son concours financier pour le financement de matériel, en l’occurrence la fourniture et pose des stores et lambrequins. A cet effet, Monsieur [L] [Z] a régularisé une reconnaissance de mise à disposition le 4 décembre 2020. Le montant de l’investissement effectué par TAFANEL s’est élevé à la somme de 13 650,98€ TTC ;

En contrepartie du financement de ce matériel, Monsieur [L] [Z] s’est engagé à commander pendant cinq ans des boissons exclusivement auprès de TAFANEL ;

Depuis le 29 septembre 2023, date de la dernière facture liée aux commandes de marchandises effectuées, Monsieur [L] [Z] a cessé toute relation commerciale avec TAFANEL ;

Au regard de la date de la mise à disposition de ce matériel et de l’arrêt des commandes, TAFANEL s’estime également fondée à réclamer à Monsieur [L] [Z] la somme de 7 053€ TTC ;

TAFANEL a fait parvenir à Monsieur [L] [Z] un premier courrier en recommandé avec accusé réception suivi d’une lettre simple en date du 20 mai 2024 aux fins de solliciter le règlement des sommes, puis un second courrier en date du4 juin 2024 ;

Une proposition de règlement amiable aurait été faite, en vain ; C’est ainsi que se présente l’affaire.

Procédure

Par acte extrajudiciaire en date du 18 juin 2024, acte à personne, TAFANEL assigne Monsieur [L] [G] [Z] :

Vu les articles 1103, 1104 et suivants Nouveaux du Code Civil, Vu les articles 514 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 700 et 699 du Code de Procédure Civile, Vu le bordereau de pièces annexées à la présente, Vu les causes sus-énoncées,

DECLARER la société ETABLISSEMENTS TAFANEL, prise en la personne de son représentant légal, recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; Et y faisant droit,

A titre principal,

CONSTATER la non-réalisation des volumes de boissons fixés aux termes de la convention de fourniture en date du 12 septembre 2017 par Monsieur [L] [Z] ;

En conséquence,

CONDAMNER Monsieur [L] [Z] à payer à la société ETABLISSEMENTS TAFANEL, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 9.600 € TTC au titre du remboursement de la prestation financière consentie aux termes de la convention de fourniture de boissons régularisée le 12 septembre 2017, AUGMENTEE des intérêts au taux légal à compter du courrier en recommandé avec accusé réception en date du 20 mai 2024 ;

CONDAMNER Monsieur [L] [Z] à payer à la société ETABLISSEMENTS TAFANEL, prise en la personne