chambre 1-8, 30 janvier 2025 — 2024045948

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 30/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024045948

ENTRE : SNC BMW FINANCE, dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 2] - RCS B 343606448 Partie demanderesse : assistée de Me BOHBOT Eric Avocat (RPJ026007) et comparant par Me OHANA Sandra Avocat (C1050) ET : SAS BROTHER & CO (sous son sigle B&C), dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 1] - RCS B 794973230 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

1. Selon acte sous seing privé du 31 janvier 2023, signé par voie électronique, la société BMW FINANCE consent à la société BROTHER &CO (ci-après « B&C ») une offre préalable de location avec option d’achat, portant sur un véhicule automobile de marque BMW, modèle M4 compétition, acquis par BMW FINANCE suivant facture pour un montant de 146 409,76 €. 2. Le contrat est conclu pour une durée ferme et irrévocable de 60 mois, et prévoit le règlement de 60 loyers mensuels représentant 1,81 % du prix d’achat TTC du véhicule, soit des loyers d’un montant de 2 643,08 € TTC hors services et 2 730,93 TTC services annexes inclus, avec, en fin de contrat, une option d’achat finale représentant 20 % du prix d’achat TTC du véhicule, soit un montant de 29 281,96 € TTC. 3. La convention est stipulée résiliable, notamment en cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers, circonstance obligeant ce dernier à la restitution du véhicule, au paiement des loyers échus et non réglés, ainsi qu’à une indemnité de 8 % de la valeur des loyers échus et à échoir au jour de la résiliation au titre du préjudice financier et une indemnité complémentaire fixée à 50 % de la valeur financière à neuf du véhicule. 4. B&C ne règle que le 1er loyer le 31 janvier 2023, puis cesse de régler à compter du loyer du 28 février 2023. Par lettre RAR du 8 juin 2023, BMW FINANCE lui notifie la résiliation du contrat, la mettant en demeure de lui régler l’intégralité des sommes dues et d’avoir à restituer le véhicule ; une nouvelle mise en demeure est envoyée le 20 juillet 2023. 5. B&C restitue le véhicule, qui est vendu pour un montant de 96 600 €, porté au crédit du compte de B&C, ce dont BMW FINANCE l’informe par courrier du 21 février 2024. 6. B&C ne règle pas les sommes dues. C’est dans ces circonstances que BMW FINANCE introduit la présente instance.

LA PROCEDURE

7. Par acte extrajudiciaire du 16 juillet 2024, signifié selon les dispositions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile, BMW FINANCE assigne B&C devant le tribunal de céans. 8. Par cet acte, BMW FINANCE demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 nouveaux du Code Civil : Condamner la société BROTHER & CO, sous son sigle B&C, à payer à la société BMW FINANCE, la somme de 61.160,01 euros, majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure du 20 juillet 2023, et jusqu'au parfait paiement,

A titre subsidiaire, et pour le cas où le Tribunal estimerait que la résiliation du contrat n'est pas valablement intervenue :

les articles 1224 à 1230 nouveaux du Code Civil : Prononcer la résolution judiciaire du contrat de location consenti par la société BMW FINANCE à la société BROTHER & CO, sous son sigle B&C le 31 janvier 2023, à ses torts exclusifs, en raison de ses manquements à son obligation de régler les échéances à bonne date,

En conséquence :

Condamner la société BROTHER & CO, sous son sigle B&C à payer à la Société BMW FINANCE la somme de 61.160,01 euros, majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure du 20 juillet 2023, et jusqu'au parfait paiement.

n tout état de cause : Condamner la société BROTHER & CO, sous son sigle B&C, aux entiers dépens, Condamner la société BROTHER & CO, sous son sigle B&C, au paiement d'une somme de 1.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

9. A l’audience du 27 novembre 2024, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent et de ce que le défendeur, bien que régulièrement convoqué, ne s’est pas constitué et n’est ni présent ni représenté, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, entend le demandeur seul. Une note en délibéré est demandée, qui est envoyée le 18 décembre 2024. Le juge, clôt l’audience, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025. Les parties en sont avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

10. En demande, BMW FINANCE fait valoir que ses prétentions résultent de l’application des dispositions contractuelles et sont étayées par les pièces versées aux débats., à savoir : a. Le contrat de location avec option d’achat et annexes,

b. La facture d’achat